Articles sélectionnés pour le thème : divorce en france en 2000
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Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service
En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...
Date: 2017-04-21 08:39:00
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Droit international de la famille - Avocat Mayer ...
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Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
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http://www.avocat-paris-lmayer.com
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Le nombre de divorces est en baisse - Madame Figaro
En France, le nombre de divorces est passé sous la barre des 130.000 en 2012.
Photo Getty Images
Un article du New York Times revient sur l'idée reçue d'une forte hausse des ruptures d'unions. En France, le chiffre est passé sous la barre des 130.000 en 2012. Le féminisme est passé par là, la crise aussi.
En ce moment
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Date: 2017-04-22 03:19:29
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La fiscalité de la prestation compensatoire | Dalloz Actualité
Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.
La prestation compensatoire relève principalement de l'impôt sur le revenu (IR) et des droits d'enregistrement.
A - En cas de rente
Pas de droits d'enregistrement
Au titre de l'IR : c'est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.
B - En cas de capital échelonné
Pas de droits d'enregistrement
Au...
Date: 2017-04-22 06:32:57
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