Edito | Association de défense des salariés Mory Ducros et ...

Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Comme vous le savez nous avons créé l'Association de Défense des salariés Mory Ducros et Mory Global dans l'intérêt de rassembler tous les salariés Mory Ducros et Mory Global qui ont été licenciés et sacrifiés par Caravelle et Arcole Industries, des actionnaires assoiffés d'argent qui fuient leurs responsabilités et sans aucune considération pour...

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Site : http://admdmg.wpweb.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / frais d'avocat article 700 / association des avocats et avocates de la defense / association des avocats de la defense

LA CERISE SUR LE GATEAU | Blog Avocats

Par jean-claude.guillard le dim, 24/05/2009 - 16:56

- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -

- LA CERISE SUR LE GATEAU -

Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat article 700 / l'avocate

Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle

Bienvenue sur notre Site Internet

 

Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.

Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...

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Date: 2009-06-26 15:04:42
Site : http://www.gc-avocats.ch

Thèmes liés : site internet d'avocat / etude d avocat en droit penal / etudes d avocat / site internet avocat / site d'avocat en ligne

La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense

Cabinet de Maitre Dufour, Avocat Permis de conduire

Le Cabinet de Maitre Dufour, Avocat Expert du Permis de Conduire

Votre avocat expert du permis de conduire!

Avocat au Barreau de PARIS, Expert en droit de l'automobile et code de la route, Avocat permis de conduire.

Maitre Dufour symbolise à lui seul le combat juridique mené contre les radars automatiques et l'oppression policière. Il est le premier avocat à obtenir l'annulation de ces...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : secret professionnel de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat permis de conduire

Avocats à Lyon, droit du travail, Rhône-Alpes | Delgado ...

Le Cabinet comprend 7 avocats, dont 2 associés.

Les associés

Ils travaillent ensemble depuis 2001.

Eladia DELGADO, avocate depuis 1989, titulaire d'un DEA de droit social. Participe depuis de nombreuses années à l'enseignement universitaire (Lyon 2 - IETL, Institut de formation syndicale) et à l'Ecole des avocats dans le domaine du droit social et de la sécurité sociale.

Georges MEYER,...

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Site : http://delgado-meyer-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d avocat droit social / avocat droit social lyon 2 / cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail

audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales

Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).

Le nombre d'auditions...

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Site : http://www.amefa-mediationfamiliale.net

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Definition[ modifier | modifier le code ]

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise

Le justiciable, l’avocat et l’expertise | Christian ...

Trois types d'expertise suscitent un certain nombre de réflexions :

- les expertises que j'appellerais semi-contradictoires,

- les expertises psychiatriques, par définition subjectives et non contradictoires,

- l'expertise pénale.

A - LES EXPERTISES DITES SEMI-CONTRADICTOIRES

 

Plusieurs cas de figure se présentent.

Le premier est celui de l'analyse de laboratoire qui implique...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

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L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com

Article publié par Maître Khalid Khalès.

III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT

ET LE STAGE

Par Maître Khalid Khalès

Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à  être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / cabinet d'avocat d'affaires anglais / convention d'honoraires avocat conseil / acte d'avocat date certaine

Les meilleurs avocats de l'année 2014 | Droit Inc.

Une soixantaine d'avocats de Montréal et de Québec viennent d'être désignés «Avocat de l'année» dans un domaine de pratique. Ils ne sont pas tous issus de gros cabinets...

Michael Garonce, chef du groupe de droit immobilier et commercial de McMillan

Tous les avocats interrogés se réjouissent de cette bonne nouvelle car "il est toujours intéressant d'être reconnu par ses pairs",...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : association des avocats et avocates en droit de l'immigration / avocat droit de l'immobilier / cabinet d'avocat specialise droit du travail / avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

LES DN DOIVENT POUVOIR DEVENIR AVOCAT - Le blog de avocats ...

LES DN DOIVENT POUVOIR DEVENIR AVOCAT

À cet instant, les DN ne peuvent toujours pas devenir notaire, et donc exercer le métier auquel ils ont été formés.

Et bien qu'ayant une formation et un niveau equivalents, ils ne peuvent pas davantage devenir avocat ... sauf s'ils sont déjà notaire !

Malgré leur formation, leur diplôme, et leur expérience,  ils sont donc dans une impasse totale et...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.

REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF

Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...

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Date: 2017-03-01 08:14:56
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / avocat general cour d'appel

Tribune : La profession d’avocat devient la poubelle du ...

Olivier Charles, avocat et président de l'Union des Jeunes Avocats de Strasbourg et Saverne, réagit vivement au décret du gouvernement qui dispense d'examen les personnes ayant exercé des responsabilités publiques pour exercer la profession d'avocat.

L'info à trois voix

" data-medium-file="http://www.rue89strasbourg.com/wp-content/uploads/2012/02/ico3voix-180x91.gif"...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA

Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique

Compétence et indépendance

La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...

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Site : http://www.anameva.com

Thèmes liés : conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat

AVOCAT NANTES, pension alimentaire, divorce, séparation

Droit de la famille

 L'AVOCAT ET LA FAMILLE 

En cas de difficultés dans le couple, n'hésitez pas à prendre connaissance- par l'intermédiaire de l'avocat- de vos droits ainsi que du déroulement d'une procédure (les différentes étapes, la durée etc...).

L'estimation (via un audit patrimonial) de la situation financière future après la séparation ( notamment du fait du versement de...

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Site : http://www.avocat-nantes-mourmanne.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille nantes / responsabilite penale de l avocat / avocat droit de la famille / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat

avocat ou notaire - metiers-quebec.org

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

 

Dans le secteur privé :

-       26,83 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne au sein des grandes organisations syndicales

-       31,98 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes compagnies d'assurances

-         32,05 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes entreprises de ...

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Date: 2017-04-09 02:37:05
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : association des avocats et avocates en droit de l'immigration / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l environnement

Divorce par acte d’avocat : le Conseil national des ...

Divorce par acte d'avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l'intervention du notaire

Divorce par acte d'avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l'intervention du notaire

Publié le

13.06.2016 à 17:16

Par Valentine Clément ()

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016, a fait une...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat cnb / acte d'avocat / acte d avocat / conseil de l avocat

L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).

La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.

Le pouvoir adjudicateur a...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / secret professionnel de l avocat / lettre de motivation cabinet d'avocat generaliste / conseil de l avocat

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Offres d'emploi Juriste en Cabinet D Avocat - Paris ...

Oxygen+ - Paris

Oxygen+ est un cabinet d'avocats spécialisé dans le détachement de juriste/avocat auprès de ses clients. Dans le cadre de son... développement Oxygen+ recherche un/une juriste/avocat(e) en droit de l'immobilier. Il s'agira pour le candidat d'apporter du soutien aux clients du...

1er Arrondissement, Paris - 40.000-60.000 EUR/an

en droit des affaires/des sociétés, et...

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Site : http://www.optioncarriere.com

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Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...

STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réglementation sur l'accessibilité des cabinets d'avocats aux personnes handicapées : ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Accessibilité des cabinets d'avocats pour les personnes handicapées - Note d'information technique | Mise à jour juillet 2015

Le Parlement confirme le calendrier instauré par le gouvernement avec l'ordonnance...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat paris 8 / cabinet d avocat droit public / liste cabinet d'avocat paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d avocat en france

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

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Devenir avocat, un parcours long et difficile // Libertalia

Devenir avocat, un parcours long et difficile

Publié le samedi 7 février 2009 à 06:46

Par définition, l'avocat est celui qui représente et défend les intérêts de ses clients devant un Tribunal. Ces clients peuvent être soit des particuliers, soit des entreprises, soit des entités publiques. Les affaires traitées par les avocats sont multiples et touchent des domaines divers tels que le...

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Date: 2017-04-22 06:50:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / centre de formation a la profession d avocat

Ordre des avocats du Cameroun | Le blog de TAMBA

Me ETA-BESSONG Junior

« Le bâtonnier joue le rôle d'un chef d'orchestre »

Les circonstances de son élection, ses rapports avec le bureau sorti, ses priorités, la condition de l'avocat au Cameroun etc. Le nouveau Bâtonnier de l'ordre des avocats du Cameroun se confie au quotidien Le Messager, au lendemain de son élection

Quel est votre  sentiment  après cette élection ?

C'est un...

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Site : http://edouardtamba.com

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / l acte d avocat / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / devenir avocat droit de l'homme

Formation professionnelle - Site-Index

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Formation professionnelle

1 En quoi consiste la formation continue obligatoire pour les avocats ? | Ordre des avocats de Paris

Pour l'essentiel la formation continue consiste à suivre des séminaires, conférences, colloques à caractère juridique ou professionnel et autres actions, présentés et organisés par les...

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Site : http://siteindex.avocatparis.org

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / formation continue de l'avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats

avocat droit de l'environnement marseille » Marques Avocat ...

avocat droit de l'environnement marseille

Diplômé du Master II « Droit et pratique des contentieux publics » de l'Université d'Aix-Marseille, Me Raphaël MARQUES intervient efficacement dans tous les litiges opposant les administrés à l'administration et inversement.

Droit de l'urbanisme

Me Raphaël MARQUES dispose d'une solide expérience en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, et...

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Site : http://www.marques-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de l environnement / cabinet d avocat droit public / avocat droit environnement marseille / avocat droit des marques marseille / cabinet avocat droit environnement

Barreau de Verviers - Accueil

Le devoir de conseil

La fonction de conseil est celle qui définit le mieux la tâche de l'avocat.

Dispenser des conseils et des avis juridiques dans le contexte du problème précis qui occupe un citoyen à un moment donné de son existence est en effet le rôle premier de l'avocat.

Celui-ci se prolonge, bien entendu et même souvent, dans un rôle de plaideur amené à présenter la cause de...

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Date: 2017-04-22 01:32:52
Site : http://www.barreaudeverviers.be

Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / role de l avocat de la defense / responsabilite professionnelle de l avocat

Droit des malades, avocat droit de la Santé Le Havre ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Santé

Avocat en Droit de la Santé - Le Havre

Michel TARTERET intervient également en Droit de la Santé regroupant le Droit des Malades et la Responsabilité Médicale.

L'avocat assiste les patients victimes d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique ou ayant contracté une infection nosocomiale au...

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Site : http://www.tarteret-avocat.net

Thèmes liés : avocat et droit sante / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat droit medical / avocat droit civil rouen

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

angers-avocat.fr - Un bon avocat disponible dans la ville ...

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Un avocat peut apporter des conseils judicieux en législation pour les entreprises

De manière générale, l'avocat intervient pour la résolution de n'importe quel type de litige. Il détient le monopole par rapport au conseil et à la représentation des particuliers et des entreprises dans le domaine du droit mais aussi devant la majeure partie des juridictions. Ce professionnel du...

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Site : http://www.angers-avocat.fr

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / avocat d entreprise / avocat d affaires

Avocat en responsabilité médicale à Marseille (Bouches-du ...

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat responsabilité médicale Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la responsabilité médicale

Toute personne causant un dommage corporel est responsable envers la victime de responsabilité médicale .

Maître Planet, Avocat à Marseille, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'un dommage corporel.

Il existe plusieurs...

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Site : http://www.avocat-planet.com

Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat dommage corporel marseille / avocat droit medical / avocat victime accident marseille

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques

I. Avocats et avoués d'appel

1

Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.

Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Droit à l’ image , ce qui dit la loi- Legadroit

Vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l'image? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Le droit à l'image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / responsabilite penale de l avocat / avocat droit d auteur / responsabilite professionnelle de l avocat

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Date: 2017-04-22 00:31:36
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine

Avocat banque.com - Avocat spécialiste en droit bancaire

Qu'est-ce qu'un avocat spécialiste en droit bancaire ?

La notion de droit bancaire

Le droit bancaire concerne aussi bien les activités des banques que celles des organismes de crédit.

Les actions engagées par un avocat spécialiste en droit bancaire sont principalement fondées sur quatre codes :

- Le Code monétaire et financier qui réunit les dispositions relatives à l'activité bancaire...

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Date: 2017-04-22 02:13:40
Site : http://www.avocat-banque.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit bancaire paris / cabinet avocat en droit bancaire / avocat droit bancaire et financier paris / avocat droit bancaire paris / avocat droit bancaire

Avocats à la Cour - Aix en Provence - L'équipe

Avocat à la Cour, inscrit au barreau de MARSEILLE,

Prestation de serment en 1979, 

Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

,

Titulaire du certificat de spécialisation en droit commercial, des affaires et de la concurrence

,

Lauréat de la conférence du barreau de MARSEILLE en 1982,

Membre du Conseil de l'Ordre de 1993 à 1999 et...

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Site : http://campocassolambrey-avocats.com

Thèmes liés : association nationale des avocats specialistes en droit des personnes / conseil de l'ordre avocat aix en provence / association nationale des avocats specialistes en droit de la famille / avocat droit de l'immobilier marseille / avocat aix en provence droit de la famille

Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires

« Avocat en entreprise, oui pour les juristes les plus ...

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Frédéric Sicard a pris ses fonctions de bâtonnier de Paris depuis le 1er janvier dernier. - Pierre-Marie Croquet

Tendance Nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard a succédé à Pierre-Olivier Sur le 1er janvier 2016. En exclusivité, pour les rédactions des « Echos » et des « Echos Business », il livre son analyse des dossiers prioritaires qu'il va devoir gérer durant les...

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Date: 2017-04-22 05:35:36
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

École de formation professionnelle des barreaux de la cour ...

École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB)

Informations

Centre régional de formation professionnelle d'avocat

Localisation

plus de 1900 élèves-avocats à la rentrée 2016

Divers

Géolocalisation sur la carte : Paris

École de...

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Date: 2017-04-17 11:55:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liste cabinets avocats d'affaires paris / ecole formation d'avocat paris / ecole d'avocat du barreau de paris / cabinet d'avocat d'affaires international paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris

Avocat fiscaliste : salaire, études, rôle, compétences ...

Compétences présentes dans les CV*

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Fiche métier Avocat fiscaliste

Retrouvez sur la fiche métier avocat fiscaliste toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / salaire d un avocat fiscaliste / avocat droit fiscal salaire / cabinet d avocat en droit fiscal / formation d'avocat fiscaliste

Cabinet d'avocats Versailles | Avocats à Versailles

Bienvenue au Cabinet de L'Orangerie

Cabinet d'avocats à Versailles

En 2006, Maître Claudio Dias et Maître Georges Ferreira , Avocats ayant collaboré plusieurs années au sein de cabinets parisiens réputés en droit de l'entreprise, se sont rapprochés au sein d'une société civile de moyens afin d'exercer la profession d'avocat à Versailles.

Son objectif premier a consisté à favoriser...

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Site : http://www.cabinet-orangerie.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat versailles / avocat cour d appel versailles / cabinet d avocat droit social / collaboration cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats Versailles | Avocats à Versailles

Bienvenue au Cabinet de L'Orangerie

Cabinet d'avocats à Versailles

En 2006, Maître Claudio Dias et Maître Georges Ferreira , Avocats ayant collaboré plusieurs années au sein de cabinets parisiens réputés en droit de l'entreprise, se sont rapprochés au sein d'une société civile de moyens afin d'exercer la profession d'avocat à Versailles.

Son objectif premier a consisté à favoriser...

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Le cabinet Bollet à Marseille - Sociétés marseille ...

Les membres du cabinet sont par ailleurs des acteurs du monde juridique : responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats de Marseille, participations aux enseignements dispensés par l'Institut de Droit des Affaires, l'Ecole des Avocats, interventions régulières dans des colloques, etc.

Le cabinet a placé le conseil au coeur de ses préoccupations.

Alors que l'accès généralisé...

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Thèmes liés : conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l ordre avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / formation continue de l'avocat / cabinet avocat d'affaires marseille

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant ...

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance

Le présent article prévoit de limiter l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée prévoit que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur...

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Thèmes liés : l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil / responsabilite de l avocat

Indemnisation dommage corporel, avocat Paris 7 et Paris 6

Procédure et indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 7 et Ile-de-France

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Le cabinet d'avocat Lubrano Lavadera intervient pour faire valoir vos droits suite à un préjudice corporel ou moral devant les juridictions compétentes de Paris et de la région Ile-de-France. L'indemnisation du préjudice se fait par une action en...

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Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat paris dommage corporel / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / classement cabinet avocats d'affaires paris