divorce - Mariage Franco Marocain

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

o    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

o    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

o    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

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LES DIVORCES EN FRANCE LES CHIFFRES - avocat divorce Paris

LES DIVORCES EN FRANCE LES CHIFFRES

LES DIVORCES EN FRANCE LES CHIFFRES

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE FRANCE NOMBRE

Les Français restent sept ans dans leur couple et douze chez le même employeur, avait lancé l'auteur de l'Éloge de la mobilité, lors d'une conférence des parlementaires UMP estomaqués par une telle révélation. Ces statistiques ne nous ont été confirmées ni par l' Ined , l'Institut national d'études démographiques, ni par l'Insee, mais la tendance ainsi...

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Site : http://www.apelbaum.com

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Divorce entre marocains résidents en France

Dernière réponse le 15/11/2012 à 21h13

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Bonjour, Un individu et son Épouse sont tous les deux de nationalité marocaines et résident en France. Ils se sont maries au Maroc (loi marocaine). Il s'en est suis la naissance d'un enfant en France. En 2006, l'Épouse a d'abord initié une procédure de divorce en France donnant effet a des mesures provisoires. En 2007 elle a assigne son époux en divorce en France. Le jugement de divorce en France n'a pas été prononce jusqu'à présent. En 2009, l'Épouse a entamé une autre...

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Date: 2017-04-22 03:33:47
Site : http://experts-univers.com

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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne

L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.

En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :

le 1er...

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Site : http://www.alexia.fr

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Avocat Divorce à Grenoble (38) — Avocat Divorce

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NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous

Notre cabinet d'avocats, expert en divorce, est compétent pour vous divorcer dans le département de l'Isère, en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour obtenir un entretien, vous avez la possibilité de nous...

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Date: 2017-04-22 01:26:00
Site : avocat-gc.com

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Avocat Divorce à Ivry-sur-Seine (94) — Avocat Divorce

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La première étape de votre divorce consiste en un rendez-vous avec nos avocats, experts en divorce. Notre cabinet est compétent pour vous divorce dans...

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Date: 2017-04-22 03:32:21
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

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Exequatur — Wikipédia

Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]

L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État.

On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter...

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Date: 2017-04-17 10:27:23
Site : https://fr.wikipedia.org

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Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France

Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France ?

Jeudi 6 Août 2015

Si mon divorce a été prononcé en Grèce - ou dans un autre pays de l'UE -, la procédure pour officialiser mon divorce en France est plus simple.

Si je divorce à l'étranger, mon mariage n'est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n'est pas homologué par un Procureur de la République. Cette...

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Date: 2017-04-22 03:30:35
Site : https://www.hellolife.fr

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Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute...

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Date: 2017-04-22 03:44:18
Site : http://mizania.forumdediscussions.com

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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Divorce - La France en Tunisie

Twitter

Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

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Date: 2017-04-22 03:40:29
Site : https://tunis.consulfrance.org

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Les différentes procédures de divorce | Notaires de France

> Les différentes procédures de divorce

Les différentes procédures de divorce

19.04.2017

Courriel Imprimer

Les différentes procédures de divorce

Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c'est à dire sans juge.

1ère procédure - Le divorce par consentement...

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Site : http://www.notaires.fr

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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Personnes et familles | Notaires de Paris - Ile-de-France

> En savoir plus

Comment puis-je divorcer ?

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.

Quels sont les différents types de divorce ?

Du...

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Date: 2017-04-22 06:56:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Referat - Le Divorce En France Et En Allemagne - pausenhof.de

Le Divorce En France Et En Allemagne Hausarbeit

Dieses Referat wurde vom Mitglied Bluemchen168 veröffenlicht. Pausenhof.de ist für die Inhalte der Veröffentlichungen der Mitglieder nicht verantwortlich.

Le Divorce En France Et En Allemagne

Le divorce est une séparation de deux adultes, qui sont mariés ensemble.

Les formes différentes de divorces

- Le divorce pour faute

Pendant...

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Site : http://www.pausenhof.de

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Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

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Comment divorcer en France - Divorce étranger

Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.

Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...

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Site : http://divorceetranger.centerblog.net

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Mariage - La France en Russie

Word - 41.5 ko

2. Certificat de capacité à mariage

A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.

Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...

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Date: 2017-04-22 03:30:39
Site : https://ru.ambafrance.org

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Avocat divorce Montpellier, Avocat droit de la famille Lattes

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AVOCAT LORS D'UN DIVORCE À MONTPELLIER

Les effets d'un divorce peuvent avoir des conséquences considérables sur votre vie et celle de vos enfants.

Cette épreuve de divorce n'est pas toujours rapide à traverser de sorte que tout au long de la procédure, votre avocat en divorce à Montpellier sera à vos côtés...

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Site : http://www.marini-avocat.com

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Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2017-04-22 03:33:49
Site : https://jp.ambafrance.org

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CABINET D'AVOCATS HAMMOUTENE - maitre-hammoutene.avocat-com.fr

Droit Civil

Le Cabinet vous conseille et vous assiste devant les juridictions dans les contentieux relatifs aux indivisions entre co-héritiers, partage des biens successoraux (demandes de désignation de notaires pour l'établissement de frédha et de désignation d'experts aux fins d'établissement de projets de partage - demandes d'homologation de projets de partage...).

Par ailleurs, le...

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Site : http://www.maitre-hammoutene.avocat-com.fr

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