Articles sélectionnés pour le thème : avocat general cour de cassation
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Avocat général (France) — Wikipédia
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(décembre 2016)
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Avocat général
L'avocat général, en droit français, est un magistrat placé sous les ordres du procureur...
Date: 2017-04-21 18:20:15
Site :
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general definition / avocat general
JUSTIMEMO - Avocat général
Avocat général
Aux côtés du procureur général
Magistrat du parquet comme le procureur général, le procureur de la République ou le...
Site :
http://justimemo.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general
Cour de cassation (Belgique) — Wikipédia
Les référendaires sont au nombre de quinze : dix relèvent du rôle linguistique néerlandais, cinq du rôle linguistique français. Les proportions du cadre linguistique sont fixées de commun accord par le premier président et le procureur général.
Au moins un référendaire doit apporter la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande.
Les référendaires près la Cour de...
Date: 2017-04-20 21:49:55
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Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / frais avocat cour de cassation
Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux ...
Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat aux Conseils: CAPAC
Le CAPAC est délivré aux personnes réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié, dont les modalités et le programme sont fixés par un arrêté du 22 août 2016 .
Cet examen est organisé et corrigé chaque...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / examen d'avocat en france / candidats conseil de l'ordre avocats paris / examen d'avocat programme / examen d'avocat
Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...
Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...
Date: 2014-07-27 11:50:06
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http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-04-21 18:20:15
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Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Quel est le rôle de la Cour de cassation ? | Dossier Familial
Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.
A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du...
Date: 2017-04-22 05:18:56
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / honoraires avocat cour de cassation / avocat specialise au conseil d etat
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Magistrats
Magistrats : statut (1810-1992), recrutement et formation (1864-2009), carrière (1894-2004), discipline (1949-2006).- 1071,3 ml
Dates
Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 1071,3 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte
Nom du producteur
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A), ou les structures qui l'ont précédée.
Histoire...
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general cour de cassation
La correspondance privée sur le lieu de travail - Gazette ...
La correspondance privée sur le lieu de travail
par GazetteSanteSocial
Le régime juridique applicable aux courriers personnels des salariés a été précisé par la jurisprudence.
La question de la protection de la correspondance personnelle des salariés s'est fréquemment posée ces dix dernières années, du fait du développement des courriers électroniques.
Le ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / l acte d avocat
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / formation de l'avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel
Justice / Portail / Cour d’appel - justice.gouv.fr
des juges spécialisés (juge d'instruction, juge de l'application des peines, etc).
Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse,...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general
Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...
Actualités juridiques
Le 09/06/2009
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche...
Site :
http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat code civil
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ?
Le développement de l'informatique a permis l'apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd'hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d'un logiciel est protégé par le droit ?
Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : avocat droit d auteur / l acte d avocat / avocat droit de l informatique / avocat general cour d'appel / avocat droit auteur
Les délais d'appel et de cassation - contrexpert.com
Les délais d'appel et de cassation
(procédures responsabilité civile)
Un jugement peut être assorti d'une exécution provisoire afin d'en poursuivre l'exécution même en attendant l'appel.
En général, le délai pour entamer une procédure d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, ...
L'appel est un recours permettant de faire rejuger suite à une décision non satisfaisante en premier...
Date: 2012-10-17 07:26:50
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / frais avocat cour de cassation / avocat general cour de cassation / frais d'avocat / frais d un avocat
GISTI - Philippe Waquet, au cœur de la « fabrique du droit ...
Article extrait du Plein droit n° 78, octobre 2008
Philippe Waquet, au coeur de la « fabrique du droit »
Liora Israël
Maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - Centre Maurice Halbwachs
À l'occasion du trentième anniversaire du premier « grand arrêt Gisti » du 8 décembre 1978, celui par lequel le Conseil d'État a reconnu aux étrangers « le...
Date: 2017-04-22 01:31:51
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : avocat specialise au conseil d etat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / conseiller en droit social applique a l'entreprise
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques
I. Avocats et avoués d'appel
1
Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.
Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique
Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT
- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h
Cour d'Appel de Paris,
18 ème Chambre D
2 boulevard du Palais, 75002 PARIS
Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.
Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...
Date: 2017-04-03 14:17:43
Site :
http://www.lienhardt.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger
Compétence de la cour d'appel - ca-versailles.justice.fr
Compétence de la cour d'appel
Qu'est-ce qu'une cour d'appel ?
La cour d'appel est une juridiction qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.
La cour d'appel ne comprend que des magistrats professionnels ; au siège :
un premier président ;
des présidents de...
Date: 2017-04-22 05:10:40
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'assise / avocat cour appel versailles / avocat general cour de cassation
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Conscience et responsabilité
1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.
Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat
La responsabilité des avocats - Justice & Injustices
La responsabilité des avocats
Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent
Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...
Date: 2015-03-10 08:12:39
Site :
http://www.deni-justice.net
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme
Procureur général — Wikipédia
En Australie[ modifier | modifier le code ]
En Australie , le procureur général est le premier conseiller juridique de la Couronne et est membre du gouvernement. Le procureur général est le ministre responsable des questions juridiques, de la sécurité publique et de l' Australian Security Intelligence Organisation . En décembre 2007, Robert McClelland est nommé procureur général du...
Date: 2017-04-17 21:23:52
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / avocat general / responsabilite penale de l avocat
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-22 02:17:01
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / etude d avocat en droit penal
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil
Fiche métier : Avocat-e - Métiers.be
« Le titre de "docteur" n'est pas suffisamment considéré en Belgique. Et ce d'autant plus qu'une fois le doctorat terminé ce n'est pas pour autant que l'on trouve un poste de professeur tout de suite ! »
Marc, Professeur à l'université et avocat à mi-temps, Lire l'interview
Monsieur B, Avocat, Lire...
Site :
http://metiers.siep.be
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / avocat general cour d'appel / secret professionnel de l avocat / avocat droit de l environnement / cabinet d'avocat droit social stage
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Définition
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit securite social / secret professionnel de l avocat
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-04-04 18:08:00
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil
Cour d'appel (France) — Wikipédia
Les magistrats de la cour d'appel sont généralement expérimentés, ils ont commencé leur carrière dans une juridiction de premier degré [4] .
Chaque cour d'appel est présidée par un premier président qui est aussi appelé « chef de cour ». Les autres magistrats du siège sont les présidents de chambre et les conseillers, appellations qui rappellent les parlements d'Ancien Régime...
Date: 2017-04-20 21:47:34
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
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Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil
Organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire — Wikipédia
L'organisation juridictionnelle en Côte d'Ivoire , repose avant l'indépendance de ce pays, sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant...
Date: 2017-04-17 18:50:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / cours droit social cote ivoire / l acte d avocat
« Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de ...
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par Marie-Sophie Devresse , le 29 novembre 2011
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l'obligation qu'ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts ( cliquez ici ) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l'homme] implique...
Date: 2017-04-22 02:39:02
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour de cassation
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-22 01:31:58
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http://www.village-justice.com
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Les avocats en Belgique - Bienvenue
Les avocats en Belgique
Les avocats en Belgique
En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....
Date: 2017-04-22 01:56:44
Site :
http://www.dorange.be
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat / examen d'avocat belgique / etude de droit avocat belgique
Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA
Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr
Présidents de séance
Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux
Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I, Avocat associé, Barthélémy Avocats
Intervenants
Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social montpellier / cabinets avocats droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-03-14 11:02:38
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cour d'assise
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / etude d avocat en droit penal / classement cabinet d'avocat droit des affaires
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / avocat general cour d'appel
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-13 13:42:18
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit travail salarie paris / avocat general pres la cour d'appel / droit social contrat de travail
procedure-civile - avocats-legalex-namur.be
L'exécution des décisions de justice (saisies)
L'introduction de la demande
Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .
Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.
La loi prévoit en effet la possibilité de...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
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Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Quelle prescription pour le remboursement des frais ...
Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?
Par jps le dim, 08/11/2009 - 22:44
L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.
Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs...
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Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-04-17 10:16:27
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L’Assemblée plénière, la prescription et le devoir de ...
Jean Danet
En matière criminelle, l'Assemblée plénière vient de consacrer le principe de suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites.
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date 7 novembre 2014 met un terme à un grand débat au sein du monde judiciaire1. Elle y adopte une solution prudente, claire et conforme à la...
Date: 2017-04-22 05:46:50
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