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consultation et modele assignation - Droit de la famille

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

Une  consultation juridique Droit de la famille est assurée par un avocat Droit de la famille qui répond aux domaines d'expertise suivant :

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille / avocat droit famille versailles / droit du divorce 2017 / droit du divorce pour les femmes / divorce et droit du pere

Procès Bernard Wesphael: la famille de Véronique Pirotton ...

Belgique

La famille de Véronique Pirotton a décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme, a indiqué jeudi Me Moureau, avocat des parties civiles au procès de Bernard Wesphael, contacté par Belga. 

L'ex-député wallon a été acquitté par la cour d'assises du Hainaut du meurtre de son épouse. Les avocats de la partie civile se tournent vers la Cour européenne des droits de l'Homme en s'appuyant sur deux arguments. "Nous estimons d'une part que nous n'avons pas eu droit à un procès équitable", précise Me Moureau, qui réserve ses arguments à la Cour. "D'autre part, nous n'avons pas eu accès à un double degré de...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit civil salaire

Avocat Droit du Travail – Droit des Affaires et des Sociétés

Votre cabinet d'avocats en droit des affaires et droit du travail à Bordeaux. Nous vous offrons une première consultation gratuite.

Cabinet d'avocats spécialisé en droit des entreprises

Situé au coeur de BORDEAUX et sur le Bassin d'Arcachon le Cabinet d'avocats CAPLAW est le partenaire des activités quotidiennes de l'entreprise.

Fondé par Maître Stéphane MESURON, avocat au Barreau de...

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Site : http://www.caplaw.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Avocat Droit du Travail Paris | Avocat licenciement abusif ...

Avocat droit du travail = honoraires fixes (déterminés lors du premier rendez-vous) + honoraires de résultat

Le versement des honoraires fixes pourra se faire en plusieurs fois.

Le cabinet d'avocat Ngawa  est rémunéré en partie en fonction du montant des indemnités légales de licenciement que vous percevrez (honoraires de résultat) . Il s'agit d'un pourcentage de vos indemnités, ainsi...

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Site : http://www.ngawa-avocat-paris.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / honoraires avocat droit du travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Capacité en droit — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...

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Date: 2017-04-17 11:12:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : universite lyon 3 master 1 droit social / etude d avocat en droit penal / formation diplomante juriste droit social / avocat droit de l'immobilier toulouse / formation juriste droit social cours soir

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Autres ...

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Les autres professions judiciaires et juridiques : agréés (1941-1975), avocats (1917-2007), juges non professionnels (1890-1988), membres des tribunaux de pensions militaires (1945-1956), experts et interprètes (1807-2001), syndics, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs (1938-2002), agents d'affaires, courtiers maritimes,...

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Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats / association des avocats conseils d entreprise / prud'homme avocat commis d'office / avocat conseil d entreprise

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...

Vous devez obligatoirement vous adresser à lui si :

- Vous envisagez de former un pourvoi en cassation

devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation.

- Un pourvoi en cassation a été formé contre vous

et vous devez vous défendre devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'Etat.

ATTENTION : Vous devez saisir un avocat aux Conseils dès que vous avez connaissance de la décision que vous souhaitez attaquer ou du pourvoi en cassation auquel vous devez défendre car les délais sont impératifs.

Les autres rôles de...

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Site : http://ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / permanence avocat conseil gratuit / avocat droit de l'homme strasbourg / avocat general cour d'appel

Jeune avocat au pénal : défendre les coupables comme les ...

"J'ai toujours voulu faire du droit, car c'est une discipline qui encadre toutes les relations sociales entre les personnes et les groupes que ce soit dans les entreprises, dans les familles, le monde politique, le système judiciaire... Cela m'intéressait de connaître ces règles.

Quant au projet d'être avocat, il a germé en moi au cours de ma première et deuxième année de droit. J'ai...

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Site : http://www.reussirmavie.net

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / plaidoirie de l avocat de la defense / conseil de l avocat / l'avocate

SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / droit social contrat de travail / accord droit syndical et dialogue social / droit du travail et dialogue social

Droit social - Expertise - Cabinet d'avocats, droit des ...

Fidal > Les expertises > Droit social

Avec 300 avocats et juristes en droit social, dont une équipe de 80 avocats à Paris, FIDAL propose une expertise du plus haut niveau en droit du travail.

Dans un contexte de complexité croissante de la législation sociale, nos...

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Site : http://www.fidal.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinets avocats droit social paris / cabinets avocats droit social / avocats droit social paris / cabinet d'avocat droit du travail

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...

Micro crédit

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...

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Site : http://besoin-dargent.net

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat commis d'office / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat Fiscaliste Nice, Droit du travail, Public et ...

Droit commercial

Le pôle commercial vous assiste, vous conseille et vous défend en droit commercial, en droit des sociétés, en matière de procédures collectives, en droit de la propriété industrielle et intellectuelle et, en général, pour toutes questions relatives au secteur des affaires. En outre, notre cabinet intervient en matière de rédaction d'actes (fusions, cessions de...

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Site : http://www.talliance-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail

Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia

Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Île-de-France

Conseil national des activités privées de sécurité

Géolocalisation sur la carte : Paris

Conseil national des activités privées de sécurité

modifier  

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...

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Date: 2017-04-17 22:37:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / secret professionnel de l avocat / avocat conseil d entreprise

Succession et droit, avocat droit de succession Aix en ...

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Avocat droit de succession Aix en Provence

La disparition d'un proche ouvre une période difficile au cours de laquelle il faut, pourtant, régler tous les effets ayant à l'ouverture de la succession du défunt.

Ainsi, l'article 720 du Code Civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du...

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Site : http://www.avocat-rodet.com

Thèmes liés : avocat aix en provence droit de la famille / avocat aix en provence droit immobilier / avocat droit de succession / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat droit du travail Rouen: licenciement, contrat de ...

Avocat en droit du travail, Rouen - Seine-Maritime 76

Avocat en droit du travail à Rouen, Maître DROUIN, défend votre cause et vous conseille dans son cabinet de Seine-Maritime, que vous soyez salarié ou employeur.

Votre avocat en droit du travail à Rouen défend une clientèle provenant de toute la Seine-Maritime (Saint-Etienne-du-Rouvray, Le Grand-Quevilly, Maromme...) et au-delà du département en fonction de la demande et de l'importance du dossier à traiter.

Défense des salariés

Le droit du travail étant une branche complexe en constante...

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Site : http://www.avocat-drouin.com

Thèmes liés : avocat droit travail haut seine / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat droit des entreprises rouen / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat en droit du travail à Rennes

Avocat en droit du travail à Rennes depuis 2004.

J'interviens uniquement et exclusivement dans tous les litiges en lien avec le droit du travail.

Collaborateur au sein du Cabinet Ares Avocats de 2004 à 2006, j'ai ensuite été de 2007 à 2014 responsable du contentieux du droit du travail au sein du pôle social d'Avoxa à Rennes.

Début 2015, j'ai fondé à Rennes, avec Catherine Lemoine un...

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Site : http://brunolouvel.fr

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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com

- Trésorier : Jean-François COCHET

- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA

N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier...

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Site : http://www.fnuja.com

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Isabelle Copé : la soeur de Jean-François Copé, avocate de ...

Les liens avec l'affaire sont loin d'être établis. Mais l'avocate de Patricia Cahuzac, Isabelle Copé, n'est autre que la soeur de Jean-François Copé. Et elle a déjà été soupçonnée d'avoir eu... un compte en Suisse !

[Mis à jour le 10 avril 2013 à 16h28] Quel que soit l'angle par lequel on aborde l'affaire Cahuzac , elle nous amène à chaque fois vers des détails assez...

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Date: 2017-04-22 03:17:45
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat d'affaires paris / devenir avocat d'affaire en suisse / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat a paris / cabinet d avocat recherche / cabinet d avocat / cabinet avocat droit penal paris / avocat specialiste en droit de la famille

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides

A lire...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-04-22 02:26:35
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme geneve / acte d avocat code civil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le...

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Site : http://www.avibitton.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat cour d appel versailles / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Institutions Judiciaires: Introduction- Cours de ...

INSTITUTIONS JUDICIAIRE

o Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l'Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire.

o Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d'abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente.

o La compétence juridictionnelle dépend d'abord soit de la...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / acte d avocat code civil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme