CCN du personnel des cabinets d'avocats : minima ...

Publication d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats au Journal officiel.

 

L'arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés...

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Infos/Presse > Convention Collective - CREPA

Convention Collective Nationale de Travail, l'ADDSA - Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social dans la Branche du Personnel des Cabinets d'Avocats, est désormais l'interlocuteur privilégié de la Branche.

Véritable outil d'information sur la Convention Collective, l'ADDSA répond aux questions du personnel des...

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Site : http://www.crepa.fr

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Avocat - Cabinets d'avocats - La convention collective

Article

Avocats salariés

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties soussignées constatent :- que la loi du décembre a créé une situation nouvelle par l exercice salarié de la profession d avocat ;- que par l effet de la fusion et de l application de la convention collective nationale de à l ensemble du personnel des cabinets d avocats une profonde révision de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Avocat paris, avocat droit du travail Paris, avocat ...

Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.

Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.

Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...

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Site : http://www.ve-avocat.fr

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Avocat droit du travail Montpellier|Castelnau-le-Lez-Lattes

Avocat à la cour à Montpellier - Marianne SARDENNE

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail à Montpellier (34)

Spécialiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, mon cabinet d'avocat vous assiste et vous conseille, en toute confidentialité, que vous soyez employeur , syndicat ou salarié et vous accompagne et vous défend également ...

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Site : http://www.avocat-sardenne.com

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Cabinets d'avocats - Convention collective LégiSocial

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

Indemnités de fin de carrière

... Article Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l article - Abrogation des avenants n° et ) En vigueur étendu en date du mars « Article Par application des articles L ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV :...

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Convention collective du personnel salarié des avocats

Convention collective du personnel salarié des avocats

A jour au: 22/04/2017 (dernière modification au 28/07/2016)

Champ d'application de la convention collective du personnel salarié des avocats

Champ d'application professionnel

Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention,...

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Convention collective, Formation : Avocats : personnel des ...

Autonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.

Initiative : la mise en oeuvre de choix et la prise de décisions.

Responsabilité : la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation...

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Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

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Secrétaire en cabinet d'avocat - Secrétaire et assistante ...

La secrétaire juridique assiste des avocats, des huissiers,

des notaires et des services juridiques d'entreprises,

en parallèle d'un apprentissage théorique.

Secrétaire

La secrétaire juridique assiste des avocats, des huissiers,

des notaires et des services juridiques d'entreprises,

en parallèle d'un apprentissage théorique.

Secrétaire

La secrétaire juridique assiste des avocats, des...

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Site : http://www.esas-formation.fr

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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Site : http://maconvention.fr

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Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Accueil

Avocats spécialisés en droit du travail à Lyon

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances...

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Date: 2017-04-21 22:48:47
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

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Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...

- la moyenne des augmentations individuelles ;

- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...

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Site : http://maconvention.fr

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Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

A. PREAVIS

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Site : http://maconvention.fr

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Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...

Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.

Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...

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Site : http://www.avocatmontreal.com

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Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Présentation du cursus

La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).

La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.

Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :

 

Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...

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Date: 2017-04-22 06:41:21
Site : http://www.avocats-efacs.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dit on cabinet d'avocat en anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / stages en cabinet d'avocat / centre de formation a la profession d'avocat

Droit du travail et droit social | Cma Avocats

Le droit du travail également appelé droit social comprend l'ensemble des règles qui régissent les relations des employeurs avec leurs salariés (rédaction du contrat de travail, vie sociale de l'entreprise, gestion d'une transaction sociale ou d'un contentieux aux prud'hommes...). Les relations entre un employeur et son salarié doivent être parfaitement maîtrisées afin de respecter les...

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Date: 2017-04-21 21:39:12
Site : http://www.cma-avocats.com

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Avocats à Lyon, droit du travail, Rhône-Alpes | Delgado ...

Le Cabinet comprend 7 avocats, dont 2 associés.

Les associés

Ils travaillent ensemble depuis 2001.

Eladia DELGADO, avocate depuis 1989, titulaire d'un DEA de droit social. Participe depuis de nombreuses années à l'enseignement universitaire (Lyon 2 - IETL, Institut de formation syndicale) et à l'Ecole des avocats dans le domaine du droit social et de la sécurité sociale.

Georges MEYER,...

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Site : http://delgado-meyer-avocats.fr

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Licenciement, avocat droit du travail Montpellier, Lattes

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail / droit social

Avocat en droit du travail et droit social - Montpellier

Maître THOMAS-COMBRES, dont le Cabinet est établi à Montpellier , intervient pour toute question relative à la rédaction, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Que vous résidiez dans l'Hérault (Castelnau-le-Lez, Lattes, Sète, Lunel ...), dans le Gard (Nîmes)...

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Site : http://www.avocat-marie-thomascombres.com

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L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com

Article publié par Maître Khalid Khalès.

III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT

ET LE STAGE

Par Maître Khalid Khalès

Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à  être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...

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Site : http://www.juristudiant.com

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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-04-22 04:09:44
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

Avocats en droit du travail; droit de l'entreprise

Contact

 

Un Cabinet à votre écoute en droit du travail pour vous apporter aide, conseil et assistance à tout moment.

Le Cabinet est situé à PARIS mais assure des prestations sur toute la France dans le cadre du traitement juridique des dossiers de droit du travail et des problématiques qui lui sont confiés.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin de convenir d'un...

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Site : http://weberavocats.com

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Avocat Le Mans – Cabinet d’avocats RT-JURIS - Avocat Le ...

Des professionnels

à votre écoute

Notre équipe est composée de 2 avocats et d'un clerc d'avocats qualifiés pour répondre à toutes vos questions juridiques.

RT Juris

: des avocats à votre service

- Droit équin              - Droit commercial

- Droit du travail        - Droit des familles

- Droit immobilier     - Droit aérien

Cabinet d'avocats RT-JURIS - Le Mans

 

Depuis la création du cabinet...

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Site : http://www.rt-juris.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat le mans / cabinet d avocat du mans

Cabinet Chatard : Avocat spécialisé en droit du travail et ...

Les jardins de Gambetta - tour 4

33000 BORDEAUX

domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).

Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en...

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Site : http://chatard-avocats.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Avocats (personnel salarié des cabinets) - Orientation ...

Dans le secteur professionnel des cabinets d'avocats (personnel salarié), le contrat de professionnalisation vous permet de vous former tout en travaillant par une alternance entre une formation théorique en organisme de formation et une formation pratique dans l'entreprise. Ce contrat dure de 6 à 12 mois, voire quelques fois jusqu'à 24 mois.

Vous êtes rémunéré tout au long de cette...

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Date: 2017-04-22 07:11:30
Site : http://www.orientation-pour-tous.fr

Thèmes liés : formation pour travailler dans un cabinet d'avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / formation d'avocat par correspondance / formation d'avocat / formation d avocat

Le cabinet – Cabinet avocat Rouen, Baudeu & Associés 76 ...

Nous contacter

Le cabinet

Cabinet spécialisé en Droit du Travail et de la Sécurité sociale depuis plus de 25 ans à Rouen

Notre domaine d'intervention

Nous intervenons devant toutes les juridictions (tribunaux) du travail et de la sécurité sociale à Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux, Louviers et partout où vos intérêts sont en jeu. Nous vous informons sur vos droits : conseils et...

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Site : http://baudeu-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Relations individuelles de travail > Licenciement pour motif personnel

Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...

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Site : http://www.lebigre-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit du travail salarie rennes / avocat specialiste droit du travail rennes

Cabinet d'avocats droit du travail, droit de la sécurité ...

DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Tous types de procédures (avec ou sans phase d'instruction)

concernant des infractions spécifiques à la matière sociale (entrave, travail dissimulé, infractions en matière de sécurité, harcèlement moral etc...)

voire des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance etc...) dès lors qu'elles sont liées au motif du licenciement ou plus...

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Site : http://www.jm-avocats.com

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Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers

Un cabinet de proximité sans limites

Le droit est aujourd'hui d'une étendue et d'une complexité extrêmes. Mais il est non moins

indispensable pour le futur client  :

       - qu'il soit à la recherche d'un simple conseil juridique,

       - qu'il souhaite rédiger un acte quelconque (lettre, contrat, statuts...),

       - qu'il doive répondre à une convocation...

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Site : http://www.avocatsvma.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Convention collective : Avocats : personnel des cabinets

Comment rechercher ?

Une cellule unique pour toutes vos recherches

MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d'une seule et unique cellule de recherche.

Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l'esprit pour chercher une convention collective :

Une activité (ex : boulangerie)

Un mot-clé d'une convention collective (ex :...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet avocat / convention collective cabinet avocat

Offres d'emploi Droit Social - France | Optioncarriere.com

TOUPARGEL SURGELES - Civrieux-d'Azergues, Rhône

, ruptures conventionnelles. - En tant qu'expert, vous avez un rôle de conseil en droit social auprès des directions opérationnelles... la veille juridique en droit social. - Vous traitez des dossiers ponctuels (élections...) et vous participez à des projets ponctuels...

FROMAGERIES BEL - Suresnes, Hauts-de-Seine

sur divers problématiques...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : cabinets avocats droit social paris / juriste en droit social nantes / juriste en droit social offre d'emploi / juriste en droit social missions / juriste droit social avenir

Convention collective nationale des avocats et de leur ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.

Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national

Article 21 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Outre les congés résultant des usages locaux, des droits acquis, comme de toute convention...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet avocat / convention collective personnel avocat maladie / convention collective cabinet d'avocat licenciement

Maladie - Cabinets d'avocats - La convention collective

Article

Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Objet : article " Arrêt maladie supérieur à mois - Ancienneté de plus de ans " (application du e alinéa " Prise en charge par le régime de prévoyance) L article organise le maintien du salaire par l employeur durant l absence d un salarié pour maladie Au-delà de la période des mois ...

Article

Avis de la CPNI...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

News & événements

 

Le membre d'un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n'est plus en fonction

 

Le 5 octobre 1999, un agent a été nommé en tant que chauffeur au cabinet de la Vice-Première Ministre, Madame Isabelle Durant. Le 12 mai 2000, cet agent a reçu un arrêté ministériel lui notifiant la démission honorable de ses fonctions à compter...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / convention collective cabinet d'avocat licenciement / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / convention collective des personnel de cabinet d avocat

Emploi Stage Droit Social - Travail | Indeed.fr

 

métier, mots-clés ou entreprise

Astuce : indiquez une ville ou un code postal dans la barre "où" afin d'afficher des résultats localisés.

Emploi Stage Droit Social

Emplois 1 à 10 sur 576

Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil

Suivi des évolutions du droit social (code du travail, convention collective,...). Suivi des conventions de...

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Site : http://www.indeed.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social stage / stage juriste droit social / juriste en droit social offre d'emploi / formation diplomante juriste droit social / offre d'emploi avocat droit social

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat

Avocat droit fiscal Toulouse, contrat, Avocat droit du ...

Avocat, droit fiscal et droit du travail - Toulouse

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal - Droit social

Chaque opération est traitée en considération des aspects fiscaux et sociaux eu égard à leurs imbrications et à leurs impacts.

Droit fiscal

Le Cabinet d'Avocat établi à Toulouse analyse les obligations et les risques, pour vous proposer des solutions tenant compte des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

Assistance, optimisation fiscale des opérations et montages.

Préparation et rédaction des conventions...

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Site : http://www.ciaponi-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / avocat droit fiscal toulouse / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit social toulouse

Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

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Site : http://www.elegia.fr

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Cabinet Avocats Rennes CLR JURIS conseils droit des ...

Rennes, le 22 février 2016

AVOXA, CLR Juris et OTH annoncent leur rapprochement à Rennes

À Rennes, les cabinets d'Avocats AVOXA, CLR Juris et OTH annoncent leur rapprochement. Effectif depuis le 1er février 2016, il incarne le partage d'une même vision innovante du métier d'Avocat et de l'accompagnement client. Ce regroupement illustre de fortes ambitions de développement où...

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Site : http://www.clrjuris.fr

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Cabinet Carlier Avocat International Lille | Droit du ...

Mentions Légales

Professionnel qualifié

Confiez la défense de vos intérêts à un spécialiste du droit, capable de vous conseiller au mieux et de vous défendre en cas de contentieux.

Transparence tarifaire

Prestations tarifiées et cadrées dans une convention d'honoraires signée préalablement à toute intervention : pour une vision claire de vos frais d'avocat.

Contact direct

Maîtrisez...

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Site : http://carlieravocat.com

Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires international / cabinet d'avocat droit du travail lille / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet conseil juridique droit international

tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / honoraires avocat conseil d'etat / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Avocat en droit social, droit du travail, midi-pyrenees ...

Droit social ou Droit du travail

Avocat au Barreau du Tarn et Garonne, je conseille et défends salariés et entreprises pour que le Droit Social soit respecté de manière équitable.

Le salarié étant subordonné (critère légal du contrat de travail), il est affaibli et a besoin d'être conseillé et défendu dans le cadre du Droit du Travail.

Mais les entreprises peuvent aussi avoir recours...

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Site : http://www.bedoc-avocat.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet conseil droit social / cabinet d avocat droit social / droit social contrat de travail / conseiller droit social

LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés

*

Vie des acteurs publics

Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à disposition du budget primitif au...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / societe d'avocats forme juridique / cabinet d avocat parisien / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / societe d'avocats

Avocat spécialiste - Droit du travail - Hauts-de-Seine (92 ...

Contact

Avocat spécialiste - Droit du travail - Hauts-de-Seine (92)

Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, Guillaume Perrier exerce depuis 2005 une activité de conseil et d'assistance en droit des relations individuelles et collectives de travail. Son cabinet est situé à Nanterre à proximité du Palais de Justice où siège notamment le Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il vous...

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Site : http://www.perrier-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit travail haut seine / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat droit du travail 92

Avocat - Institut d'études judiciaires de Lyon

E-Mail :  edavocats@edalyon.org

La formation est décrite avec précision sur la page du site Internet de l'École des Avocats consacrée à la formation initiale (ci-après reproduite) :

" La formation est assurée en quatre périodes distinctes :

1ère période : Le stage d'immersion

6 semaines en cabinet d'avocat à temps plein afin de prendre pied dans le monde du barreau et de nouer des...

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Date: 2017-04-22 04:43:18
Site : http://iej-lyon3.fr

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / rapport de stage cabinet d'avocat master 1 / rapport de stage cabinet d'avocat master 2 / rapport de stage dans un cabinet d avocat / cabinet d'avocat paris stage 3eme

L'Acte d'Avocat dématérialisé - Commercial Contrat Travail

CNB, conférence du 19 mai 2015.

L'acte d'avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique. 

L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires. 

Il concerne toutes les matières et peut être...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat cnb / acte d'avocat conservation / acte d avocat code civil

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2016-12-10 09:29:22
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat specialise en droit penal des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-04-22 02:28:06
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Comment devenir magistrat: 11 étapes (avec des photos)

4 parties: Les conditions d'entrée à l'ENM Préparer le concours d'entrée à l'ENM Passer le concours d'entrée à l'ENM La formation à l'ENM

En France, lorsque l'on parle des personnes incarnant l'autorité judiciaire, il vaut mieux parler de magistrat plutôt que de juge. En effet, il faut faire la distinction entre les magistrats du siège, que sont les juges proprement dit et ceux du...

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