Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil
FCB
FCB Canada: FCB Toronto | FCB Health | FCB Montreal
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Date: 2017-02-28 20:19:44
Site :
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Thèmes liés : site web d'avocat / site web avocat / site internet d'avocat / site d avocat / avocat droit d'auteur suisse
Service des Etrangers • Ville de Seraing
Vous n'êtes ni touriste, ni étudiant
... et que vous êtes ressortissant de l'Espace Économique Européen (par ex. : travailleur, pensionné, regroupement familial)
Pour obtenir une attestation d'enregistrement :
Présentez-vous au service des étrangers de la Cité administrative. Lors de votre première visite, munissez-vous de :
De 3 photos ( Critères photo )
De 5 EUR
De vos pièces...
Site :
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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat
Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...
Avocat au Barreau de Paris
Associé - Cabinet Frêche et Associés
Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.
I. L'esprit de la réforme
La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / acte d avocat code civil / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
Bures-sur-Yvette — Wikipédia
Voies de communication et transports[ modifier | modifier le code ]
La gare de la Hacquinière.
La vallée de l'Yvette a très tôt accueilli d'importantes voies de communication. Il en subsistent aujourd'hui la route départementale 988 , l'ancienne route de Chartres qui passe aujourd'hui à l'extrême sud de la commune et remonte vers Gometz-le-Châtel , complétée ensuite par la route...
Date: 2017-04-20 21:12:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / maison de l avocat paris / avocat cour d appel versailles / avocat d affaires paris / maison de l avocat saint
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit du travail / droit social contrat de travail / l acte d avocat
Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Géolocalisation sur la carte : France
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l' audiovisuel ( télévision et radio seulement). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en...
Date: 2017-04-20 21:10:51
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / changer d'avocat pour faire appel
KL Avocats Divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d'accord :
Sur l'engagement d'une procédure de divorce
Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment relatives aux enfants et aux biens immobiliers)
Notre Cabinet d'Avocat a pour mission de vous assister, vous conseiller et vous représenter...
Site :
http://www.divorce-avocat-kl.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / divorce par consentement mutuel / cabinet d avocat / cabinet avocat immobilier / immobilier d avocat
logiciels pour avocats | Blog Avocats
Certains cabinets d'avocats se passent de logiciel pour avocat (modèles d'actes,, modèles de courriers, factures, comptage du temps travaillé, gestion des urgences), d'autres en ont....
Confrères, vous qui avez un logiciel pour avocat, trouvez-vous que c'est mieux ?
Voici un petit sondage:
Permalien Par michele.bauer le jeu, 22/05/2008 - 14:37
et c'était bien (c'était quand j'étais...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d avocat / logiciel pour cabinet d'avocat / logiciel pour cabinet d avocat / acte d'avocat modele / logiciel facturation cabinet avocat
Maître Roland Gras avocat à Saint-Raphaël, Var (83)
Bienvenue sur le site du cabinet
d'avocat de Maître Roland Gras
Pour servir vos intérêts, en totale indépendance, Maître Roland Gras, avocat à la cour, spécialiste, inscrit au Barreau de Draguignan et docteur en droit, met à votre service, toute son expérience et son expertise du conseil, de la rédaction d'actes et du judiciaire depuis plus de 30 ans.
Avocat généraliste en droit civil, pénal, droit de l'entreprise et droit des personnes et plus particulièrement spécialisé en droit immobilier et en...
Date: 2017-04-22 02:01:51
Site :
http://www.roland-gras-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / cabinet d'avocat droit des affaires
Avocat divorce Boulogne Billancourt, Meudon, Issy-les ...
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Avocat Divorce à Boulogne Billancourt
La procédure de divorce
Lorsqu'un couple se trouve dans une situation trop conflictuelle, il peut envisager de se séparer.
Plusieurs questions se posent alors quant à l'organisation de la séparation, l'obtention ou le paiement d'une éventuelle pension alimentaire pour les enfants ou d'une...
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http://www.avocat-girod.com
Thèmes liés : frais d avocat sur prestation compensatoire / l acte d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce
Cabinet d'avocats spécialiste - avocat succession, avocat ...
Les Cabinets Spécialisés de l'indivision
avocats sortie indivision
Les conseils des omega avocats doit être essentiel pour être certain du respect des obligations et la régularité des actions.
Certains...
Site :
http://ulco-droit.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat / avocat specialise au conseil d etat / cabinet avocat conseil / avocat specialise succession / l acte d avocat
Avocat droit du travail - Avocat Dijon Chalon Besançon
Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en matière de droit de travail :
Qu'il s'agisse d'un licenciement, de salaires impayés, de non-respect de dispositions légales ou conventionnelles, nous sommes en mesure de présenter pour votre compte toutes les requêtes utiles, et vous défendre devant le conseil des prud'hommes compétent.
Nous pouvons évaluer le préjudice que vous...
Date: 2017-04-22 01:43:14
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http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / avocat dijon droit du travail / frais d'avocat droit du travail
Bernard Cazeneuve — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Cazeneuve .
Bernard Cazeneuve
(4 mois et 15 jours)
Président
(2 ans 8 mois et 4 jours)
Président
(1 an et 12 jours)
Président
(10 mois et 3 jours)
Président
(1 mois et 1 jour)
Élection
(11 ans 3 mois et 4 jours)
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Élection
6 décembre 2016
.
2 avril 2014
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Date: 2017-04-21 18:17:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social international / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux
Changer de Nom - Cabinet d'avocats Specialisé en Droit de ...
Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de Nom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : cabinet d avocat nice / cabinet d avocat a paris / grand cabinet d'avocat anglais / cabinet d'avocat anglais / cabinet d avocat anglais
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas
Avocat agent immobilier - mlg-avocats.com
L'avocat en droit immobilier joue un rôle important auprès des professionnels de l'immobilier, tels que promoteurs, agents immobiliers, syndics, etc.
Il est avant tout un facilitateur de l'opération immobilière
A ce titre, il favorise la valorisation foncière, en procédant notamment à :
un audit sur les droits à construire (permis de construire, ...)
un audit sur les risques contentieux de l'opération (problèmes de voisinage, ...)
un audit sur les aménagements à réaliser (accès, dépollution des sols, ...)
Il peut également rédiger et/ou participer à la rédaction d'actes tels que :
vente de fonds...
Site :
http://www.mlg-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat pour l'immobilier
Avocat paris, avocat droit du travail Paris, avocat ...
Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.
Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.
Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...
Site :
http://www.ve-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit travail paris 15 / avocat a paris en droit de travail / cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d'avocat droit du travail
Avocat vice caché et droit de l'automobile - Charenton (94 ...
Droit des contrats en matière automobile
En raison de sa passion pour l'automobile et la moto, Pascal GENNETAY s'est fait une compétence particulière en matière de droit de l'automobile et tout particulièrement en ce qui concerne la vente, la réparation des véhicules et la responsabilité des professionnels.
L'achat d'un véhicule est un acte banal. C'est aussi un acte juridique visant à transférer la propriété, ou l'usage, d'un objet technologiquement...
Site :
http://www.avocats-w2g.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat vice cache automobile / avocat droit automobile / avocat vice cache voiture / responsabilite professionnelle de l avocat
Accueil
Divorce par consentement mutuel : Halte à la désinformation
Les notaires ne se résignent pas à accepter la volonté du législateur qui a décidé de confier aux seuls avocats le divorce par consentement mutuel.
Nous lisons en effet ici et là des articles de représentants du notariat, lesquels indiquent qu'ils devront contrôler le travail des avocats, que ce sont eux qui représentent l'Etat dans cette procédure et qu'ils devront recevoir les époux.
Il...
Site :
http://www.avocats-vienne.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat
LDA : Société d'Avocat
Contactez nous...
# Notre Expérience
Fort de 25 années d'expérience en matière de fiscalité et de droit des sociétés, Me Laurent Delage réunit son équipe au sein du cabinet LDA Société d'Avocat pour répondre de manière actualisée au besoin des entreprises et de leurs dirigeants.
Dans le respect des nombreuses expériences passées, le cabinet LDA société d'Avocat renforce...
Date: 2017-01-29 21:33:56
Site :
http://lda-avocat.fr
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocats / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
http://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Le testament - Justice - Portail Québec
La brochure Mon testament est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçue par le ministère de la Justice du Québec, elle propose même un modèle de testament que vous pourrez rédiger vous-même.
• L'héritier unique
• L'enfant mineur
• Les groupes d'héritiers
• Le conjoint
• L'ex-conjoint
Quelques définitions
Acte...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseil de l ordre avocat
Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprises ...
Acte de constitution
par acte notarié ;
dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS) pour publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et immatriculation de la société.
Durée
illimitée, sauf dispositions contraires des statuts ;
ne sera pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, sauf stipulation...
Date: 2017-04-12 10:49:43
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : devenir avocat d affaires / l acte d avocat / avocat d affaires / societe d'avocats luxembourg / societe d'avocats
Perquisition | service-public.fr
infraction
. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.
La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.
La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d'un témoin peut être perquisitionné.
Elle est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat droit public / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat
Vice caché : quels sont mes droits ? | Blog immobilier
scpi de rendement
Commentaire posté le 26 juin 2012 à 10 h 04 min
Faut faire attention parce qu'il y a une clause de non garantie qui peut être invoquée par le vendeur profane : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Dany
Commentaire posté le 4 juillet 2012 à...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : avocat vice cache maison / avocat vice cache immobilier / avocat vice cache / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat
Un salarié peut-il refuser de ... - lailler-avocat.com
Le droit de retrait est prévu par l'article L4131-1 du code du travail :
« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail salarie rennes / avocat general cour d'appel / avocat droit du travail employeur rennes / avocat droit travail employeur / l acte d avocat
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit civil et familial
Avocat droit immobilier Paris - Cabinet Vanitou
Avocat Droit Immobilier Paris
Avocat Droit Immobilier Paris 16 - Maître Régine VANITOU est avocat en droit immobilier depuis une dizaine d'années au barreau de Paris et intervient particulièrement dans les domaines suivants :
- droit de la copropriété
- droit de la vente immobilière
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Le...
Date: 2017-04-22 04:31:01
Site :
http://www.vanitou.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit immobilier paris / cabinet avocat droit immobilier / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit de l'immobilier
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-04-21 23:04:52
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Licenciement, avocat droit du travail Montpellier, Lattes
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail / droit social
Avocat en droit du travail et droit social - Montpellier
Maître THOMAS-COMBRES, dont le Cabinet est établi à Montpellier , intervient pour toute question relative à la rédaction, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Que vous résidiez dans l'Hérault (Castelnau-le-Lez, Lattes, Sète, Lunel ...), dans le Gard (Nîmes)...
Site :
http://www.avocat-marie-thomascombres.com
Thèmes liés : droit social contrat de travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat droit du travail montpellier
Avocat droit des affaires & Droit commercial Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit des affaires, droit commercial
Avocat droit des affaires & Droit commercial Paris
Droit des affaires
Maître BROT avocat à Paris, accompagne les dirigeants dans toutes les étapes de la vie juridique de la société. Création, restructuration d'entreprises, l'avocat conseil a une vocation d'assistance et de représentation des entreprises, et met à la disposition...
Site :
http://www.avocat-brot.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / avocat droit des affaires paris / droit commercial avocat paris / cabinet d'avocat droit des affaires
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / acte d avocat code civil
- Avocats à Thionville, Metz et Nancy | Zine Avocats
Etude Zine avocats
Thionville - Metz - Briey...
Au service de nos clients depuis 2005, pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux français ou pour tout conseil juridique.
Dossiers immobiliers
Droit de la construction et droit immobilier
Le droit de l'immobilier constitue un domaine du droit assez large. Il couvre notamment le droit de la construction qui constitue une matière...
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http://www.zine-avocats.com
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L'expertise médicale et l'évaluation des préjudices ...
Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?
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Rôle des expertises médicales
Les expertises médicales constituent les étapes essentielles de l'indemnisation.
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Thèmes liés : l acte d avocat
Cabinet d'avocat spécialisé en droit des assurances Lyon ...
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Cabinet d'avocat spécialisé en droit des assurances à Lyon
Avocat spécialiste en droit des assurances à Lyon dans le Rhône, Maître Delphine LOYER réalise des prestations intellectuelles, des missions d'assistance et de conseil juridiques, et de représentation en justice dans ce domaine.
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http://www.loyer-avocat.com
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Dans quel pays investir en 2017 : l’immobilier en Espagne ...
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Protéger son épargne de la crise en plaçant ses économies dans l'immobilier, c'est un réflexe d'épargnant depuis quelques années déjà. Mais dans quel pays investir pour un achat immobilier rentable ? En effet, à l'heure de choisir dans quoi investir, va se poser la question de savoir comment contourner la crise, en profitant des meilleurs opportunités du marché...
Date: 2017-01-13 17:09:54
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http://meilleursplacements2014.fr
Thèmes liés : avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / l acte d avocat / avocat espagne immobilier / immobilier d avocat
Avocat droit social Paris 16 - avocat droit du travail ...
Votre avocat en droit du travail à Paris
Pour votre litige en droit du travail, avez vous besoin d'un Coach ou d'un Avocat?
Licenciement disciplinaire Licenciement économique Licenciement vexatoire Arrêt maladie ou...
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Ordre des Avocats près la cour d'Appel de Metz
L'Aide Juridictionnelle Consultations gratuites et Permanences Les Commissions d'office Les honoraires Metz MÉDIATION
Le Bâtonnier est le...
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Consultation avocat en ligne
La consultation d'avocat en ligne est une des pratiques les plus en vogue parmi ces moyens d' aide juridique . En effet, vous pouvez accéder à des conseils juridiques de vrais professionnels en droit, même à distance, via des forums d'entraides juridiques, via email sur des sites spécialisés en conseils juridiques, et même via sms et par le biais d'un simple appel téléphonique.
Pour vous renseigner sur vos droits et les conséquences de vos actes, pour recevoir des conseils sur les procédures et démarches à suivre en cas de difficultés d'ordre juridique, vous pouvez vous adresser à un de ces...
Date: 2016-01-22 12:04:29
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GTC Bobigny - Assignation en référé devant le tribunal de ...
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Logiciel avocat sécurisé hébergé en France
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Les commentaires et les dispositions qui suivent sont essentielles pour l'avocat praticien du recouvrement de créances.
En transposant dans le droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre [1] le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 53 de la loi NRE a modifié la...
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Jacques CHAREYRE
Avocat à la Cour (Paris), Associé gérant, membre de la Commission OHADA du Barreau de Paris, ancien conseiller du commerce extérieur de la France, met au...
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Comment s'adresser correctement et bien communiquer face à ...
Comment s'adresser correctement et bien communiquer face à un Juge?
Toutes les démarches administratives passées, vous vous retrouvez finalement face à un juge. Pour avoir le verdict le plus clément à notre égard, il faut savoir bien s'adresser au juge afin qu'il nous prenne au sérieux. Malgré l'impartialité du juge, la bonne conduite et le respect pendant le procès sont...
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Saint-Front-sur-Lémance — Wikipédia
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Notes[ modifier | modifier le code ]
^ Par convention dans Wikipédia, le principe a été retenu de n'afficher dans le tableau des recensements et le graphique, pour les populations légales postérieures à 1999, que les populations correspondant à une enquête exhaustive de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants, et que les populations des années 2006, 2011, 2016, etc. pour les communes de plus de 10 000 habitants,...
Date: 2017-04-17 21:23:39
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Cession et reprise d’une entreprise | Barreau de Lyon
Cession et reprise d'entreprise
Découvrez les grandes étapes d'une cession ou reprise d'entreprise.
Que l'on soit le fondateur ou le repreneur, la cession d'une entreprise est un moment très important dans sa vie d'entrepreneur, et dans la vie de l'entreprise.
Le fondateur y trouve la consécration de ses efforts et de sa réussite. Le repreneur apportera pour sa part de nouveaux horizons et...
Date: 2017-04-22 05:38:28
Site :
http://www.barreaulyon.com
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