Articles sélectionnés pour le thème : droit a l'integration sociale loi
→ 144 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / avocat pour l'immobilier / l'avocate / societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat hors taxe
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
La loi vise notamment à simplifier le dialogue social.
La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l'employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un...
Date: 2017-04-22 02:58:51
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
MBC inc. | Maître Benkhalifa Cabinet inc.
×
Droit des affaires
Le concept de « droit des affaires » recouvre un ensemble de spécialités du droit. Il peut être corporatif, commercial ou fiscal, qu'il s'adresse aux entreprises, aux activités commerciales ou à la fiscalité et, particularité juridique québécoise, au droit civil. Il s'agit d'un ensemble vaste qui nécessite une gamme complète de services juridiques axés sur le...
Site :
http://mbcinc-law.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit social international / cabinet conseil juridique droit international
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
Site :
http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social
Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT
- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h
Cour d'Appel de Paris,
18 ème Chambre D
2 boulevard du Palais, 75002 PARIS
Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.
Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...
Date: 2017-04-03 14:17:43
Site :
http://www.lienhardt.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / offre d emploi droit social / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale etudiants
Code de la famille (Algérie) — Wikipédia
Genèse du Code[ modifier | modifier le code ]
Après deux tentatives avortées à la suite d'un fort rejet de la population, en 1966 et, sous l'impulsion de Boualem Baki en 1981 , une première version du Code de la famille est adoptée en 1984 . Ce code est en régression théorique par rapport à la Constitution de 1976 [2] , et notamment ses articles 39 à 42 :
Article 39 : « Les...
Date: 2017-04-14 21:57:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
Conscience et responsabilité
1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.
Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
Le chef d'entreprise et/ou d'établissement
L 4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
Site :
http://www.souffrance-et-travail.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit du travail / droit social contrat de travail / l acte d avocat
N° 3096 - assemblee-nationale.fr
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit securite social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Devenir Belge sera plus difficile à partir de l’année ...
Droit de séjour illimité requis
D ici peu, seules les personnes autorisées à s'établir définitivement en Belgique peuvent introduire une déclaration ou une demande visant à l'obtention de la nationalité belge. Cela signifie donc qu'au moment de la demande ou de la déclaration, l'étranger doit disposer d'un droit de séjour illimité en Belgique et y avoir fixé sa résidence...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit a l'integration sociale belgique / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret - Capacités techniques des opérateurs économiques - Effet direct - Moyens de preuve - Rapport hiérarchique entre la certification de l'acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire - Principe...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit a l integration sociale jurisprudence / loi concernant le droit a l'integration sociale
avocat / avocate - Onisep
Fiche métier
avocat / avocate
Défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès, telle est la principale mission de l'avocat. Il joue aussi un rôle de conseiller pour régler les conflits avant qu'ils ne soient portés sur la scène judiciaire.
Niveau minimum d'accès : bac + 6
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires
Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;
Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...
Site :
http://koaci.com
Thèmes liés : cabinet de conseil juridique en cote d'ivoire / conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / cours droit social cote ivoire / droit a l'integration sociale loi
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social lyon 2 ou lyon 3 / droit securite social / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit social contrat de travail
Métier avocat : emploi, formation, salaire - jobintree.com
L'avocat est un professionnel libéral. Il exerce à titre individuel ou en tant qu'associé. Il peut aussi être collaborateur libéral d'un avocat ou d'une société d'avocats (un mode d'exercice dominant). Le salariat est très minoritaire dans la profession.
Spécialisation recommandée
Évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, l'avocat a tout intérêt à se spécialiser : droit des...
Site :
http://www.jobintree.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires
Veille juridique — Wikipédia
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-04-17 10:41:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit social international / avocat droit de l environnement
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...
Jean-Charles Marrigues
Marrigues
Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...
Date: 2017-04-22 04:32:54
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / droit du divorce suisse / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale
Droit - L'interdiction des baux commerciaux à durée ferme ...
L'interdiction des baux commerciaux à durée ferme par la loi Pinel
mercredi 27 août 2014
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 consacre son titre premier à une « adaptation » ( mot employé par le législateur) du régime des baux commerciaux. Adaptation à quoi ? A l'évidence, il s'agit d'adapter ce régime aux intérêts du locataire. Parmi les mesures phares de la loi, figure...
Date: 2017-04-22 05:01:56
Site :
http://www.petitesaffiches.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / avocat baux commerciaux / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / cabinet d avocat droit public / acte d avocat code civil
Lexique des acronymes et termes employés dans le monde ...
AEE >> Agence pour les Economies d'Energie
AEE >> Agence Européenne de l'Environnement
AEM >> Association des Elus de Montagne
AFME >> Agence Française pour la Maîtrise d'Energie
ALE >> Agence Locale de l'Energie
ALME >> Agence Locale pour le Maîtrise d'Energie
AMAP >> Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne
ANEM >> Association Nationale des Elus de Montagne. L'objectif...
Site :
http://www.dla-ca.org
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / association droit social
Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...
L'association
Ses statuts
Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : association nationale des avocats specialistes en droit de la famille / association nationale des avocats specialistes en droit des personnes / association des avocats praticiens en droit de la famille / avocat specialiste en droit de la famille / association des avocats droit de la famille
Union Départementale CGT 64. Actualités
"Femmes, luttes et Résistances", Maryse Dumas invitée par l'Association "Terres de Mémoires et de luttes" à Oloron
Dans le cadre des manifestations organisées par l'association "Terres de Mémoires et de Luttes" du 6 au 24 avril, Maryse Dumas parlera de son engagement syndical en tant que femme le 16 avril 2013 à 21h, Espace Laulhère à Oloron Ste Marie. retrouvez l'ensemble du...
Date: 2017-04-22 07:07:37
Site :
http://lacgt64.org
Thèmes liés : droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office
LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
*
Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à disposition du budget primitif au...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / societe d'avocats forme juridique / cabinet d avocat parisien / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / societe d'avocats
Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...
Actualités juridiques
Le 09/06/2009
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche...
Site :
http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat code civil
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Avocats en droit social – Paris - Parienté Avocats
Voir davantage
Les principes essentiels de la profession :
Ils guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte, en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de...
Site :
http://www.pariente-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat paris droit des affaires / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle
Saintes — Wikipédia
Vue du quartier Saint-Pierre et de la rue Alsace-Lorraine depuis le clocher de la cathédrale .
Véritable berceau de la cité, le quartier Saint-Pierre s'étend entre la colline du Capitole et la Charente . La présence d'un important patrimoine monumental et archéologique explique son intégration à un secteur sauvegardé [29] totalisant presque 65 hectares. Articulé autour de la...
Date: 2017-04-20 21:13:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit du logement social
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / classement cabinet d'avocat droit des affaires / formation de l'avocat / avocat general cour d'assise
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le ...
Attribution du prix de thèse 2016
Le Prix de thèse 2016 de l'Assemblée nationale a été décerné à Alexis Fourmont, pour sa thèse en droit public "L'opposition parlementaire en droit constitutionnel allemand et français" et à Basile Ridard, pour sa thèse en droit public "L'encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative. Étude comparée : Allemagne, Espagne, France,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Équilibre financiers
adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;
rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...
Date: 2017-01-23 13:31:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Bernard Cazeneuve — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Cazeneuve .
Bernard Cazeneuve
(4 mois et 15 jours)
Président
(2 ans 8 mois et 4 jours)
Président
(1 an et 12 jours)
Président
(10 mois et 3 jours)
Président
(1 mois et 1 jour)
Élection
(11 ans 3 mois et 4 jours)
Prédécesseur
(4 ans 11 mois et 27 jours)
Réélection
(5 ans et 6 jours)
Élection
6 décembre 2016
.
2 avril 2014
, ministre...
Date: 2017-04-21 18:17:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social international / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux
avocat gratuit Le droit civil Individu
Le droit civil
Si quand on évoque le mot tribunal ou justice, l'on pense presque tout le temps aux affaires pénales et criminelles étant les plus spectaculaires et médiatiques, les tribunaux sont très variés tout comme le sont les domaines juridiques qu'ils peuvent traiter.
Ainsi outre les assises ou cours correctionnelles, le tribunal intervient à échelles bien moindre et la justice...
Site :
http://www.avocat-gratuit.com
Thèmes liés : avocat droit civil gratuit / avocat droit civil et familial / avocat droit civil / avocat droit des personne / droit avocat gratuit
Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Bail commercial de moins de 3 ans
Cyril Sabatié
Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat redaction bail commercial / avocat bail commercial / avocat baux commerciaux nice / cabinet d avocat droit social
Modèle de lettre Bail commercial saisonnier - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Bail commercial saisonnier
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit social / loi concernant le droit a l'integration sociale / societe d'avocats forme juridique / droit a l integration sociale jurisprudence
Charte éthique et droit du travail : est il temps de ...
Charte éthique et droit du travail : est il temps de légiférer ?
Publié le : 28 decembre 2007
Auteur : Sophie Aerts
Autres articles du même auteur : L'INTERESSEMENT : UN OUTIL d'ACTIONNARIAT SALARIE SEDUISANT
Commentaires
Les chartes éthiques sont à la mode. Toutefois, faut-il légiférer sur la question ? Une réponse positive à cette question est tentante, dans un...
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Droit des étrangers : L'acquisition de la nationalité ...
A) La nationalité française d'un enfant par la naissance
1) L'enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu'elles ne demeurent pas « apatrides ».
Ainsi, est Français, dès sa...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...
Infor Droits - Médiation familiale
Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic
Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).
Les...
Date: 2017-04-22 01:24:25
Site :
http://www.freeclinic.be
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat droit du travail / avocat specialise au conseil d etat / consultation avocat droit du travail en ligne / convention d'honoraires avocat conseil
André FREDERIC
Durant cette courte législature, les socialistes menés par le Premier Ministre Elio Di Rupo sont parvenus à stabiliser notre pays, d'un point de vue tant institutionnel qu'économique. Nous sommes parvenus à préserver notre modèle de sécurité sociale tout en obtenant des avancées considérables !
Pour mon bilan personnel, selon le tableau publié par Sudpresse, j'ai rédigé 69...
Site :
http://www.andrefrederic.be
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social