fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire

Gestation pour autrui — Wikipédia

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...

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Date: 2017-04-20 13:00:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Votre rôle parmi nous - EY - France

 

Votre rôle parmi nous

Nous sommes convaincus que nous avons un rôle à jouer dans la construction d'un monde économique plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et pour la société dans son ensemble : building a better working world , c'est le sens que nous voulons donner à notre travail.

Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services...

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Date: 2015-08-28 04:50:15
Site : http://www.ey.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat conseil d entreprise / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social international / avocat d entreprise

Premier interrogatoire devant le juge d’instruction : s’y ...

La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s'assurer que vous répondrez présent à ses convocations.

La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves

Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande...

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Date: 2017-04-22 07:24:23
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / l acte d avocat / avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / examen d'avocat valais / examen d'avocat

Master Management des Ressources Humaines et Organisation ...

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Présentation de la formation

>  Le dépliant du Master Ressources Humaines

Former des professionnels RH directement opérationnels

Le parcours de Master Management des ressources humaines et organisation (Master Gestion des Ressources Humaines) vise à former des professionnels des ressources humaines à potentiel, pragmatiques et réflexifs,...

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Site : http://iae.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : formation d'avocat international / formation de l'avocat / formation de l avocat / maison de l'avocat / maison de l avocat

Master Management des Ressources Humaines et Organisation ...

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Former des professionnels RH directement opérationnels

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Thèmes liés : formation d'avocat international / formation de l'avocat / formation de l avocat / maison de l'avocat / maison de l avocat

Essonne : une élue PS condamnée pour ses achats de ...

Evry, mai 2016. Au conseil départemental, le groupe Rassemblement de la gauche et de l'écologie avait demandé à Fatoumata Koïta de « se mettre en retrait ». (LP/C. Ch.)

Florian Garcia (avec Nicolas Goinard)

Evry Fatoumata Koïta détournement condamnation

Une conseillère départementale socialiste de l'Essonne, Fatoumata Koïta, a été condamnée fin février à deux mois de prison avec...

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Date: 2017-04-21 12:06:30
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil de l avocat

DeBlois Avocats || Services juridiques sur mesure

Notre histoire

Une entreprise familiale

Le cabinet DeBlois Avocats a été fondé en 1972 à Québec. Depuis sa fondation, notre cabinet a pris de l'expansion et jouit d'une excellente réputation par la...

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Site : http://deblois-avocats.com

Thèmes liés : conseil de l avocat / cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / grand cabinet d avocat / cabinet d avocat

Cabinet d'Avocat | Montpellier (34) - Hérault - Lacombe ...

Maître Hugo Lacombe, Avocat au barreau de Montpellier :

SELARL Lacombe Avocat, Cabinet d'Avocat inscrit au barreau de Montpellier.

« Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Maître Hugo Lacombe, Avocat au Barreau de Montpellier, développe une approche pragmatique singulière de la profession basée sur l'écoute...

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Site : http://www.lacombe-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat montpellier / cabinet d avocat / avocat droit de la famille montpellier / avocat droit environnement montpellier

Avocat Toulouse, Blagnac - Avocat Droit du Travail L'Union ...

Avocat au Barreau de Toulouse, Maître SHIRKHANLOO a fait le choix d'une structure à taille humaine afin de vous accompagner de manière personnalisée et d'assurer un traitement optimal de votre dossier.

GSH AVOCAT, Votre Expert en Droit Social

Droit du travail

Titulaire d'un diplôme spécifique en Droit du Travail , votre avocat basé à Toulouse près de Balma, Blagnac et L'Union, Maître...

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Site : http://www.gsh-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit social toulouse / avocat droit du travail salarie toulouse / avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit du travail

Cabinet Bismuth & associés - fr:cabinet:presentation

LE CABINET

Créé par Yves BISMUTH et fort de plus de quarante années d'expérience, le Cabinet Bismuth, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ayant son siège social à Lyon, est un Cabinet d'Avocats orienté vers les Entreprises françaises et étrangères. Le siège social du Cabinet est à Lyon. Le Cabinet est aussi présent à Paris.

Le Cabinet Bismuth, est certifié...

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Site : http://www.bismuthassocies.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / classement cabinet d'avocat droit social / cabinet d'avocat droit social international / juriste cabinet d'avocat lyon

Cabinet d'avocat à Nice - Maître Hannoun Thierry

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

04 92 47 69 00 t.hannoun@numericable.fr

04 92 47 69 00

Menu

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

Situé à Nice, le cabinet d'avocats de Maître Thierry Hannoun est compétent en droit des affaires notamment en matière de cession de fonds de commerce et en droit du travail. 

Maître...

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Site : http://hannoun-thierry.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cession de cabinet d avocat

Avocat Toulon - La Seyne sur Mer - Cabinet Avocat Dorn

Réparation, Erreur médicale, Assistance & représentation, procédures amiables ou contentieuses.

Stephane DORN, un avocat à l'écoute de sa clientèle.

Avocat à Toulon, Maître Stéphane DORN défend vos droits en matière de divorce, séparation, indemnisation des accidents de la circulation, droit des victimes d'infraction, droit pénal et en droit du travail depuis plus dix-huit ans.

Son expertise permet d'ailleurs à Maître Stéphane DORN d'être  avocat conseil d'une association intervenant en droit de la famille.

Avocat au Barreau de Toulon, le cabinet intervient dans le Var mais aussi dans toute la France devant...

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Site : https://www.dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit public / etude d avocat en droit penal / avocat droit du travail toulon var

Cédric Blin Avocat à Valenciennes - Nord (59)

BANQUE / CONSOMMATION

Cédric BLIN & Julien DELAUZUN, avocats au Barreau de Valenciennes

Cabinet généraliste situé au 15 place du Neuf Bourg à VALENCIENNES, les avocats interviennent tant devant les juridictions pour faire valoir vos droits et vous défendre que dans le cadre pré-contentieux afin de trouver une solution amiable à votre litige et éviter une...

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Site : http://www.avocat-blin.com

Thèmes liés : avocat conseil droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / honoraires avocat conseil de prud'hommes / devis avocat droit du travail

Avocat en Tunisie : Consultation en ligne

 

Acquisition d'un bien immobilier

En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.

AVANT TOUTES DEMARCHES

Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...

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Site : http://cabinetavocat-bl.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocat Lyon - droit immobilier, civil, commercial à Lyon ...

Plan d'accès

Avocat au barreau de Lyon: Geneviève Seguin-Jourdan

Nous vivons dans un monde de droit, dont il faut maîtriser les codes. Je suis votre alliée.

Auxiliaire de Justice, j'interviens à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, dans le respect des...

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Site : http://cabinet-seguin-jourdan.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier lyon / avocat specialise droit immobilier lyon / avocat droit immobilier lyon / conseil de l'ordre avocat lyon / avocat droit civil lyon

Avocat droit du travail Paris, Versailles et Mantes la ...

FEUGAS Avocats conseille et assiste les entreprises en matière de droit du travail

Le droit du travail est l'une des matières juridiques la plus mouvante et la plus complexe. L'assistance régulière d'un Avocat est devenue indispensable pour sécuriser les relations de travail aussi bien en cours d'exécution qu'en cas de contentieux.

Qu'il s'agisse de la rédaction du contrat de travail, sa...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat droit travail entreprise paris / cabinet avocat droit travail paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat Paris, avocat droit social droit de la famille Paris

Avocat à Paris - Maître de PUYBAUDET

Située à Paris, elle a commencé sa carrière professionnelle en tant que conseil juridique, puis est devenue avocat le 1er janvier 1992, après des études...

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Site : http://www.avocat-de-puybaudet.com

Thèmes liés : cabinets avocats droit social paris / avocat droit de famille paris / avocats droit social paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit immobilier paris

Droit du Travail et de la Sécurité Sociale I CMS France

France

Avènement du numérique et développement concomitant de nouveaux modèles économiques ; montée en puissance d'une dynamique collaborative induisant de nouveaux schémas de management ; évolution significative de la notion de travail et accroissement de la responsabilité sociale de l'entreprise... Les mutations à l'oeuvre modifient en profondeur la nature du travail et déterminent...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit social du travail / avocat specialiste droit social / avocat specialiste droit du travail / droit securite social / avocats droit social

Droit Criminel Et Pénal - Cabinet D’avocats | St-Jerome

Droit de l'énergie

Droit criminel et pénal

Dans l'éventualité où vous aviez besoin de conseils ou de représentation relativement à une infraction...

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Site : http://www.bfgca.com

Thèmes liés : avocat droit criminel st jerome / avocat droit criminel / avocat droit penal / avocat conseil droit / cabinet d avocat

La procédure d'appel - avoue.net

La procédure d'appel

Déroulement de l'appel

Schéma simplifié de la procédure d'appel avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues du décret dit "Magendie" (au 1er janvier 2011) :

La procédure d'appel connaît des délais, plus ou moins stricts, imposés par le Code de procédure civile ou par la juridiction.

Le délai de "quatre mois"

 

L'article 915 du  Code de...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / acte d'avocat date certaine / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-04-22 02:50:52
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / frais d avocat sur prestation compensatoire

Cabinet avocats Lyon - Artem Avocats

Contact

Cabinet à taille humaine situé à Lyon (France), animé par l'esprit d'équipe et de service, ARTEM AVOCATS apporte des conseils juridiques et...

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Date: 2017-03-21 11:20:55
Site : http://www.artem-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste lyon / cabinet d avocat lyon / cabinet avocat fiscaliste lyon / cabinet avocat lyon / cabinet d avocat en france

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour

CONTACTEZ-NOUS

Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat points permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire

Cabinet d'avocats droit des affaires

 

CABINET D'AVOCATS - DROIT DES AFFAIRES BILINGUE ANGLAIS

Fondé en 2000 pour répondre aux besoins juridiques des TPE-PME-PMI françaises, américaines et asiatiques, le Cabinet CARBUCCIA propose à ses clients un accompagnement juridique réactif et sur mesure, et des solutions créatives.

Outre les sociétés, le cabinet a développé une clientèle de CE, fondations, clubs et associations sportifs. 

Me CARBUCCIA contribue chaque année...

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Site : http://www.ciavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires anglais / cabinet d avocats d affaires

Barreau de Charleroi

Depuis 1994, la Constitution belge prévoit que tout individu a le droit d'avoir accès à la justice et d'obtenir l'aide d'un avocat. Autrefois appelée " pro deo ", l'aide juridique permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier également des services d'un avocat.

Charleroi est d'ailleurs un des précurseurs de cette...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

Thèmes liés : trouver avocat aide juridique / droit avocat pro deo / site d avocat / conseil juridique avant divorce / conseil de l avocat

Cabinet AD Avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne

Maître Denarnaud est avocat au barreau de Carcassonne et exerce son activité d'avocat dans l'Aude.

AD AVOCAT est un cabinet d'avocat à Carcassonne qui accompagne les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les particuliers dans tous les domaines du droit.

Maître Denarnaud conseille et représente les particuliers...

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Date: 2017-04-22 04:23:29
Site : http://www.ad-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat carcassonne / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat fidal

Avocat à Montigny le bretonneux (78) - Ludivine Choucoutou

Accueil

AVOCAT A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78) PROCHE TRAPPES

Titulaire d'un diplôme de Master 2 en droit des affaires, Maître Ludivine Choucoutou exerce au sein d'un cabinet d'avocats situés à Montigny le Bretonneux (78) et vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h.

 

LE RÔLE DE L'AVOCAT : CONSEIL ET DÉFENSE DE VOS...

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Site : http://www.avocat-choucoutou.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocats d affaires

Avocat cession d'entreprises - Cabinet d’avocats experts ...

plus d'information

Faites confiance à nos avocats dans les opérations en cession d'entreprise

Pour une cession d'entreprise, faites appel à des professionnels reconnus dans ce contexte spécifique. Riches en expérience, nous mettons à votre disposition des avocats experts dans la cession d'entreprise .

Cession de l'entreprise : cession d'actions et cession d'actifs

La cession d'entreprise...

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Date: 2016-02-02 09:46:36
Site : http://www.lamy-associes.com

Thèmes liés : cession de cabinet d avocat / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / avocat cession entreprise / cabinet d'avocat droit des affaires

En savoir plus - Une association ... - Avocats de la famille

UN RESEAU NATIONAL D'AVOCATS SPECIALISTES

Une association nationale d'avocats

Nos modes de vie changent de plus en plus vite.

Le droit de la famille est, par conséquent, lui aussi, en constante évolution.

Il englobe désormais les situations les plus variées auxquelles chacun d'entre nous peut être confronté : mariage, concubinage, PACS, séparation, divorce, régimes matrimoniaux, filiation, autorité parentale, succession, tutelle, incapacité...

Le droit de...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : association nationale des avocats specialistes en droit de la famille / association nationale des avocats specialistes en droit des personnes / association nationale des avocats de la famille / association des avocats droit de la famille / avocat specialiste en droit de la famille

Cabinet Piau – Avocat Paris 75017 spécialisé dans le droit ...

Avocat Paris 75017 spécialisé dans le droit de l'éducation

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Bienvenue sur le site du Cabinet Piau

AVOCAT PARIS (75017)

MAITRE VALÉRIE PIAU DANS LA PRESSE

Consultations en direct

Vous rencontrez des problèmes d'ordre juridique ?

Vous souhaitez être renseigné ?

Votre expert en droit de l'éducation

MAITRE VALERIE PIAU

Maître Valérie PIAU, par sa solide expérience en droit de...

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Site : http://www.cabinet-piau.fr

Thèmes liés : avocat specialise droit travail paris / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocat Rennes : les cabinets d'avocats dans le 35

A Rennes et dans le 35

Dernières recherches de cabinets d'avocats à Rennes

avocat divorce rennes suspension de permis de conduire rennes cabinet d'avocats droit du travail 35000 avocat fiscaliste au barreau de rennes tarifs avocat 35 recherche avocat rennes prix avocat Rennes

Nos derniers devis pour un avocat à Rennes

Bonjour, pour ma recherche d'un avocat sur Cesson-Sévigné, merci de me...

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Site : http://www.avocatrennes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat d'affaires rennes / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat divorce Mulhouse - Séverine SCHWEITZER

Séverine SCHWEITZER avocat à Mulhouse

Être là, quand votre situation l'exige...

A chacun d'entre nous la vie réserve son lot de moments merveilleux mais aussi d'épreuves ...

Une rencontre inoubliable, une union, la naissance ou l'adoption d'un enfant ...

Une séparation, un divorce, la disparition d'un être cher...

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Site : http://www.2s-avocat.com

Thèmes liés : conseil de l avocat / avocat conseil en divorce / avocat du divorce

Rouen | THIREL SOLUTIONS - Cabinet d'avocat à Rouen (76)

Notre cabinet d'avocat à Rouen audite, conseille, consulte, plaide et transige en France pour une clientèle de particuliers et d'entreprises.

Notre cabinet intervient aux côtés des particuliers dans des moments parfois difficiles de leur vie (divorces, contentieux avec les assurances, etc.), avec humanité et le souci de préserver la dignité de nos clients en toute circonstance.

 

Notre cabinet situé à Rouen intervient aux côtés des entreprises, notamment en droit des affaires, avec...

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Site : http://www.avocat-thirel.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires rouen / cabinet d'avocat a rouen / cabinet d avocat a rouen / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

USA : le drame quotidien de l'immigration clandestine

USA : le drame quotidien de l'immigration clandestine

Par De notre envoyé spécial à El Paso, François Hauter

Mis à jour

Publié

le 28/07/2009 à 18:55

Un policier américain vient d'arrêter un immigrant illégal à El Paso. Chaque année, environ 300.000 Mexicains et Sud-Américains réussissent à pénétrer clandestinement aux États-Unis, malgré les patrouilles organisées et les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / association des avocats et avocates en droit de l'immigration / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d immigration

Droit des baux civils, commerciaux | Avocat Rennes ...

CONTACT

Droit des baux civils et commerciaux

Vous souhaitez être aidé pour la rédaction de baux commerciaux ou civils ? La révision du loyer cause un désaccord entre votre propriétaire et vous ? Vous êtes menacé d'expulsion ? Le cabinet Chevalier Merly Avocats Associés, à Rennes, vous apporte ses compétences d'expert en droit des baux civils et commerciaux.

Le droit des baux...

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Site : http://www.cma-avocats.com

Thèmes liés : avocat bail commercial / cabinet d avocat rennes / avocat droit commercial rennes / cabinet avocat droit commercial / avocat baux commerciaux

Maître Vertel Magali, avocat à Chartres, Dreux et Nogent ...

Cabinet d'avocat Magali Vertel : Avocate spécialisée en droit du travail à Dreux et à Chartres

Cabinets d'avocat à Dreux

Et à Chartres dans l'Eure-et-Loir

Les cabinets de Maître Vertel, avocate depuis le 7 janvier 2008, sont installés à Chartres près de Nogent-le-Roi et de Dreux, dans le département de l'Eure-et-Loir (28).

            

Inscrite au barreau de Chartres, votre avocate  vous conseille et...

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Date: 2017-04-22 06:54:01
Site : http://www.avocat-vertel-dreux-chartres.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit travail penal divorce / avocat chartres droit du travail / cabinet avocat droit du travail

Cabinet d’avocat Paris 7, avocat conseil en droit ...

Uniquement sur rendez-vous

CABINET FAURE, AVOCATS, PARIS 7ème

Le Cabinet FAURE, situé au coeur du 7ème arrondissement de Paris, entre la Tour Eiffel et le Trocadéro, est une entreprise familiale.

Fondé en 1962 par Maître Roger FAURE, ancien magistrat, devenu Avocat puis nommé Avocat Honoraire, auquel s'est associé son fils en 1979, Maître Pascal FAURE, le Cabinet FAURE est représenté...

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Site : http://www.cabinet-avocats-faure.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / cabinets avocats droit social paris / cabinet avocat droit penal paris / cabinet d avocat droit social

Cabinet Gardetto Avocat à Monaco

Avocat Défenseur en

Principauté de Monaco

Le Cabinet Gardetto, cabinet d'avocat-défenseur, est situé dans la Principauté de Monaco et intervient dans les domaines du contentieux et du conseil.

Forts de notre expérience, nous vous proposons nos services dans les domaines du droit civil, du droit de l'immobilier, du droit commercial, du droit bancaire et financier, du droit social, du droit...

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Date: 2017-04-22 04:05:24
Site : http://www.avocat-gardetto-monaco.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat international / cabinet avocat droit international prive / cabinet d avocat droit social

Rouvière & Roland - Cabinet d'Avocat en Avignon

APL : LOCATAIRES ET ALLOCATAIRES 20.06.2016 Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilé... [ + ]

Maître Julie ROLAND,  exerce  une compétence privilégiée en Droit des Affaires et Droit Economique et particulièrement en Droit Commercial et en Droit des Personnes a su développer depuis plus de vingt-cinq ans, des relations de confiance avec sa clientèle...

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Site : http://avocat-avignon.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat en france / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires anglais / cabinet d'avocat anglais

Alerion société d'Avocats - Cabinet Alerion Paris ...

V  DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER  V

Cabinet

Présentation

Totalement indépendant depuis sa création en 2003, le cabinet partage l'esprit d'entreprise de ses clients.

Basé à Paris, le cabinet intervient pour des clients menant une expansion internationale ou pour des clients étrangers investissant en France. Il regroupe des spécialistes reconnus dans leur domaine d'expertises en...

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Date: 2017-04-22 04:10:35
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat paris 16 / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires international

L’auteur | Olivier de Maison Rouge avocat d'affaires

Avocat spécialisé en intelligence économique (IE) - Auteur - Conférencier

 

Domaine d'activité : Protection de l'information stratégique/Secret des affaires (sécurité économique) - influence règlementaire - veille juridique

 

 

Docteur en droit, diplômé de Sciences-politiques, Olivier de Maison Rouge est avocat d'affaires et spécialiste du droit de l'intelligence économique...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialise droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d auteur strasbourg / avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur lyon

Maître Stéphane Drai - Avocat international Paris Lyon New ...

Avocat à la Cour Suprême des États-Unis

Avocat aux Barreaux de New York et Genève.

Diplômé d'Harvard - Diplomé de l'E.S.C.P.

D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Avocat international France

Pour devenir avocat international France, il faut spécialiser ses études universitaires en droit international public approfondi, en droit international privé, en droit...

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Date: 2017-01-16 09:18:54
Site : http://www.drai-avocat-international.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat droit des affaires internationales paris / cabinet avocat droit international public paris / fusion avocat juriste d'entreprise / travailler dans un cabinet d'avocat international

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Indice des loyers des activités tertiaires

Actualité - Immobilier

Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2017 pour la location d'espaces de bureaux.

Le personnel médical peut-il distribuer des flyers dans une salle de sport ?

Actualité - Droit Médical

Le Code de déontologie interdit à un ostéopathe partenaire d'une salle de sport le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat / frais d un avocat / avocat retrait points permis conduire

CRPC - Avocat droit pénal, droit de la famille et ...

Procédure d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Elle peut être mise en oeuvre dans les cas suivants :

 

à l'initiative du parquet: la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu'il est présenté au Procureur à l'issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit auteur / avocat droit penal / avocat droit de la famille / conseil de l avocat

Permanences juridiques gratuites : « plus de proximité ...

hazebrouck@lavoixdunord.fr

Neuf rendez-vous en deux heures, ce vendredi après-midi là, le planning est serré. Simon Perot reçoit le public à la permanence juridique gratuite qui se tient à la Maison pour tous de La Gorgue. « C'est vrai que quinze minutes, c'est assez rapide », avoue l'avocat qui exerce à Bailleul. Beaucoup de cas, exclusivement des affaires familiales cette fois-là....

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Lepetitjournal.com - IMMOBILIER – Louer ou acheter à ...

IMMOBILIER - Louer ou acheter à Madrid, ce qu'il faut savoir

Alors que le marché de l'immobilier espagnol reste morose et que les prix continuent de dégringoler, la question de louer ou d'acheter une propriété en Espagne n'est pas toujours évidente pour les nouveaux venus dans la pays. Voici quelques éléments de réponse pour ceux qui veulent acquérir un logement, ou simplement louer...

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Protection juridique et Article 700 - fouche-avocat.fr

J'ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la  protection juridique  et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d'avocat, le fameux  Article 700 du code de procédure civile . 

Je conseille d'ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet... 

La question qu'on peut se poser est donc l'articulation des deux...

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Date: 2017-04-16 11:59:20
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Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc

Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs

 

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

 

Les services juridiques sont...

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