Articles sélectionnés pour le thème : acte d avocat code civil
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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
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Les Muna, de père en fils... - JeuneAfrique.com
Les six enfants de l'ancien Premier ministre anglophone affichent de prestigieux parcours. Parmi eux, deux juristes, dont les ambitions politiques suscitent bien des conjectures.
Le bâtiment est sorti de terre en un temps record, rue de Narvick, à Yaoundé. Inauguré le 26 juin dernier, cet immeuble décoré par l'artiste chinois Su Juyong comprend notamment un musée de 200 m2, un studio...
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Le secret medical - CADA
L'impact de la loi pour une République numérique
Le secret medical
Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.
Définition des informations relatives à la santé
L'article L. 1111-7, dans sa rédaction issue...
Date: 2017-04-22 01:58:10
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Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des ...
Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :
- Le financement ET l'organisation des funérailles,
soit
- Le seul financement des obsèques.
Les deux différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou ...
Date: 2017-01-27 12:28:54
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Avocat Droit commercial - CHEVALIER AVOCATS
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Les commentaires et les dispositions qui suivent sont essentielles pour l'avocat praticien du recouvrement de créances.
En transposant dans le droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre [1] le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 53 de la loi NRE a modifié la...
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http://www.chevalier-avocats.fr
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Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
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Présentation - Tribunal de Commerce d'Abidjan
Bienvenue dans: Accueil > Présentation du Tribunal de Commerce d'Abidjan
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
1. NATURE
Le tribunal de commerce d'Abidjan est une juridiction autonome de premier (1er) degré.
Avec son avènement, il y a dorénavant trois tribunaux de premier degré à Abidjan a savoir :
- Le Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan Plateau,
- Le Tribunal de...
Date: 2016-03-31 13:06:23
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Indemnisation d'une victime d'accident de voiture ...
JUGEMENT du 28 novembre 2009 d'indemnisation d'une victime paraplégique
(ACCIDENT DE MOTO EN 2002)
INDEMNISATION DE TOUS LES...
Date: 2016-05-30 13:05:36
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Divorcer sans avocat : Conseil et astuces pour divorcer ...
Une autre façon de gérer son divorce
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Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...
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Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin
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Les décisions archivées : Droit du travail
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Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837
TRAVAIL
Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...
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GTC Caen - Loi de sauvegarde des entreprises
A jour de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
A jour de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010
A jour de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010
A jour de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Partie réglementaire
A jour du décret n°2009-160 du 12 février 2009
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Article L.610-1
Un...
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Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...
Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...
Date: 2014-07-27 11:50:06
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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
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Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
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Droit immobilier
Baux
Baux d'habitation (locaux vides ou meublés), Baux de locaux commerciaux (soumis ou non au statut), Baux professionnels, Baux soumis aux dispositions du Code Civil. Mise en oeuvre des procédures d'expulsion, de reprise des lieux, de recouvrement des arriérés locatifs contre les locataires et le cas échéant la caution. Rédaction des contrats ou intégration de clauses spéciales, des actes de cautionnement. Gestion des difficultés en matière de baux commerciaux consentis par des exploitants de résidence de tourisme. Conseils à la suite de modifications législatives (par exemple Lois Alur et...
Date: 2017-04-22 02:10:43
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Régie Foncière Riegert
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...
Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.
Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ?
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....
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« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...
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