Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service

En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...

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Date: 2017-04-21 08:39:00
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Droit international de la famille - Avocat Mayer ...

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Avocat droit international de la famille Paris

Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...

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Le nombre de divorces est en baisse - Madame Figaro

En France, le nombre de divorces est passé sous la barre des 130.000 en 2012. 

Photo Getty Images

Un article du New York Times revient sur l'idée reçue d'une forte hausse des ruptures d'unions. En France, le chiffre est passé sous la barre des 130.000 en 2012. Le féminisme est passé par là, la crise aussi. 

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Date: 2017-04-22 03:19:29
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La fiscalité de la prestation compensatoire | Dalloz Actualité

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l'impôt sur le revenu (IR) et des droits d'enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d'enregistrement

Au titre de l'IR : c'est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d'enregistrement

Au...

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Date: 2017-04-22 06:32:57
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