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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
L'essentiel. Le bail commercial, particulièrement dans les centres commerciaux, est devenu un contrat d'adhésion. Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Notamment, les clauses qui créent un déséquilibre significatif sont réputées non écrites.
Le contrat d'adhésion fait son... [suite...]
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Commercial : avocat en droit commercial Paris, baux ...
Avocat en Droit commercial Paris 17ème
Avocat droit des affaires Paris 17ème
Notre Cabinet d'Avocats Amèle BENTAHAR situé à Paris 17ème arrondissement intervient, principalement dans le domaine commercial et plus particulièrement concernant les cessions de fonds de commerce, baux commerciaux et les contentieux commerciaux.
Avocat - Cession de fonds de commerce - Paris
Le Cabinet d'Avocats...
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Droit des baux civils, commerciaux | Avocat Rennes ...
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Droit des baux civils et commerciaux
Vous souhaitez être aidé pour la rédaction de baux commerciaux ou civils ? La révision du loyer cause un désaccord entre votre propriétaire et vous ? Vous êtes menacé d'expulsion ? Le cabinet Chevalier Merly Avocats Associés, à Rennes, vous apporte ses compétences d'expert en droit des baux civils et commerciaux.
Le droit des baux...
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Avocat baux commerciaux Paris 7 - avocat bail commercial ...
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Votre avocat en droit immobilier de Paris se tient à votre disposition pour vous conseiller dans la négociation et l'exécution de vos baux et vous assister dans vos procédures concernant les baux commerciaux (renouvellement du bail, indemnités d'éviction...).
Il effectue plus particulièrement des audits de baux et vous assiste...
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Avocat baux commerciaux Paris, avocat bail commercial Paris
Baux commerciaux
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Le droit des baux commerciaux régit les rapports locatifs entre le propriétaire et son bailleur d'après les règles du décret du 30 septembre 1953. Le bail commercial est un contrat de bail portant sur un local dans lequel un fonds de commerce est effectivement exploité et dont l'exploitant, quelle que soit son activité (artisanat, industrie, commerce) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Des questions relatives à l'activité des occupants, aux loyers, au crédit-bail, aux travaux, à la mise en location-gérance...
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Avocat bail commercial, habitation, coproriété - Avocat Link
Particulier et Entreprise
Droit immobilier
Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est un professionnel du droit de l'immobilier et assiste locataires et bailleurs.
Ainsi, un avocat de notre Cabinet peut vous conseiller ou vous défendre pour des contentieux relatifs au bail commercial, au bail d'habitation ou à une copropriété.
Avocat Link :...
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Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Modèle
Le contrat de bail commercial dérogatoire (dit aussi bail précaire ou de courte durée) permet au propriétaire d'un bien immobilier de louer celui-ci à un locataire qui l'utilisera dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial dérogatoire est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Ce bail constitue ainsi une exception au contrat de bail...
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Thèmes liés : avocat bail commercial / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / immobilier d avocat
Bail commercial - Avocat droit immobilier & affaires
Oct 2, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | 0 commentaires
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat bail commercial / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / avocat droit commercial
Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Bail commercial de moins de 3 ans
Cyril Sabatié
Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...
Site :
http://www.modelo.fr
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Avocat à la Cour
L'essentiel. Le bail commercial, particulièrement dans les centres commerciaux, est devenu un contrat d'adhésion. Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Notamment, les clauses qui créent un déséquilibre significatif sont réputées non écrites.
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BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER
Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :
- sans prestation compensatoire : 1500 EUR
- avec prestation compensatoire : 2000 EUR
- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR
- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR
Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :
- sans prestation compensatoire : 2000 EUR
-...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
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Juridiction sur les baux commerciaux : Portail Québec
Les baux commerciaux ne sont pas soumis aux règles impératives au bail d'un logement, donc la Régie du logement n'a pas juridiction sur ces baux.
Un bail commercial est habituellement conclu pour une assez longue période : 5 ou 10 ans. Il contient bien souvent une option de renouvellement au terme de laquelle, les autres conditions du bail, notamment le loyer, seront à renégocier.
Les obligations respectives du locateur et de son locataire sont inscrites dans le contrat de bail et les possibilités de variation d'un contrat à l'autre sont infinies.
La signature d'un bail commercial est généralement précédée d'une offre de...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : avocat bail commercial / avocat baux commerciaux
Prenez rendez-vous en ligne avec un avocat ...
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Droit - Le congé du bail commercial par lettre recommandée ...
Le congé du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception
jeudi 6 novembre 2014
Destinée à simplifier la gestion du bail commercial, la faculté de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception, prévue par la loi Pinel, pourrait être source de complexité accrue. Explications.
La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en permettant la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 05:02:17
Site :
http://www.petitesaffiches.fr
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Bail commercial - Avocat droit immobilier & affaires
Juin 26, 2011 | Bail commercial , Blog juridique | 6 commentaires
Lorsque le bail peut être déplafonné, par exemple en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, il faut déterminer la valeur locative au jour de la date d'effet du renouvellement.
L'unité de référence pour calculer un loyer commercial est, pour un commerce classique (hors grande surface), une...
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http://www.optimum-avocats.net
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Charazac Avocat Nice - La vie des baux commerciaux
La vie des baux commerciaux
publié le 05 mai 2010 |
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Cet article se divise en deux parties :
1ère partie : le bail commercial proprement dit
2ème partie : les aléas de la vie du bail commercial
Le bail commercial proprement dit
I. Comment obtenir le renouvellement de son bail commercial ?
Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce la question se...
Site :
http://www.charazacavocat.com
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Modèle de lettre Bail commercial saisonnier - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Bail commercial saisonnier
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM...
Site :
http://www.modelo.fr
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LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
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Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à disposition du budget primitif au...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
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Avocat en droit commercial, des ... - Avocat à Nice (06)
Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Conseil en Droit des affaires
Le Cabinet d'Avocats au Barreau de Nice Toledano Canfin &Associés, spécialiste du Droit commercial et des affaires, se fait fort de conseiller ses clients, des PME ou des Entreprises individuelles, sur les...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
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Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / cabinet d avocat droit public / acte d avocat code civil
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 50604 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
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Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre cession cabinet d'avocat / acte d'avocat date certaine / cabinet d avocat droit public
Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
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http://www.cabinet-catry.com
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Bail - Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats
Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines conditions.
Le Bail commercial obéit à une législation complexe, encadrant les relations Bailleur-Locataire et dont certaines règles sont d'ordre public.
Entrent...
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Laurent Collon - Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Laurent Collon est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1990.
Il est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1989).
Il est diplômé de la Maîtrise en Gestion Fiscale de l'Ecole de Commerce Solvay-U.L.B. (1992).
Me Collon pratique le droit immobilier dans ses aspects civils, commerciaux et fiscaux.
Il possède une expérience...
Site :
http://www.xirius.be
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Avocat droit immobilier Toulouse - avocat droit locatif ...
Avocat droit immobilier Toulouse
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Votre avocat en droit immobilier vous reçoit sur rendez-vous. Ses lieux de consultation sont situés à Toulouse Centre, mais également à Rouffiac-Tolosan, à proximité de Balma.
Droit de l'immobilier
Le droit immobilier définit l'ensemble des termes caractérisant les propriétaires et locataires d'immeubles.
Il englobe de nombreuses branches, comme le droit de la construction, le droit de la copropriété, le droit du domaine public, le droit...
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Droit immobilier – Saint Nazaire et Nantes - CTD Cadoret ...
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Votre cabinet d'avocats compétents en droit immobilier à Saint Nazaire et à Nantes
Localisé à Saint Nazaire et à Nantes, le cabinet d'avocats, CTD Cadoret-Toussaint & Denis, intervient régulièrement dans les litiges en matière de droit immobilier. Selon votre demande, nos avocats compétents en ce domaine engagent des procédures juridiques afin de faire valoir vos droits et...
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Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
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http://www.tcc-fr.com
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avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...
Accueil - Bienvenue sur le site de IPV
Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant, IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.
CABINET GENERALISTE
IPV law est un cabinet généraliste d'avocats. Cela signifie que nous pouvons vous aider dans...
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http://www.ipvlaw.be
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Avocat droit commercial Antibes, droit des sociétés Grasse
Olivier TRASTOUR, Avocat au Barreau de Grasse
CONSEIL ET PROCEDURE
NEGOCIATION ET TRANSACTION
Aujourd'hui, dans un domaine où le droit a pris de plus en plus d'importance, avec une inflation constante des textes légaux, réglementaires, quand leur interprétation donne lieu à des jurisprudences contrastées voire opposées et des débats doctrinaux éclairés, il vous est nécessaire et...
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http://www.avocat-trastour.com
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AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat
Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.
La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte...
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Les baux commerciaux réformés par la Loi Pinel Droit des ...
Cabinet d'avocats Lyon 6ème et Thonon : Les baux commerciaux réformés par la Loi Pinel
Les baux commerciaux réformés par la Loi Pinel
La situation locative des commerçants et artisans peut très vite devenir déséquilibrée, notamment en ce qui concerne le montant des loyers en cours de bail. C'est pourquoi la Loi PINEL du 18 juin 2014 est venue réformer le régime des baux commerciaux.
Les loyers des baux commerciaux sont souvent basés sur l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui est très défavorable aux commerçants et artisans sur le long terme.
Lors de la prochaine révision triennale ou lors du prochain renouvellement de leur...
Site :
http://www.rebotier-rossi.com
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Avocat fond de commerce Créteil 94, cession fond de commerce
Vous êtes ici : Accueil > Cession du fonds de commerce
Avocat pour fonds de commerce à Créteil
Ayant géré de nombreux dossiers de cessions notamment : cession de fonds de commerce d'Hôtels, Cafés, Restaurant (HCR), cession de fonds de commerce de boulangerie, points chauds, coiffure, esthétique, fonds de commerce artisanaux cordonnerie, reproduction de clés...,
Avocat pour fonds de...
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http://www.avocat-oziel-lefevre.com
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Avocat à Marseille, Maître Julien AYOUN exerce en droit ...
Un cabinet d'Avocats, professionnels du droit
Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille et membre fondateur du réseau d'avocats "Provence Avocats", assiste, informe, conseille, défend et représente les entrepreneurs et les créateurs dans le cadre de leurs négociations et litiges.
Maître Julien AYOUN a prêté serment il y a près de 12 ans à la Cour d'appel...
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Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)
Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés
Droit immobilier
SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :
La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...
Le bail de...
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Avocats à Lyon spécialisés en droit immobilier
Droit immobilier
Baux commerciaux
Le bail commercial connaît de nombreuses spécificités, notamment sur la durée, des conditions de réalisation et de cession.
La Loi PINEL du 18 juin 2014 sur l'artisanat et le commerce a apporté quelques mesures supplémentaires afin d'inciter le maintien des commerces en centre-ville, telles que l'encadrement des loyers et la répartition des charges entre...
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Krieger & Associates - Cabinet d'Avocats à Luxembourg et ...
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KRIEGER Associates
L'Étude regroupe exclusivement des avocats spécialisés en droit immobilier, droit de la construction et de l'urbanisme, droit du bail et de la copropriété au Luxembourg.
Notre cabinet d'avocat dispose d'un bureau à Luxembourg pour l'arrondissement de Luxembourg, ainsi que d'un bureau associé à Diekirch.
L'Étude KRIEGER Associates est la seule étude d'avocats au...
Date: 2017-04-22 07:14:19
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Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil
Liens
Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...
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Baux d'habitation -Droit Immobilier- Maître Pouliquen
Baux d'Habitation
Locataire
Vous êtes locataire et êtes victime de l'une de ces diverses situations : Vous avez trouvé un logement et vous souhaitez conclure un bail ? Vous remplissez les conditions requises mais le propriétaire s'oppose à la signature du contrat de location à cause de discrimination? Vous louez un logement en état d'insalubrité ?
Votre propriétaire ne réalise pas...
Site :
http://avocat-pouliquen-gourmelon.fr
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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse
Grand public
L'acte d'avocat
Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...
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https://www.avocats-toulouse.com
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Me Rayé | Avocat - Docteur en Droit
Le Cabinet exerce principalement son activité dans les domaines suivants :
Le droit pénal : infraction au Code de la route, permis de conduire, vol, stupéfiants, agression, violences aux personnes ou aux biens, ...
Le droit de la famille : mariage, pacs, concubinage, divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, changement de...
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http://www.nathalie-raye-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / cabinet avocat droit commercial
Avocat à Versailles - cabinet d'avocat Versailles ...
du travail
Cabinet d'avocat LEBRUN Versailles 78
Installé à Versailles dans les Yvelines, Maître Dominique LEBRUN avocat à la Cour, exerce dans divers domaines du droit : le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit de la famille et le droit du travail.
Votre avocat jouit d'une formation et d'une longue expérience professionnelle dont il saura vous faire...
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http://www.avocat-lebrun.com
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Acte d'avocat — Wikipédia
L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties, et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing :
L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ;
L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié,...
Date: 2017-04-18 00:43:17
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Les avocats spécialisés en droit immobilier accompagnent les entreprises et les particuliers tant sur le plan du conseil que sur celui du contentieux. Ils sont spécialisés dans certains des domaines suivants : droit de la construction, droit locatif (bail d'habitation, bail commercial ou bail mixte), droit de la copropriété, voisinage, mais...
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Baux commerciaux - avocat du droit immobilier (Lyon, Rhône)
Droit immobilier > Baux commerciaux
Vous êtes commerçant, artisan, ou industriel, et votre fonds de commerce est soumis au statut des Baux Commerciaux. Vous êtes un particulier, un gérant de SCI, et vous dédiez vos immeubles à la location de bureaux, magasins, professions libérales.
Je vous assiste dès la rédaction du bail : n'oubliez pas que vous vous engagez pour au moins 9 ans.
Conseil + : La négociation des conditions de la location et une bonne transcription dans les clauses du contrat sont déterminantes pour assurer un avenir paisible entre...
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Avocat Montpellier Hérault Droit Affaires Droit Sociétés ...
intervient principalement dans les domaines du droit des affaires,
du droit des sociétés et du droit social.
Aurélie AUTHIE, assure, également, conseil et assistance dans les domaines du droit économique (agent commercial, distribution, franchise, concession, rupture des...
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Droit immobilier Grenoble, avocat baux commerciaux, fonds ...
Responsabilité civile
Droit du travail
L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.
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