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Horaires d'ouverture de Maison De L'Avocat à Douai. 234738
Horaires de Maison De L'Avocat à Douai
Lundi :
09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Mardi :
09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Mercredi :
09h00 à 12h00 -...
Date: 2017-04-22 06:43:39
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L’Assemblée plénière, la prescription et le devoir de ...
Jean Danet
En matière criminelle, l'Assemblée plénière vient de consacrer le principe de suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites.
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date 7 novembre 2014 met un terme à un grand débat au sein du monde judiciaire1. Elle y adopte une solution prudente, claire et conforme à la...
Date: 2017-04-22 05:46:50
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Immobilier. Perte d’ensoleillement : les recours possibles ...
Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste en droit de l'environnement et docteur en droit privé.
La cause paraissait entendue : nul ne dispose d'un droit de propriété sur sa vue et sur le paysage environnant.
La cour d'appel de Montpellier vient de le rappeler en 2014 avec une motivation cinglante qui ne laisse guère d'illusion aux propriétaires malchanceux :
«La restriction partielle...
Date: 2017-01-04 16:29:05
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