La procédure concernant une demande d’aide - ocmw-info-cpas

et autres sujets importants pour pouvoir établir votre situation

Que dois-je faire lors de l'enquête sociale ?

Les résultats de l'enquête sociale auront un effet sur la décision de votre demande d'aide. Des lors, votre collaboration est très importante. Elle est d'ailleurs imposée par la loi. Vous devez fournir à votre assistant social tout renseignement utile sur votre situation. Vous...

Date: 2017-04-22 05:15:47
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Thèmes liés : droit a l'integration sociale cpas / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l’île Maurice ...

Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l'île Maurice: "J'attaque ma mutuelle qui a arrêté de me payer"

Publié le 25 avril 2014 à 17h14 |

Un invalide est une personne en incapacité de travail depuis plus d'un an

Les mutualités octroient des indemnités d'incapacité de travail à des salariés, des chômeurs ou des indépendants qui ont cotisé au régime obligatoire...

Site : http://www.rtl.be

Thèmes liés : comment trouver un avocat pro deo / avocat droit de l'homme belgique / droit avocat pro deo / examen d'avocat belgique / frais d'avocat droit du travail

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. AVANT-PROPOS

1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / avocat pour l'immobilier / l'avocate / societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat hors taxe

Avocat | Belgium.be

Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?

Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.

Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...

Date: 2017-04-22 05:39:11
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : formation avocat d'affaire / formation avocat d affaire / comment trouver un avocat commis d'office / trouver avocat commis d'office / conseil de l ordre avocat