Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

15 mai 2008

Tribunal d'instance de Palaiseau

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Tribunal d'instance d'Etampes - CA Paris

Tribunal d'instance d'Etampes

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Autorité parentale - Avocat Nanterre barreau, cabinet ...

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...

Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

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Avocat Vice caché automobile, vice caché moto, Garantie ...

Assurance

Achat d'une moto ou d'une auto : quels sont les recours après l'achat d'un véhicule en cas de pannes récurentes ou de frais de réparations importants ? Quelles sont les garanties pour une voiture, une moto, neuve ou d'occaion ?

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...

Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

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Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans

Bail commercial de moins de 3 ans

Cyril Sabatié

Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...

Site : http://www.modelo.fr

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