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4 articles sélectionnés
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle
Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.
Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / loi divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Bail Commercial - Modèle, Exemple Formulaire à Remplir
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Par le...
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / avocat droit de l environnement / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier
Contrat de Prestation de Service - Modèle, Exemple Type
Ce document est un contrat de prestation de service, contrat par lequel une personne, le prestataire, va s'engager auprès d'une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l'une de l'autre. Le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Le contrat de prestation de...
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / avocat d entreprise
Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Modèle
Le contrat de bail commercial dérogatoire (dit aussi bail précaire ou de courte durée) permet au propriétaire d'un bien immobilier de louer celui-ci à un locataire qui l'utilisera dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial dérogatoire est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Ce bail constitue ainsi une exception au contrat de bail...
Thèmes liés : avocat bail commercial / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / immobilier d avocat
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