Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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Thèmes liés : avocat directeur de publication / site internet d'avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / avocat cour d appel versailles / centre regional de formation professionnelle des avocats de versailles
Avocat Contestation de Contravention - Réseau Légal
Principaux types de constat d'infraction
Infractions au Code de la sécurité routière
Points d'inaptitude
Suspension du permis de conduire
DÉFINITION : CONTRAVENTION
Une contravention résulte d'une Infraction à une loi ou à un règlement. Cette infraction est généralement sanctionnée par une amende (sanction pécuniaire). Pour qu'il y ait contravention, il doit nécessairement y ...
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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition
Redressement fiscal: pourquoi Mediapart doit payer
Redressement fiscal: pourquoi Mediapart doit payer
03/10/2014 22:15 CEST | Actualisé 05/10/2016 15:58 CEST
Jean-Marc Fedida Avocat et essayiste
La polémique concernant le substantiel redressement de TVA de Mediapart pour un montant de 3 millions d'euros en droit ajouté de 1,2 millions d'euros de pénalités, soit 40 % au titre de la mauvaise foi a obligé son directeur, Edwy Plenel, à...
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La fiscalité de la prestation compensatoire | Dalloz Actualité
Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.
La prestation compensatoire relève principalement de l'impôt sur le revenu (IR) et des droits d'enregistrement.
A - En cas de rente
Pas de droits d'enregistrement
Au titre de l'IR : c'est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.
B - En cas de capital échelonné
Pas de droits d'enregistrement
Au...
Date: 2017-04-22 06:32:57
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Avocats droit commercial à lyon pour baux commerciaux et ...
La situation locative des commerçants et artisans peut très vite devenir déséquilibrée, notamment en ce qui concerne le montant des loyers en cours de bail. C'est pourquoi la Loi PINEL du 18 juin 2014 [...]
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Cabinet d'avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère ...
ACTUALITÉ
# Le divorce sans juge | 16/12/16
Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s'appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire".
Son originalité tient au fait qu'il sort du tribunal.
Dès lors que l'enfant ne demande pas à être entendu, et qu'aucun des époux n'est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce...
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http://www.caillere-avocat.fr
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Faire ses études en Belgique | La voix l'étudiant
Faire ses études en Belgique
Posté le
La Belgique attire beaucoup d'étudiant français et notamment nordistes.
Etudier la médecine en Belgique pour les français, mais aussi intégrer une école de Kiné , d'art, d'architecture, paramédicales (notamment les écoles vétérinaire en Belgique), de journalisme, de relations internationales et plus récemment dans les Business School : De...
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Avocat à Habsheim près de Mulhouse, Maître Pierre PAWLAS
Avocat au Barreau de Mulhouse
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
Me Pierre PAWLAS a prêté ce serment devant la Cour d'Appel de COLMAR et après avoir été inscrit au Barreau de Strasbourg, il est inscrit depuis 1989 au Barreau de Mulhouse.
Il met son expérience et ses compétences, acquises depuis plus de trente ans en qualité d'avocat, au service de ses...
Date: 2017-04-22 03:46:17
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Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...
Contentieux prud'homaux et électoraux
Contentieux de la Sécurité Social
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Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF
Droit Pénal du Travail ...
Droit du fond de commerce
La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...
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Cabinet d'avocats - Metz - Amadou CISSÉ | Droit des ...
Droit des affaires : cession, fusion, acquisition, franchise, transaction, patrimoine...
Les affaires n'ont plus aucun secret pour nous
Titulaire d'une maîtrise en droit des affaires, Maître CISSÉ accompagne ses clients (entreprises, commerçants, associations...) dans la gestion de leurs affaires au quotidien.
Vous êtes de plus en plus nombreux à faire confiance à notre cabinet, qui...
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Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ...
Rupture conventionnelle > Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?
Rupture conventionnelle
Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?
Le traitement social des indemnités de rupture conventionnelle et un nouvel arrêt de la Cour de cassation pourraient limiter les attraits de ce dispositif, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Explications avec...
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Comment régler un litige avec un notaire ? - Professions
Litige avec un notaire, comment se plaindre ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public ; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente ; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une...
Date: 2017-04-22 06:12:57
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Michel Le Neuf, Sieur du Hérisson « Nos ancêtres de la ...
Michel Le Neuf, Sieur du Hérisson
Lundi 28 février 2011
Quatre mois après la mort de Champlain, soit le 8 avril 1636, une flotte partait de Dieppe avec à son bord M. de Montmagny, le nouveau gouverneur,. [1] Un des navires, commandé par M. de Courpon, arrive le 11 juin 1636, transportant une poignée de migrants. La colonie a grandement besoin de sang neuf et l'accueil est...
Site :
http://histoiresdancetres.com
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Se séparer sans divorcer, Lyon - Avocat Lyon, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Se séparer sans divorcer
Se séparer sans divorcer, Lyon
Se séparer sans procédure : la séparation de fait
Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.
Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille lyon / avocat droit d'auteur lyon / avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat droit des personnes lyon / avocat droit civil lyon
Que coûtent les honoraires ? – LEXEL | Avocats – Brabant ...
Les honoraires constituent la contrepartie du travail matériel, intellectuel et administratif que l'avocat accomplit.
Ce travail intègre notamment la consultation juridique, la négociation, la conciliation, la rédaction de contrats, les recherches, la rédaction d'actes de procédure et de correspondances ainsi que la prise de connaissance et l'analyse de ceux-ci, les entretiens...
Site :
http://www.lexel.be
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail
Droit de succession - Avocat succession Marseille, Bouches ...
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat succession Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Le cabinet d'avocat de Maître Planet intervient dans les affaires de succession à Marseille dans les Bouches-du-Rhône.
La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes.
Le règlement successoral met souvent...
Site :
http://www.avocat-planet.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit de succession / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires marseille
Avocat divorce Mulhouse - Séverine SCHWEITZER
Divorce Séparation Pension Alimentaire et le cabinet de Séverine SCHWEITZER
Titulaire d'un DEA droit privé, j'interviens essentiellement en Droit de la famille, Droit des personnes
Avocat en Droit de la famille.
Situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN), le Cabinet de Maître Séverine SCHWEITZER est pluridisciplinaire et présente une activité dominante, le droit de la Famille,
Toute union libre...
Site :
http://www.2s-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / avocat droit des personne / avocat droit prive
Dénonciation — Wikipédia
Procédure pénale[ modifier | modifier le code ]
En France dans le domaine droit pénal [11] , une dénonciation est l'acte par lequel un citoyen porte à la connaissance de la police ou de la justice une infraction commise par autrui. La dénonciation est dans certains cas ordonnée par la loi. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.
Procédure...
Date: 2017-04-17 18:55:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat
Cabinet d'Avocat Olivier REVAH | Saint Raphael
Accueil
Cabinet Olivier REVAH
Créé en 2011 et implanté dans la ville de Saint-Raphaël, le Cabinet REVAH bénéficie d'une solide expérience dans les domaines du droit commercial, du droit des biens et d'une expertise dans le droit maritime, le droit des transports ainsi que le secteur portuaire.
Les valeurs qui animent les membres du Cabinet REVAH s'inscrivent sur le socle de la loyauté et de la défense de vos intérêts.
Notre Cabinet vous assure une prise en main privilégiée de vos dossiers, qui vous orientera vers la recherche d'une solution compréhensive de votre...
Site :
http://www.revah.fr
Thèmes liés : offre de collaboration cabinet d'avocat / cabinet d avocat recherche / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / grand cabinet d avocat
Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...
Vous êtes ici : Accueil > Relations individuelles de travail > Licenciement pour motif personnel
Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...
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http://www.lebigre-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit du travail salarie rennes / avocat specialiste droit du travail rennes
Légisud : cabinet d'avocat à Perpignan
Le cabinet d'avocat Légisud est implanté dans la ville de Perpignan au coeur du département des Pyrénées-Orientales (66), à proximité de Narbonne et de Montpellier...
Le secrétariat du cabinet est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 18h00 ainsi que le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Maître Philippe Dalmau représente le cabinet et se déplace dans toute la...
Date: 2017-04-22 06:53:14
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Droit bancaire
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Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ? Votre avocat en droit bancaire vous assiste pour défendre vos intérêts dans le cadre de contentieux relatifs à la validité et à la gestion d'opérations bancaires.
Qu'est-ce que le droit bancaire ?
Le droit bancaire définit le cadre juridique qui régit les activités financières des banques et des...
Date: 2017-04-21 17:02:21
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 03 juillet 2013
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Le droit belge est en évolution constante. Notre cabinet en est conscient et porte une attention particulière à la formation continue de ses membres et à la mise à jour constante de ses méthodes de travail, de sa documentation, de son équipement et de sa technologie.
Notre cabinet privilégie par ailleurs des relations claires, saines et positives avec sa clientèle. Dans cette...
Date: 2017-03-15 13:28:47
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Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
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Avocat licenciement Saint Nazaire, Saint Brévin les Pins
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Avocat licenciement SAINT-NAZAIRE
Le Code du travail encadre la procédure de licenciement dans le but de protéger les salariés et de limiter les éventuelles ruptures abusives du contrat de travail. La procédure doit être appliquée strictement pour éviter tout contentieux. Installée à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous...
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Les fonctions d'Office Avocat. - Logiciel Avocat
Les fonctionnalités principales du logiciel Office Avocat
Caractéristiques Générales
Ecran ergonomique, fonctionnel et convivial
Utilisation intuitive et prise en main rapide
Barre de fonctions paramétrables, raccourci clavier, barre de navigation
Fenêtres redimensionnables avec mémorisation des emplacements sur l'écran, menus déroulants optimisés
Sauvegarde et restauration de...
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Avocat à Casablanca spécialisé en droit des affaires au Maroc
17 Avr 2017
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Qu'est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition : Le reçu de solde de tout compte est défini par l'article 73 du code travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l'employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui». La forme...
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Permis de conduire et obligation de notifier
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Permis de conduire et obligation de notifier
On sait que l'Administration en matière de permis de conduire, à l'obligation de notifier toute décision, à peine de nullité de son acte. La notification en principe par LRAR fait courir le délai de contestation de 2 mois.
La seule exception au droit commun concerne les...
Date: 2017-04-22 04:42:39
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Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Il existe plusieurs méthodes de facturation des honoraires qui sont établis selon le domaine juridique qu'elles concernent, la complexité de l'affaire, et le type de prestation fournie.
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Ayant géré de nombreux dossiers de cessions notamment : cession de fonds de commerce d'Hôtels, Cafés, Restaurant (HCR), cession de fonds de commerce de boulangerie, points chauds, coiffure, esthétique, fonds de commerce artisanaux cordonnerie, reproduction de clés...,
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Cabinet d'Avocat SENANGE Conseil en droit du travail et de la sécurité sociale
Maître Fanny SENANGE pratique en Bretagne le droit du travail depuis de nombreuses années auprès des entreprises et des particuliers. Ses compétences recouvrent l'ensemble des problématiques rencontrées.
Avocate inscrite au Barreau de Quimper,
Titulaire d'un DEA en Droit Social (Université Paris II - ASSAS),
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Analyse et rédaction des contrats de travail
La rédaction du contrat de travail est une étape déterminante car...
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Comment devenir milliardaire au Maroc : les machines à sous
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Au cours d'un voyage en France, les amis m'ont présenté deux familles françaises qui comptent vendre leur maison, abandonner leur travail et partir s'installer au Maroc. Elles sont persuadées qu'elles vont vite, très vite, s'enrichir et qu'il est très facile de devenir milliardaire au Maroc.
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Date: 2011-07-16 21:52:09
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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des contrats et des obligations.
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Date: 2017-04-11 20:04:46
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Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l'habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage.
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La Cour de justice de l'union européenne :
Anciennement la Cour de Justice des communautés européennes, la Cour de justice de l'union européenne veille à l'application uniforme du droit européen dans tous les États membres. Elle siège à Luxembourg.
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Attentat de Nice : la fille d'une victime conteste l ...
Attentat de Nice : la fille d'une victime conteste l'indemnisation reçue
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26 Février 2017
Natacha Buchet, qui a perdu sa mère Jacqueline le 14 juillet dernier lors de l'attentat survenu sur la promenade des Anglais, à Nice, se révolte dans le Parisien et sur France Info ce...
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat nice attentat / avocat nice promenade des anglais
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On distingue des fiducies de placement immobilier, énergétique, de revenus divers, de fonds communs de placement, d'investissement à participation unitaire...
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Date: 2017-04-17 19:46:15
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Stéphane Mille - Avocat Conseil Bayonne
Tentative de résolution amiable
Avocat à la Cour d'Appel de Pau, inscrit au Barreau de Bayonne
Le cabinet a été créé en 1997 par Maître Stéphane MILLE, avec une activité dominante en droit immobilier devenue avec le temps celui des dirigeants et des entreprises.
Nous assurons les fonctions traditionnelles de l'avocat que sont le conseil, audit et assistance, la rédaction d'actes, la...
Site :
http://www.mille-avocat.fr
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FONTAINE & ASSOCIES
Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoît COQUET, Edouard GRIMOND, Florence LEFEBVRE, Grégory JACOBSOONE, Elodie LAUWERIER, Ahmed HALITIM
Annonces immobilières
Un Office Notarial innovant
Nous vous offrons un conseil global prenant en considération tous les aspects de votre environnement professionnel,...
Site :
http://www.fontaine-et-associes.nord.notaires.fr
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Droits et démarches - Noisy-le-Sec
01/10/2012
Le Point d'Acc�?s au Droit
Le Point d'Acc�?s au Droit est un lieu mis à disposition par la Ville pour accompagner les Noiséens dans la connaissance et la défense de leurs droits. Des professionnels du droit vous conseillent gratuitement.
Toute personne, quel que soit son âge, sa condition ou sa nationalité, doit pouvoir connaître ses droits, ses devoirs et savoir comment les...
Date: 2017-04-22 06:50:04
Site :
http://www.noisylesec.net
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