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Thèmes liés : remboursement frais avocat / etat de frais des avocat / avocat recherche
Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ...
Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ? Comment être remboursé de ses frais d'avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?
Les frais d'avocat sont avancés par le client de celui-ci.
Les frais d'avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cet article dispose en effet que :
« Le juge...
Site :
http://www.chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat article 700
Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat / frais d un avocat / l acte d avocat
La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...
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par Jérome Sohier , le 23 août 2011
Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...
Date: 2017-04-22 05:23:01
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ...
18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat
J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ( voir cet article ), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.
Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre...
Date: 2017-04-22 05:49:07
Site :
http://www.avocat-consultation.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat protection juridique
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248
18/10/2012 by Philippe Cossalter
Date de fraîcheur: Octobre 2012
Les personnes publiques ne peuvent pas obtenir le remboursement d'un simple surcroît de travail de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / remboursement frais avocat tribunal administratif / frais d'avocat / frais d un avocat
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat
Le coût de l'avocat - Barreau de Huy
Que coûte un avocat ?
Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.
Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.
Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...
Site :
http://www.barreaudehuy.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat
FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - avocat-rueff.com
Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet
Vous considérez que l'Accident du Travail dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène ou de sécurité.
Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur dans un délai de 2 ans, à...
Site :
http://www.avocat-rueff.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris
Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
Que signifie "être condamné aux dépens "
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...
Date: 2017-04-22 07:14:14
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais avocat article 700
frais de véhicules - Remboursement indemnités frais ...
Calculez et gérez vos frais kilométriques
Frais de véhicules
Frais de véhicules et exercice en société
6.29 - RÈGLES DE DÉDUCTION EN CAS D'EXERCICE EN SOCIÉTÉ
Sources : (Doc. adm. 5 G-2354, § 38, 15 sept. 2000). - (RES n° 2005/29 (FP), 6 sept. 2005)
Obligation de soumettre tous les véhicules au même mode d'évaluation
En cas d'exercice en société, le mode d'évaluation retenu...
Site :
http://www.frais-kilometrique.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / societe d'avocats / societe d avocats / remboursement frais avocat article 700
L'article 700 du code de procédure civile - avocats au ...
Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
De quoi s'agit-il ?
Cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procés à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens
Il en existe de similaires en matière pénale ou administrative.
Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous...
Date: 2017-04-22 05:52:31
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : remboursement frais avocat article 700 / frais d'avocat article 700 / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?
Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.
La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail
Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la ...
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l'éventualité d'une victoire - en demande ou en défense - à la Cour. Après tout, ces frais n'auraient jamais été engagés si la partie adverse avait respecté la Loi avant que le juge lui ait...
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http://www.bernierfournieravocats.com
Thèmes liés : remboursement frais avocat partie adverse / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / tarif honoraires avocat / remboursement frais avocat
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Comment avoir un avocat gratuit ?
CONSULTATION GRATUITE AVOCAT
Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher...
Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires.
L'avocat gratuit est un avocat qui accepte de vous renseigner gratuitement dans le cadre d'une consultation gratuite .
Néanmoins l'objectif pour cet avocat gratuit ne...
Site :
http://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : permanence consultation avocat gratuit / comment trouver un avocat gratuit / permanence telephonique avocat gratuit / trouver avocat gratuit / permanence gratuite avocat
frais d'avocat et article 700 | (question 174161, 2eme page)
frais d'avocat et article 700
Question postée sur le forum Monde de la Justice.
7 747
L'article 700 ne sert en aucun cas à régler les frais d'avocat.
Vous refusez de payer c'est tout. C'est à l'avocat de saisir le batonnier. Il a accepté l'AJ, il n'a rien le droit de vous demander de plus.
(Je ne vois pas les messages de Jeanpierre, çà aère, vive les fonctionnalités du...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais avocat article 700 / conseil de l ordre avocat / remboursement frais d avocat / conseil de l avocat
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur
Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne (...
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2017-04-22 05:52:29
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » AVOCAT PAS CHER
AVOCAT PAS CHER
Combien coûte un avocat pas cher ?
L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.
Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...
Site :
http://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : trouver avocat pas cher / avocat pas cher divorce / avocat pas cher / prud'homme avocat ou pas / avocat dans l'immobilier gratuit
Quelle prescription pour le remboursement des frais ...
Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?
Par jps le dim, 08/11/2009 - 22:44
L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.
Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat cassation / frais d'avocat article 700
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
La contestation d’une décision administrative : Le recours ...
- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par ...
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Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l'élu diffamé n'est pas automatique [Observatoire SMACL]
publié le 24 novembre 2014
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de...
Site :
http://www.amrf.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / conseil de l avocat / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / avocat droit de l'homme
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-04-22 02:06:56
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat
Avocat droit commercial Paris, avocat droit commercial
Avocat droit commercial Melun - Montereau - Nangis
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial
Le recouvrement de créance
Le Cabinet de Maître Guilbert situé à Melun, intervient également devant les juridictions civiles et commerciales afin de permettre aux sociétés et aux particuliers de recouvrer leurs créances impayées.
Compte tenu du contexte économique actuel, une facture qui...
Site :
http://www.avocat-guilbert.com
Thèmes liés : droit commercial avocat paris / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial / droit avocat paris / avocat paris droit assurance
La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr
Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct.
Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert).
Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent.
Généralement, l'assureur a un barème...
Date: 2017-04-13 11:11:53
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2017-04-22 05:43:04
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes
Frais et honoraires - avocat-perigueux-laboetie.fr
Tout ce que vous devez savoir sur les modalités de facturation des honoraires et des frais par notre cabinet.
Les honoraires
La convention d'honoraires que nous vous proposons prévoit une évaluation indicative de l'honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée, amiable et/ou judiciaire.
Il comprend :
L'honoraire de base
Celui-ci est calculé en...
Date: 2017-04-22 05:44:26
Site :
http://www.avocat-perigueux-laboetie.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais honoraires avocat
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Avocat droit du travail
Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).
Le...
Site :
http://www.avibitton.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat cour d appel versailles / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Vous êtes français...
Date: 2017-04-22 05:08:39
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / honoraires avocat commis d'office
Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité ...
Mythe. La croyance populaire est à l'effet que la partie qui n'a pas gain de cause dans un recours devant les tribunaux doit payer les frais de l'avocat de la partie adverse. Il s'agit d'un mythe, mais la réponse nécessite davantage d'explications afin de bien comprendre le principe.
Au Québec, la loi prévoit que la partie qui succombe supporte généralement les dépens. Les dépens sont...
Site :
http://www.crochetiere-petrin.qc.ca
Thèmes liés : remboursement frais avocat partie adverse / remboursement frais d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / frais d'avocat
Aide et démarche - Prendre un avocat - AVIEL - Eure-et-Loir 28
Je dois prendre un avocat, comment faire ?
L'avocat
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Elle est soumise à des règles professionnelles et déontologiques. L'avocat est tenu au secret professionnel.
Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, présidé...
Site :
http://aviel.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat barreau de paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / secret professionnel de l avocat / conseil de l'ordre avocat paris
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
© Andre / Fotolia
Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.
Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.
Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier
Pour faire une...
Date: 2017-04-22 06:18:06
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / comment trouver un avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle
ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossier ...
Re: ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossie
par Alex » 29 Mai 2013 11:55
Agnes la raison est "simple" ... Au debut de notre affaire nos avocats nous ont fait des conventions a 150EUR + 10% HT des indemnités, MAIS ils se sont fait "taper" sur les doigts par le barreau car certains avocats JALOUX se sont...
Site :
http://www.associationppp.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat
ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossier ...
ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossier
Sponsor
par leeloo754 » 17 Sep 2012 12:19
Bonjour Annie ,
Les 598 Euros Correspondent à la conventions d'honoraires des Avocats , peut etre que la MATMUT (et selon la clause de contrat Protection juridique signé par la pipette ) demande une franchise ou justement des frais de dossiers à hauteur de 120,80 Euros ? chaque contrat étant différent ,ce qui expliquerais cela il faudrait peutetre voir les détails du contrat...
Site :
http://www.associationppp.com
Thèmes liés : remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais avocat matmut / remboursement frais avocat
Coût du divorce - conseillersendivorce.be
Les frais juridiques
Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)
N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...
Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .
Notre questionnaire structuré et...
Site :
http://www.conseillersendivorce.be
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire
Beonpush : le site qui va vous mettre à terre et vous ...
Que de nombreuses personnes disent que c´est génial ne veut rien dire
Juste pour information un grand nombre d´entre eux sont des faux profils ou venant de pays que l´on peut considérés comme pas transparents.
Get easy, 300 000 victimes les parrains sont poursuivis voir http://geteasy-way.eu/#new50 également...
Site :
http://richesse-et-finance.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur / remboursement frais d avocat / offre d'emploi avocat droit public
Avocats Dreux - Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
A noter :...
Date: 2017-04-22 05:47:58
Site :
http://avocatsdreux.free.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire / aide juridictionnelle avocat refuse
Assurance automobile : les accidents matériels | Institut ...
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2017-04-22 05:00:36
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / remboursement frais d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat protection juridique / montant des honoraires d un avocat
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
FAQ
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
L'Etat permet à certaines personnes de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avec peu de revenus. vous ne payerez alors pas les honoraires et les frais de justice.
En fonction, bien sur, de vos revenus l'Etat va prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés par vos actions en justice.
Pouvez-vous en bénéficier...
Date: 2012-12-12 08:50:41
Site :
http://36avocats.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat
Louer un appartement ou une villa à ... - Espagne immobilier
Première publication: avril 2003
Mises à jour: 3 août 2009 - 24 mai 2014
Dernière mise à jour: 23 novembre 2014
Location immobilière de longue durée en Espagne
Demande de plusieurs lecteurs:
Je souhaite louer une propriété, villa ou appartement à l'année / pour une longue durée en Espagne.
Pen dant très longtemps en Espagne, il a été pratiquement impossible de louer un bien...
Date: 2016-08-03 13:04:06
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Questions fréquemment posées - Tribunal du contentieux ...
Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?
Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu'une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu'employé de l'Organisation. On notera ici qu'il est le plus...
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : remboursement frais avocat tribunal administratif / frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / avocat general cour d'appel
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit
Assurance protection juridique, frais honoraire avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
Protection juridique
La loi 2007-210 du 19 février 2007 a permis le développement du recours à la protection juridique.
Si votre contrat d'assurances vous permet de bénéficier d'une clause de protection juridique, ce que je vous engage...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat
Qui en paie le coût - avocats au Barreau de Valence
Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat.
Votre assureur vous a dit que vous ne pouviez pas choisir votre avocat et qu'il fallait obligatoirement prendre l'avocat de la compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.
Il n'en...
Date: 2017-04-22 06:36:10
Site :
http://www.avocats-valence.org
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