Articles sélectionnés pour le thème : acte d avocat code civil
→ 268 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Modèle d'acte d'avocat (projet) : LE CERCLE DU BARREAU
05/05/2011
Modèle d'acte d'avocat (projet)
Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un modèle , le premier acte d'avocat ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )
Projet de modèle avant décision nationale
ACTE D'AVOCAT (s)
article 3 de la loi du 28 mars 2011
Ce jour le et à
Par devant et avec le concours de
Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de...
Date: 2017-04-22 07:26:16
Site :
http://www.cercle-du-barreau.org
Thèmes liés : acte d'avocat modele / acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat
L'Acte d'Avocat dématérialisé - Commercial Contrat Travail
CNB, conférence du 19 mai 2015.
L'acte d'avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.
Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique.
L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.
Il concerne toutes les matières et peut être...
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat cnb / acte d'avocat conservation / acte d avocat code civil
L'acte d'avocat en droit du travail - OBP Avocats Paris
L'acte d'avocat en droit du travail
Publié par OBP at
Publications
Tags
L'avocat voit son domaine d'activité élargi suite à la proposition de loi sur l'acte d'avocat déposée le 5 novembre 2009, devant l'Assemblée Nationale et renvoyée devant la commission des lois.
L'acte d'avocat est un acte dans lequel l'avocat intervient pour en renforcer la sécurité et la validité juridique par...
Site :
http://www.obp-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat
L’acte d’avocat : le conseil et la preuve | Chevalier ...
1-Modalités
L'acte doit être signé par tous les avocats ayant contribué à la rédaction dudit acte ou par l'avocat unique dans l'hypothèse dans laquelle les parties n'ont pas souhaité avoir recours à des conseils différents. Il faut toutefois noter que l'avocat est tenu d'informer les parties de la possibilité d'avoir recours à des conseils différents.
Les parties à l'acte...
Site :
http://www.chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat
Réforme du droit des contrats - TEN France - Cabinet d ...
Actualité
13 octobre 2016
Réforme du droit des contrats : la protection du plus faible par le déséquilibre significatif de droit commun
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des contrats et des obligations.
Mesure emblématique de cette réforme, le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties permet à celle qui en est...
Site :
http://www.tenfrance.com
Thèmes liés : acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat droit contrat / avocat droit de la communication / cabinet avocat droit commercial
Métier avocat : emploi, formation, salaire - jobintree.com
L'avocat est un professionnel libéral. Il exerce à titre individuel ou en tant qu'associé. Il peut aussi être collaborateur libéral d'un avocat ou d'une société d'avocats (un mode d'exercice dominant). Le salariat est très minoritaire dans la profession.
Spécialisation recommandée
Évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, l'avocat a tout intérêt à se spécialiser : droit des...
Site :
http://www.jobintree.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires
avocat / avocate - Onisep
Fiche métier
avocat / avocate
Défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès, telle est la principale mission de l'avocat. Il joue aussi un rôle de conseiller pour régler les conflits avant qu'ils ne soient portés sur la scène judiciaire.
Niveau minimum d'accès : bac + 6
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires
Les nouveaux métiers de l’avocat | Ordre des avocats de Paris
Ce rapport a notamment mis en exergue le fait que dans le grand public, y compris auprès du monde économique, l'avocat avait encore l'image de l'homme du contentieux, la dimension de conseil de notre profession étant encore trop méconnue. Or, dans un certain nombre d'activité, l'avocat était susceptible d'apporter une réelle plus-value par rapport à des professionnels habituels. C'était...
Date: 2017-04-22 07:39:10
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / avocat agent d'artiste
Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique
Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...
Site :
http://legicoach.typepad.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat
L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse
Grand public
L'acte d'avocat
Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat
La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
L'acte d'avocat : quand l'avocat...
Date: 2017-04-22 07:26:46
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat belgique / acte d'avocat / acte d avocat
AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat
Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.
La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte...
Site :
https://www.avosactes.fr
Thèmes liés : acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / l acte d avocat
Avocats, à vos actes… électroniques.
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Avocats, à vos actes... électroniques.
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Philippe Cluzeau - Patrick Le Donne et Abel Jabol, aux 11e Etats généraux du droit de la famille
A l'occasion de la 11e édition des Etats généraux du droit de la famille, Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation
Acte d'avocat — Wikipédia
L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties, et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing :
L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ;
L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié,...
Date: 2017-04-18 00:43:17
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil
Le blog d'un élève-avocat - Ce blog a pour vocation de ...
A new "avocat" is born
Et ce furent les examens finaux ! L'étape ultime ! La symphonie grandiose ! J'ai nommé les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat !
Comme l'explique si bien l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat :
"L'examen du certificat d'aptitude à la profession...
Site :
http://eleve-avocat.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / examen d'avocat programme / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / acte d'avocat
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier
LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Extraits :
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.
Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
Entrée en vigueur...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / acte d avocat code civil / loi divorce par consentement mutuel
Gestation pour autrui — Wikipédia
La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...
Date: 2017-04-20 13:00:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-04-21 08:33:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / avocat conseil famille / acte d'avocat conservation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques
I. Avocats et avoués d'appel
1
Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.
Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle
Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.
Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / loi divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Barreau de Montpellier
Présidente : Madame Laure DILLY PILLET, Avocat au Barreau de Montpellier
Tel : 09 67 23 36 54- Fax : 04 67 56 36 54
Adresse : Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER
Tel/Fax : 04 67 56 35 78
Présentation de l'Association
La nécessité de porter une attention et une protection spéciale de l'enfant s'est imposée dans nos syst�?mes de droit occidentaux au sortir de...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / avocat droit d'auteur montpellier / conseil de l ordre avocat / ecole d'avocat montpellier
Principes de base relatifs au rôle du barreau - ohchr.org
Principes de base relatifs au rôle du barreau
HTMLCountry1
Principes de base relatifs au rôle du barreau
Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990
Attendu que les peuples du monde entier ont affirmé dans la Charte des Nations Unies être résolus...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / formation d'avocat international / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2017-04-18 00:43:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Definition[ modifier | modifier le code ]
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...
Date: 2017-04-17 23:19:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...
Date: 2017-04-17 23:19:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
Site :
http://www.avocatmontreal.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / emploi cabinet d'avocat montreal / cabinet d'avocat droit fiscal
Avocat Strasbourg : les cabinets d'avocats dans le 67
Missions des avocats : divorce, suspension de permis de conduire, droit du travail ...
Exercer les fonctions d'avocat à Strasbourg impose plusieurs principes professionnels qui leur permettent d'intervenir auprès de différentes juridictions. Quels que soient ses domaines d'intervention, l'avocat est tenu de subvenir aux besoins des justiciables et de tenir le rôle de médiateur auprès des...
Site :
http://www.avocatstrasbourg.org
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail strasbourg / cabinet d'avocat fiscaliste strasbourg / cabinet d'avocat propriete intellectuelle strasbourg / cabinet d avocat strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / honoraires avocat commis d'office / convention d'honoraires avocat conseil
La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...
Lire les réactions | Réagir
par Jérome Sohier , le 23 août 2011
Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...
Date: 2017-04-22 05:23:01
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat / frais d un avocat / l acte d avocat
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?
Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.
La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail
Avocats - Avocats Arguments à Tours
L'avocat confident et parfois le
seul lien avec la liberté
Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.
Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.
A Tours :
Maître Christophe Georges...
Date: 2017-04-22 01:32:24
Site :
http://www.avocats-arguments-tours.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat a tours / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Présentation du cursus
La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).
La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.
Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :
Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...
Date: 2017-04-22 06:41:21
Site :
http://www.avocats-efacs.com
Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dit on cabinet d'avocat en anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / stages en cabinet d'avocat / centre de formation a la profession d'avocat
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
La représentation obligatoire en matière prud'homale.Un(e ...
Accueil Avocat Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.
201606.03
0
Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.
par Michèle Bauer dans Avocat , conseil de prud'hommes , Cour d'appel , Droit du travail , Le Blog , procédure , Vie du Palais et des avocats
Le décret Macron...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / l acte d avocat
Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché ...
Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le défaut doit être occulte, de nature à...
Date: 2017-04-22 05:14:58
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat vice cache immobilier / avocat droit de l'homme
Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr
Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc
La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...
Site :
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
http://www.agnesderderian.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
Honoraires avocat Melun, tarif avocat postulation, aide ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Melun
L'avocat perçoit des honoraires et le tarif de postulation.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile.
Les honoraires des avocats sont libres.
Ils sont fixés notamment en...
Site :
http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / avocat tarif postulation / tarif honoraires avocat / honoraires d avocat / cabinet d avocats d affaires
Honoraires - devarenne-avocat.com
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-04-22 01:36:25
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement...
Date: 2017-04-17 10:58:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
Thèmes liés : l acte d avocat / offre d emploi cabinet avocat casa / comment trouver un avocat commis d'office / conseil de l'ordre avocat aix en provence / conseil de l'ordre avocat lyon
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur
Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne (...
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
Site :
http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site :
http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat
Droits fondamentaux des familles dont les enfants sont ...
III) Les textes relatifs à l'assistance éducative dans le Code civil et dans le Code de Procédure civile:
A) Dans le Code Civil: lire ces textes sur Légifrance ICI:
Section 2 : De l'assistance éducative.
Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / avocat code civil
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Étranger - Europe > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans » sera mise à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat