Articles sélectionnés pour le thème : divorce marocain en france
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le divorce franco marocain - cabinetcoll.com
Le divorce franco marocain
Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.
Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.
Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de...
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divorce - Mariage Franco Marocain
Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?
o Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
o Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
o Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...
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Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France
Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.
Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute...
Date: 2017-04-22 03:44:18
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Exequatur d'un divorce marocain par la France - bladi.info
Bonjour pour votre divorce marocain vous avez pas besoin de faire une exaquature en France. Car le divorce est reconnu en France pour s'il est traduit en francais,c'est la convention franco-marocaine de 1981 qui permet cette reconnaissance.
0
bonjour,
Pourriez-vous me dire quels papiers faut-il fournir pour faire exequatur d'un divorce marocain par la France ,
A qui s'adresser ?
ça prend combien de temps ?
Merci d'avance
Prendre un avocat c est mieux et plus...
Date: 2017-04-22 03:38:51
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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
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Divorce entre marocains résidents en France
Dernière réponse le 15/11/2012 à 21h13
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Bonjour, Un individu et son Épouse sont tous les deux de nationalité marocaines et résident en France. Ils se sont maries au Maroc (loi marocaine). Il s'en est suis la naissance d'un enfant en France. En 2006, l'Épouse a d'abord initié une procédure de divorce en France donnant effet a des mesures provisoires. En 2007 elle a assigne son époux en divorce en France. Le jugement de divorce en France n'a pas été prononce jusqu'à présent. En 2009, l'Épouse a entamé une autre...
Date: 2017-04-22 03:33:47
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
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PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT - Mariage Franco Marocain
commentaires
Xss 16/04/2017 17:25
Salam mehdi j'ai besoin de ta réponse stp je suis une marocaine qui était en France sans papiers après je me suis mariée avec un français algérien j'ai fait mon mariage ici en France et je suis partie chercher mon visa au Maroc le problème après 2 ans de mariage il me laisse pas travailler il me dit si tu veux travailler dégage et à rache toi je sais...
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Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service
En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...
Date: 2017-04-21 08:39:00
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Exequature en France d'un jugement de divorce Marocain ...
commentaires
Fatin 07/03/2017 17:29
Bonjour mehdi .j ai divorcé au maroc et j ai part chez un avocat aujourd'hui pour me faire l exucature de mon divorce et il ma dit ta pas besoin de faire exucature parce que j ai pas de nationalité mon marie qui il faut faire pour moi nn jr suis divorcée.
Fatin 07/03/2017 22:45
J ai pas vu votre réponse
Salma 03/03/2017 23:13
bonsoir khoya mehdi , j'ai un...
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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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Exequatur (valider le divorce français par un tribunal ...
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Exequatur (valider le divorce français par un tribunal marocain)
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Bonjour;
J ai la double nationalité franco-marocain je projette de me marier. mais le souci c'est que mon divorce prononcé en France doit être validé par un tribunal du Maroc à savoir meknes pour moi.
-copie...
Date: 2017-04-22 03:38:46
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Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
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Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...
Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.
Les divorces :
Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.
Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...
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