divorce - Mariage Franco Marocain

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

o    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

o    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

o    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...

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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service

En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...

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Date: 2017-04-21 08:39:00
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Cabinet d'Avocats Goudjil | Cabinet d'Avocats Goudjil ...

>> Cabinet Goudjil

Cabinet d'Avocats Goudjil

Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en droit pénal routier.

Le Cabinet est composé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques.

Maître Goudjil fondatrice du Cabinet a fait ses études de droit à...

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Peut-on divorcer en France lorsqu'on est étranger ...

   Aucun commentaire sur Peut-on divorcer en France lorsqu'on est étranger ?

Ce n'est plus à démontrer, divorcer n'est pas une chose facile... Malheureusement, c'est la réalité et pourtant, de très nombreux couples mariés doivent passer par cette étape douloureuse en France et ailleurs aussi. Si les choses sont déjà assez compliquées lorsque les deux époux sont tous les deux...

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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

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Frédérique Pontoireau Avocat Nantes/St Herblain - Droit de ...

Divorce

Le droit français prévoit 4 types de procédure de divorce. Je vous représente tout au long de la procédure je vous conseille et vous dirige vers la procédure la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.  

- par consentement mutuel, dit divorce "amiable" : concerne les personnes qui sont d'accord sur le...

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Site : http://www.pontoireau-avocat-nantes.fr

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Avocat droit des étrangers Paris | droit travail étrangers ...

Avocat droit des étrangers Paris

Vous êtes étranger en France et vous avez des démarches juridiques et/ou administratives à effectuer ?

Divorce Étrangers ? Divorce Français / étranger ? Divorce avec étranger ne résidant pas en France ? (Avocat Divorce étrangers)

Licenciement étranger ? Indemnité de licenciement - Conseil de Prud'hommes (Avocat droit du travail...

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Site : http://ngawa-avocat.com

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Cabinet d'avocats Criscenzo

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qui vous intéresse

Boulevard Saint-Michel 28, bte 19

1040 Bruxelles (Montgomery)

Tel: 02/534.00.23

Fax: 02/534.00.28

Notre cabinet d'avocats de Bruxelles traite les matières suivantes : droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial, droit des successions, droit du travail, droit du divorce, droit des assurances, droit des étrangers, droit pénal et droit de l'homme.

Il dispose d'un réseau pluridisciplinaire de collaborateurs reconnus pour leur expertise, offrant un...

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-22 01:58:00
Site : http://www.village-justice.com

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La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit du divorce pour les femmes / divorce et droit du pere / droit du divorce marocain / droit moral et social enfant naturel / droit de divorce en france

Avocat en Tunisie : Consultation en ligne

Acquisition d'un bien immobilier

En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.

AVANT TOUTES DEMARCHES

Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...

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Site : http://cabinetavocat-bl.com

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Droit de la famille en France — Wikipédia

Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code civil ) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale . Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille .

La famille est généralement définie comme l'ensemble des personne s partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de...

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Date: 2017-04-20 23:28:04
Site : https://fr.wikipedia.org

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divorce, chiffres - SOS PAPA

Les vrais chiffres du divorce

et de la séparation en France

Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.

Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la...

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Date: 2012-10-25 22:17:39
Site : http://sos-papa.net

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Nationalité française et double nationalité - La France en ...

1- Comment devient-on français ?

La nationalité française peut résulter :

 soit d'une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;

 soit d'une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1.1- Par attribution

L'attribution de la...

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Date: 2017-04-22 03:42:55
Site : https://at.ambafrance.org

Thèmes liés : droit de divorce en france

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire

Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...

Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.

Les divorces :

Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...

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Site : http://www.cabinetcoll.com

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Robet Edith, avocate spécialisée à Chartres (28)

Ecoute, conseil, défense

J'ai prêté serment le 12 mars 1980 devant la Cour d'Appel de Versailles.

Inscrite au barreau de Chartres, ancien membre du conseil de l'Ordre, je suis postulante à la Cour d'Appel de Versailles.

Je me déplace pour suivre le dossier de mes clients dans la France entière.

Spécialisée en droit des personnes (droit de la famille, Divorce, Séparation de concubins, pension...

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Date: 2017-04-22 06:55:15
Site : http://www.robet-edith.avocat.fr

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

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divorce en tunisie besoin de réponses svp - Droit Tunisien

divorce en tunisie besoin de réponses svp

« le: 26 Décembre 2010, 08:52:06 20:52 »

salam aaleykoum, je vous écris pour avoir des réponses car je souhaite divorcer le plus rapidement possible.

en septembre 2009 je me suis mariée devant notaire avec un tunisien. je suis moi meme tunisienne résidant en france, j'ai la double nationalité.

le mariage n'a pas été consommé et nous n'avons...

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Date: 2017-04-22 05:29:25
Site : http://www.jurisitetunisie.com

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Avocat Luxembourg - International - Family Office ...

Cabinet d'avocats SCRM

Avocat international, SCRM est un cabinet d'avocats basé au Luxembourg intervenant:

» en droit maritime (inscription maritime, hypothèque maritime, etc.),

» en droit des affaires (droit des sociétés, domiciliation, propriété intellectuelle au Luxembourg, france, belgique et suisse),

» en private equity et fond d'investissement au...

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Site : http://scrm-avocats.com

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Cabinet d’avocats international Pierre Hourcade à Paris ...

CABINET D'AVOCATS INTERNATIONAL PIERRE HOURCADE

Pierre Hourcade fournit des services juridiques internationaux

Le cabinet d'avocats international a été crée par Pierre Hourcade.

Avocat expérimenté depuis plus de vingt-cinq ans, Pierre Hourcade pratique dans tous les domaines du droit et a représenté des clients dans le monde entier.

Reconnu pour sa compréhension complète et approfondie...

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Site : http://www.avocathourcade.com

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Cabinet d'avocats - Véronique Bailleux sur Nantes et St ...

Droit commercial, des affaires et de la concurrence : procédures collectives et entreprises en difficulté

Droit du travail : conseil, rédaction, étude de contrats, licenciements, rupture négociées, contentieux prud'homaux liés aux accidents du travail,...

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Date: 2017-04-22 01:54:02
Site : http://www.avocat-bailleux.fr

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Droit de la famille Lyon, avocat droit famille Lyon (69)

Votre avocat en droit de la famille à Lyon

Implanté à Lyon dans le département du Rhône, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON intervient dans de nombreux domaines du droit et en particulier : droit de la famille, droit immobilier, droit des contrats, droit du travail, assurances, crédits.

Dans son cabinet installé au coeur de Lyon, Maître Isabelle Rostaing-Tayard a pour...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

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Allo-Avocats : Avocats spécialistes en France

Allo-Avocats vous accompagne dans votre recherche d'un professionnel pouvant régler vos problèmes juridiques. Cet annuaire vous permet de localiser rapidement les avocats proches de chez vous.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).

Il est en ligne depuis 4 ans (2013).

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Avocats spécialistes en France

Produits ou Services

Annuaire de 2ème génération, nous vous proposons des produits innovants afin de vous aider dans votre choix. En effet les fiches détaillées de chaque avocat vous permettent d'obtenir...

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