Articles sélectionnés pour le thème : acte d avocat code civil
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Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...
Date: 2017-04-22 01:15:13
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce
Droit - Le congé du bail commercial par lettre recommandée ...
Le congé du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception
jeudi 6 novembre 2014
Destinée à simplifier la gestion du bail commercial, la faculté de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception, prévue par la loi Pinel, pourrait être source de complexité accrue. Explications.
La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en permettant la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 05:02:17
Site :
http://www.petitesaffiches.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat bail commercial / acte d avocat code civil / avocat baux commerciaux / acte d'avocat definition
Tribunal d'instance d'Evry - Ministère de la Justice - CA ...
Tribunal d'instance d'Evry
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit social
Les documents communicables aux seuls intéressés - CADA
Les documents communicables aux seuls intéressés
Dans certains cas, le droit à communication est réservé aux personnes « intéressées ». Il s'agit :
Des documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce...
Date: 2017-04-22 01:57:39
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Équipe - CHABOT médiateurs avocats
Me Israël Gélinas, notaire
J'ai obtenu mon diplôme de baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 2013 et mon diplôme de deuxième cycle en droit notarial de la même université en 2014. À la suite de quoi, j'ai effectué mon stage au sein d'une étude notariale en pratique privée située au coeur du Vieux-Longueuil. J'ai ainsi agi comme notaire junior et...
Site :
http://www.chabotavocats.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / l acte d avocat / droit a l'integration sociale etudiants / cabinet d'avocat droit social stage
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / acte d avocat code civil
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
15 mai 2008
Tribunal d'instance de Palaiseau
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce
Avocat droit des victimes Marseille, avocat préjudice ...
Avocat droit des victimes Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Accidents de la vie
Maître Edouard Paul SEKLY, avocat au barreau de Marseille , vous recevra dans son cabinet afin que vous puissiez lui exposer toutes vos difficultés.
Tous ces dommages peuvent donner lieu à réparation, sauf à démontrer qu'il puisse éventuellement y avoir une mise en cause de la responsabilité de la victime...
Site :
http://www.avocat-sekly.com
Thèmes liés : avocat victime accident marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit d'auteur marseille / l acte d avocat / cabinet avocat droit social marseille
Recouvrement de charges : qui paie l'avocat du SDC
24 novembre 2014 / Marie Laure Fouché / 6 Commentaires
Comme je l'ai exposé dans un précédent article , lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut agir en justice, sans qu'il soit besoin d'une autorisation du Syndicat des Copropriétaires, afin de recouvrer les charges impayées.
Evidemment, dans ce cas, le syndic va faire appel à un avocat, qui va monter le dossier,...
Date: 2017-04-13 11:23:17
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat
SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / droit social contrat de travail / accord droit syndical et dialogue social / droit du travail et dialogue social
Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr
4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 340 Commentaires
Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.
Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.
En...
Date: 2017-04-16 10:14:52
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat vice cache immobilier / avocat vice cache / acte d avocat code civil
Lettre de Maître Norbert TRICAUD au Garde des Sceaux ...
Publié le 01/10/2012 par congo-liberty.com
Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
En votre qualité de garante de l'indépendance de la Justice, j'ai l'honneur de faire suite à l'envoi que je vous ai adressé le 27 août 2012 et dont je vous joins copie pour mémoire.
Je souhaite attirer votre haute attention sur les graves atteintes au droit à un procès équitable menées par...
Site :
http://congo-liberty.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / acte d avocat code civil / cabinet d avocat paris droit des affaires
Procès scandale SICTOM de Rambouillet | ANTICOR
Procès scandale SICTOM de Rambouillet
Sep 27, 2012
Quoi qu'il arrive, les citoyens seront grugés jusqu'au bout.
11 ans après la découverte des faits, le procès de l'ancien Président du SICTOM de Rambouillet et du SYMIRIS, à l'époque Maire-adjoint de l'ex-Président du Sénat Gérard Larcher : Jean-Philippe Assel, a eu lieu les 17 et 18 septembre au Palais de...
Site :
http://www.anticor.org
Thèmes liés : l acte d avocat / election conseil de l'ordre avocat paris / responsabilite penale de l avocat / role de l avocat de la defense / plaidoirie de l avocat de la defense
Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...
Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.
5769 lectures
Par Guillaume Mallen, Avocat.
- lundi 5 octobre 2015
Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...
Date: 2017-04-22 06:03:18
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / avocat agent commercial / l acte d avocat / societe d'avocats
Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat droit d auteur
Vos droits : Le mariage blanc en France
Vos droits : Le mariage blanc en France
Un avocat répond à vos questions
Un mariage blanc : appelé souvent « mariage de convenance » ou « de complaisance», il est contracté aux fins d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale. Il s'agit d'une simulation.
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit des etranger en france / acte d avocat code civil
Conseil en propriété industrielle — Wikipédia
Condition d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
En France , la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets , marques, dessins et modèles auprès de l' INPI . La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la...
Date: 2017-04-17 12:27:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat conseil en propriete industrielle / cabinet d'avocat propriete intellectuelle strasbourg / avocat droit propriete industrielle / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat propriete industrielle salaire
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires
Contrat de Prestation de Service - Modèle, Exemple Type
Ce document est un contrat de prestation de service, contrat par lequel une personne, le prestataire, va s'engager auprès d'une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l'une de l'autre. Le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Le contrat de prestation de...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / avocat d entreprise
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
les...
Date: 2017-04-22 05:45:45
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet avocats d'affaires paris
Tarification - fraisetdepens
Tarification
Le Tarif de la Postulation du 2 avril 1960 est supprimé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant celle du 31 décembre 1971 sur les professions réglementées du droit.
Les avocats ne perçoivent plus que des honoraires selon une convention signée en accord avec leur client, ils gardent cependant la faculté de récupérer au titre des dépens les déboursés énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile. Il peut s'agir des...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : convention honoraires avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat / acte d avocat code civil / frais d'avocat
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr
Thèmes liés : quoi faire avec l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / faire de l huile d avocat / l acte d avocat
Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / remboursement frais d avocat
Le Réseau juridique du Québec: L'ABC du divorce au Québec
Conclusion
Introduction
La vie moderne n'est pas facile pour le couple qui croit encore à l'institution du mariage. Selon diverses publications, près d'un couple sur deux met fin à l'engagement qu'il avait pris de vivre ensemble toute la vie pour le meilleur et pour le pire. La tolérance aux difficultés du couple est-elle de moins en moins présente? L'avènement de la Loi sur le divorce...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique cas divorce
Le testament - Justice - Portail Québec
La brochure Mon testament est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçue par le ministère de la Justice du Québec, elle propose même un modèle de testament que vous pourrez rédiger vous-même.
• L'héritier unique
• L'enfant mineur
• Les groupes d'héritiers
• Le conjoint
• L'ex-conjoint
Quelques définitions
Acte...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseil de l ordre avocat
Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et ...
Version imprimable
Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat
La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le titulaire de la procuration, le mandataire. Cet article lu 36 000 fois démontre son importance et explique une part de la subtilité de cette convention (sur le sujet v. H. CAUSSE, Droit bancaire et...
Site :
http://www.hervecausse.info
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d'avocat modele / acte d avocat code civil / acte d'avocat definition
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
transiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2017-04-11 20:04:15
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat specialiste droit de l'informatique / honoraires avocat conseil d'etat
Correspondance - Avocat en ligne conseil juridique avocats ...
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : l acte d avocat / ecole d'avocat paris adresse / site internet cabinet d'avocat / responsabilite penale de l avocat / avocat general cour d'appel
Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...
Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises
La cour d'Assises
Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.
01 45 05 95 95
Contactez-nous
La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / secret professionnel de l avocat
Bail commercial - Avocat droit immobilier & affaires
Oct 2, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | 0 commentaires
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat bail commercial / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / avocat droit commercial
Devis d'avocats gratuit - Erreur médicale sur Montpellier
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Erreur médicale
L'expression d'erreur médical peut signifier juridiquement plusieurs situations notamment l'erreur de soin ou l'erreur de diagnostic. Quoi qu'il en soit, le...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : l acte d avocat / erreur medicale avocat / avocat droit medical / acte d avocat code civil / acte d'avocat
Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia
La section se compose comme suit :
un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le...
Date: 2017-04-20 22:38:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prud'homme avocat ou syndicat / prud'homme avocat ou pas / avocat droit prud homme / prud'homme avocat obligatoire / avocat prud'homme paris
Avocat Responsabilité Médical - Réseau Légal
Responsabilité médicale
Le consentement aux soins
Le droit d'un individu à l'intégrité de sa personne implique que l'atteinte à ce droit laisse des séquelles physiques, psychologiques ou émotives. Par exemple, si par croyance religieuse, un patient refuse un soin précis, le personnel hospitalier devra respecter son choix, même si cette décision pourrait provoquer sa mort. Son choix,...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / frais d'avocat droit du travail / recherche d emploi avocat
Posez votre question Cancel reply - avocat-bancaire-paris.fr
LE TEG ERRONE ET LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION
Les actions en demande d'annulation de TEG, (taux effectif global) erroné se multiplient devant les Tribunaux. Les banques ne nient pas les erreurs commises mais opposent fréquemment la prescription de l'action à l'emprunteur qui s'est réveillé trop tard...
Le TEG se décompose en intérêts conventionnels et en vertu de l'article...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat droit bancaire et financier paris / avocat droit bancaire paris / acte d avocat code civil
Editions Législatives | Entreprise agricole
Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse I
Michel BAYARD, expert-comptable honoraire
Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à la faculté de droit de l'université de Dijon
Dominique BOUVIER, responsable du service entreprise agricole à l'APCA
Denis BRELET, avocat au barreau de Paris
Delphine BRETON, avocate au barreau d'Angers, Cabinet Loiseau
Henri-Pierre BROSSARD, docteur en...
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / avocat juriste d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise
Bail Commercial - Modèle, Exemple Formulaire à Remplir
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Par le...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / avocat droit de l environnement / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier
Avocat Annecy Divorce Droit de la famille | Me MARENDAZ
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Droit de la famille et du divorce
Notre Cabinet d'avocat à Annecy intervient en droit de la famille et du divorce. Vous voulez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure divorce (divorce amiable, par consentement mutuel, ou pour faute) ? Vous souhaitez être informé sur la procédure de garde d'enfants suite à un divorce ou une...
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http://www.marendaz-avocat-annecy.fr
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Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...
Accueil / Guide / Mineur et Auto-Entrepreneur ?
Mineur et Auto-Entrepreneur ?
Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?
La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : avocat auto entrepreneur / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / l acte d avocat / comment devenir avocat d'affaire
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
Où se rendre ?
Au greffe des faillites du tribunal de commerce.
Lequel ?
Celui, en principe :
dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal
dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de faillite.
Que faut-il prendre ?
sa carte d'identité (personne...
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / honoraires avocat conseil d'etat / societe d'avocats forme juridique / conseil de l ordre avocat
Nouvelles - Éthique en santé et services sociaux ...
Mise en ligne du Rapport annuel 2016 - 2017 des comités d'éthique de la recherche (CER) désignés et non désignés
2017-04-03 - Le formulaire électronique du Rapport annuel 2016-2017 des comités d'éthique de la recherche (CER) est maintenant accessible en ligne. Le Rapport annuel devra être transmis électroniquement à la Direction de l'éthique et de la qualité, au plus tard le...
Site :
http://www.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / etudes d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation
Brésil / Etudes économiques - Coface
(e) Estimations (p) Prévisions * Dont les transferts du Fonds pétrolier SOFAZ
POINTS FORTS
Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
Population active croissante
Ressources minérales et agricoles variées et abondantes
Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
Résistance aux chocs...
Date: 2017-04-22 07:37:05
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat
Cabinet d'avocat Apelbaum : changement de prénom
Vous êtes ici : Accueil > État civil > Changer de prénom
CHANGEMENT DE PRENOM
Vous souhaitez changer officiellement de prénom ? Le Cabinet A&B Avocats fort de son professionnalisme et de son expérience mettra en oeuvre pour vous avec succès cette procédure.
Il ne s'agit jamais d'une simple formalité !
Que dit la Loi ?
Ce sont les articles 57 et 60 du Code civil que réglementent les...
Site :
http://www.apelbaum.com
Thèmes liés : l acte d avocat / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / travailler dans un grand cabinet d'avocat / liste cabinets avocats d'affaires paris / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires
Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur ...
M. DEGOMMIER, commissaire du gouvernement
CEBRON DE LISLE, avocat
lecture du mardi 29 septembre 2009
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SONZAY, représentée par son maire en exercice, par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNE DE SONZAY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-432 du...
Date: 2017-04-22 02:26:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil
avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
mardi 6 janvier 2015
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le...
Date: 2017-03-28 17:36:52
Site :
http://www.avocat-rsi.com
Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / l acte d avocat / se faire l avocat du diable / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
La motivation des sanctions administratives
***
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit,...
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L’abus de confiance | Cabinet d'avocat Glon
Publié le 7 juin 2013
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L'abus de confiance
L'abus de confiance n'exige pas exclusivement un cadre contractuel, mais la jurisprudence a adopté une stricte interprétation du Code Pénal en s'interdisant de sanctionner sous la qualification d'abus de confiance le détournement d'un bien remis en dehors de l'un des six contrats visés par ce texte.
Aujourd'hui, penchons-nous sur...
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Testament gratuit | AccesDirect
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Comment divorcer en France - Divorce étranger
Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.
Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...
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