Articles sélectionnés pour le thème : societe d'avocats forme juridique
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Comment créer sa société au Maroc
Encadrée (famille ou accord préalable)
Libre
Pour un premier article, on s'en tiendra là ! Le type de société choisie dépendra donc de votre activité, et de vos besoins de financement. La société anonyme est, comme en France, plus complexe et plus lourde à gérer, donc plus coûteuse. Le choix entre SARL AU et SARL se fera essentiellement en fonction de votre situation personnelle...
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http://o-maroc.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat francais au maroc / societe d'avocats forme juridique / classement cabinet d'avocat france / cabinets d'avocats internationaux au maroc / cabinet d'avocat au maroc
Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
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Avocat cession entreprise Paris, Versailles, Mantes la Jolie
Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise
Avocat cession entreprise Paris, Versailles, Mantes la Jolie
Une entreprise peut se transmettre de différentes manières :
La transmission peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession), l'opération peut être réalisée par voie de cession des parts ou actions, il s'agit alors d'une cession de société, ou par...
Site :
http://www.feugas-avocats.com
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Actualité juridique, judiciaire et politique
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Vive nous
« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...
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http://quepourlesjuristes.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / candidats conseil de l'ordre avocats paris 2015 / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / association des avocats conseils d entreprise
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...
Le master 2 Droit de la santé et Protection sociale offre une formation de haut niveau relative à l'organisation du système de santé, au développement de nouvelles formes d'encadrement et de régulation de l'activité médicale, biomédicale et pharmaceutique, à l'évolution des contrats médicaux et de la responsabilité des établissements et des soignants.
Il forme des juristes capables...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
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Avocat fiscaliste Antibes, Grasse, Nice - avocat-trastour.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal > Conseils pour les particuliers
Avocat fiscaliste Nice - Antibes
Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil juridique fiscaliste privilégié pour toutes les questions fiscales relatives à l'imposition, l'établissement des déclarations fiscales et le suivi du contentieux fiscal des particuliers personnes physiques sur le département...
Site :
http://www.avocat-trastour.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / frais d'avocat deductible des impots
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
Site :
http://www.fbls.net
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Droit du Travail et de la Sécurité Sociale I CMS France
France
Avènement du numérique et développement concomitant de nouveaux modèles économiques ; montée en puissance d'une dynamique collaborative induisant de nouveaux schémas de management ; évolution significative de la notion de travail et accroissement de la responsabilité sociale de l'entreprise... Les mutations à l'oeuvre modifient en profondeur la nature du travail et déterminent...
Site :
https://cms.law
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Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise | Le ...
Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise
Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise
Bien identifier l'ensemble des frais nécessaires à la création de votre entreprise est indispensable afin que vous puissiez construire un prévisionnel cohérent et calculer précisément le besoin...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat
Sur la nature juridique de l’opération de concession
Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d'un projet de concession, l'occasion est bonne d'analyser d'un peu près l'opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat conseil d entreprise / remboursement frais d avocat / devoir de conseil de l avocat
Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
Site :
http://www.tcc-fr.com
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TCHainaut.be - Tribunal de Commerce du Hainaut
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Charleroi
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Mons
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Tournai
Divisions
Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.
Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont...
Date: 2017-01-02 11:00:58
Site :
http://www.tchainaut.be
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / avocat d entreprise / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Tribunal d'instance d'Evry - Ministère de la Justice - CA ...
Tribunal d'instance d'Evry
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit social
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...
Actualités juridiques
Le 09/06/2009
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche...
Site :
http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat code civil
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
15 mai 2008
Tribunal d'instance de Palaiseau
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Tribunal d'instance d'Etampes - CA Paris
Tribunal d'instance d'Etampes
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Cession, création, transfert d'officine de pharmacie
avocats à la Cour
Cession, transformation, transfert ou création d'une officine de pharmacie : quelles démarches ?
Changement de région, départ à la retraite, évolution de l'activité... autant d'évènements qui conduisent le pharmacien d'officine à céder ses parts de société, voire tout simplement à vendre une officine en totalité, ou encore à transformer sa structure juridique. Mais si l'officine de pharmacie est une...
Date: 2011-04-12 17:14:11
Site :
http://officine-pharma.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / changer d'avocat / changer d avocat / societe d'avocats / societe d avocats
avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
mardi 6 janvier 2015
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le...
Date: 2017-03-28 17:36:52
Site :
http://www.avocat-rsi.com
Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / l acte d avocat / se faire l avocat du diable / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Injonction de payer
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.
Dans...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / changer d'avocat remboursement / societe d'avocats forme juridique / changer d'avocat / changer d avocat
Information Gestion de patrimoine du chef d'entreprise ...
Approche commerciale
La formation et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Royal Formation a pour activités la gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise auprès des professionnels qui conseillent le chef d'entreprise.
La valeur du patrimoine du chef d'entreprise est souvent considérée trop importante pour les autres :...
Site :
http://www.royalformation.com
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / formation d'avocat fiscaliste / formation d'avocat / formation d avocat
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret - Capacités techniques des opérateurs économiques - Effet direct - Moyens de preuve - Rapport hiérarchique entre la certification de l'acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire - Principe...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit a l integration sociale jurisprudence / loi concernant le droit a l'integration sociale
Maître Eolas — Wikipédia
Pseudonyme[ modifier | modifier le code ]
Le nom de son pseudonyme vient du mot gaélique irlandais eolas qui signifie « connaissance, information. » [2] .
L'auteur publie sous le pseudonyme « Eolas ». L'ajout du « maître » au nom de domaine est dû à des contraintes techniques lors d'un changement d'hébergeur [B. 1] . Ses lecteurs l'appellent généralement « Maître Eolas »,...
Date: 2017-04-17 17:41:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : site web cabinet d'avocat / site internet cabinet d'avocat / site cabinet d'avocat / site web d'avocat / site internet d'avocat
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site :
http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat
L'avocat allemand - berton-associes.fr
droit de la famille (Familienrecht)
droit pénal (Strafrecht)
droit des procédures collectives (Insolvenzrecht)
droit des assurances (Versicherungsrecht)
droit de la santé (Medizinrecht)
baux et propriété immobilière (Miet- und Wohnungseigentumsrecht)
droit de la circulation routière (Verkehrsrecht)
droit de la construction (Bau- und Architektenrecht)
droit des successions (Erbrecht)
droit...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : avocat franco allemand droit famille / secret professionnel de l avocat / avocat affaire francais allemand / avocat francais allemand / avocat droit propriete intellectuelle
Conseil en propriété industrielle — Wikipédia
Condition d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
En France , la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets , marques, dessins et modèles auprès de l' INPI . La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la...
Date: 2017-04-17 12:27:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat conseil en propriete industrielle / cabinet d'avocat propriete intellectuelle strasbourg / avocat droit propriete industrielle / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat propriete industrielle salaire
Le cabinet Bollet à Marseille - Sociétés marseille ...
Les membres du cabinet sont par ailleurs des acteurs du monde juridique : responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats de Marseille, participations aux enseignements dispensés par l'Institut de Droit des Affaires, l'Ecole des Avocats, interventions régulières dans des colloques, etc.
Le cabinet a placé le conseil au coeur de ses préoccupations.
Alors que l'accès généralisé...
Site :
http://www.scpbollet.fr
Thèmes liés : conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l ordre avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / formation continue de l'avocat / cabinet avocat d'affaires marseille
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat droit public / avocat droit de l environnement / formation d'avocat fiscaliste
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / avocat eviter commission surendettement / remboursement frais d avocat / frais d'avocat pour un divorce
Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Convention collective nationale du 20 février 1979
Démission et licenciement
En vigueur étendu
A. PREAVIS
En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :
Pour les salariés ayant un coefficient...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat
Association revivre
Pour que revive la Syrie : l'incontournable recours à la justice transitionnelle.
Joël Hubrecht, Institut des hautes études sur la justice [1]
18 mars 2017, à l'Institue du Monde Arabe
Souvent réduites aux commissions vérités et aux tribunaux internationalisés dont ils sont la forme la plus connue, la Justice transitionnelle se définit plus largement comme l'ensemble des mécanismes...
Site :
http://association-revivre.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme maroc / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / formation d'avocat international / avocat general pres la cour d'appel
Procédure pénale en France — Wikipédia
Présentation sommaire[ modifier | modifier le code ]
La procédure pénale au sein de l'organisation juridictionnelle française
En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).
Juridiquement...
Date: 2017-04-20 21:47:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour d'assise / examen d'avocat en france
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
7
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / avocat code civil
Le Réseau juridique du Québec: L'ABC du divorce au Québec
Conclusion
Introduction
La vie moderne n'est pas facile pour le couple qui croit encore à l'institution du mariage. Selon diverses publications, près d'un couple sur deux met fin à l'engagement qu'il avait pris de vivre ensemble toute la vie pour le meilleur et pour le pire. La tolérance aux difficultés du couple est-elle de moins en moins présente? L'avènement de la Loi sur le divorce...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique cas divorce
Master Droit de la Propriété Intellectuelle - Faculté de ...
Master Droit de la Propriété Intellectuelle
Déplier tout le contenu Plier tout le contenu
Présentation de la formation
Objectifs
L'importance croissante de la propriété intellectuelle va de pair avec celle de l'immatériel dans nos sociétés et nos économies. La richesse des nations, aujourd'hui, se trouve toujours davantage dans la création, l'innovation et le marketing. Les oeuvres...
Site :
http://facdedroit.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / cabinet avocat propriete intellectuelle lyon / cabinet avocat propriete intellectuelle geneve / avocat specialise droit d'auteur lyon
Les différents type de comptes bancaires - Avocat à Nice ...
Droit bancaire et boursier
Les comptes bancaires
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne ne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Thèmes liés : avocat specialiste droit bancaire nice / avocat specialiste droit des affaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d auteur / avocat droit bancaire
Demande de stage Juriste d'entreprise, avocat Stage ...
Mobilité autour de votre lieu d'habitation : 100Km >> ...
Lettre de motivation
Titulaire d'un master 2 en Droit des Affaires et actuellement préparant le concours accès à la profession d'avocat, je suis dans le cadre de cette formation, à la recherche d'un stage conventionné d'une durée de six mois.
Celui-ci sera pour moi l'occasion de mettre à profit mes connaissances juridiques aussi...
Site :
http://perpignan.enligne-fr.com
Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / stage en cabinet d avocat lettre de motivation / recherche stage en cabinet d avocat / universite master droit social
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à ...
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations
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Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire
60/147 Résolution adoptée par...
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http://www.ohchr.org
Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels protocole / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit international humanitaire / avocat droit international public
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit d auteur
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
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http://www.juripole.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / etude d avocat en droit penal / l acte d avocat / responsabilite de l avocat / election conseil de l'ordre avocat paris
Psychologie, criminologie : les études à suivre en France ...
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Le cas particulier des « profilers » :
Depuis le 30 juillet 2003, le Ministère de la Justice a fixé que« les profilers doivent être des officiers de police judiciaire, placés sous l'autorité et le contrôle des magistrats (juges d'instruction, procureurs).
Ils devront être spécialement formés à ces techniques ». La cellule de la gendarmerie est constituée...
Site :
http://www.tueursenserie.org
Thèmes liés : universite lyon 3 master 1 droit social / dea droit social bordeaux / universite master droit social / l acte d avocat / master droit social paris
Droit Constitutionnel En Côte D Ivoire ... - etudier.com
Quelle est la position de la cote d`ivoire concernant le réchauffement climatique ? 1- Les grandes lois...
1046 Mots | 5 Pages
Accès aux droit
L' ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D' PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L' ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE... FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L' accès au droit se présente comme un...
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Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit commerce international / etude avocat droit international / avocat droit international public
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire
Cautionnement : 4 jurisprudences 4 parades pour ne pas que ...
Le cautionnement de l'entreprise par une personne physique, ou par tout autre personne, ou même une personne morale, ne doit jamais être accordé à la va vite par celui qui donne sa caution. Celle-ci annihile la protection juridique des formes de société à responsabilité limitée (SARL et EURL) si le gérant est la caution.
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Site :
http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com
Thèmes liés : association des avocats conseils d entreprise / avocat general cour de cassation / societe d'avocats forme juridique
SOULEZ LARIVIERE & ASSOCIES - Cabinet d'avocats au barreau ...
Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, docteur en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne en 2002 et diplômée de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris en 1996, Astrid Mignon Colombet rejoint le cabinet Soulez Larivière & Associés en 2004. Elle est associée depuis 2011 et Managing partner depuis 2016.
Son parcours, de l'Université au Barreau de Paris, souligne sa maîtrise des...
Date: 2017-04-21 04:25:18
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http://www.soulezlariviere.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
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Créer une société en Suisse quand on est Français ...
sandrine Szabo - 12 février, 2008
Je vais ajouter plein de modifications à ton article
Tu peux créer une sàrl en étant seul (depuis janvier) > je l'ai fait pour profession-web
Tu peux définir toi même le montant de tes parts sociales et apporter du capital en nature (et pas seulement en espèce). C'est typiquement quelque chose de pratique lorsque tu as déjà des biens dont tu veux...
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Dépôt des comptes annuels - Infogreffe
Les aides.fr
Dépôt des comptes annuels
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la...
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