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Modèle de Citation directe en tribunal correctionnel

L' an deux mille douze et le . . . . . . . . .

A LA REQUETE DE:

---------- ------------ né le ----------retraité, employé, agriculteur ou . . . faisant élection de domicile (art.392 CPP) en l' étude.

avons donné citation à:

- ----------------- directeur départemental des finances publiques de----------------------------------------------- ----------------

en tant que prévenu,

où étant...

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Cabinet Orsay

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Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Condamnation ...

Condamnation pour diffamation d'un directeur de publication, en raison d'une défaillance du service de modération

A justifié sa décision une cour d'appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d'un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d'alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n'avait...

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Droit à l’ image , ce qui dit la loi- Legadroit

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Le droit à l'image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans...

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Cabinet d'Avocats spécialiste en fonction publique ...

Le Cabinet GUILMAIN, spécialiste en droit public, se compose de deux Avocats : Maître Daniel GUILMAIN et Maître Pierre-Olivier GUILMAIN.

Créé en 2004, l'expertise dont il fait preuve s'explique, pour l'essentiel, par la très bonne connaissance des collectivités publiques des avocats du Cabinet.

- Daniel GUILMAIN, pour avoir été, dans le passé, Secrétaire Général...

Date: 2017-04-22 01:25:24
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