Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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Avocat droit des affaires Bordeaux, avocat droit des ...
Avocat droit des affaires Bordeaux
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« Apporter des solutions simples à des besoins complexes »
Titulaire d'un DESS de Droit, Économie et Gestion, fort d'une longue expérience professionnelle en tant que chef d'entreprise, le dirigeant du cabinet, Didier LE MARREC , est à même de vous accompagner dans la gestion de l'ensemble formalités à...
Site :
http://avocatdlemarrec.com
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit affaire bordeaux
Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...
Avocats au Barreau de NANTES, IPSO FACTO AVOCATS
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Depuis sa création en 1973, le cabinet d'Avocats IPSO FACTO AVOCATS apporte conseils et assistance juridiques à une clientèle composée de particuliers et de professionnels.
Implantée à NANTES, notre équipe d'Avocats intervient sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes (dont relèvent notamment Saint-Nazaire et Vannes) mais également dans...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Avocat en droit de la famille, divorce, contrat de mariage ...
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Les modifications judiciaires des pouvoirs des époux
Le régime matrimonial définit les actes que chacun des époux peut passer seul, et les actes qui requièrent l'accord des deux époux. Un certain nombre de techniques juridiques permettent d'assouplir ces règles ou de les aménager, lorsque la volonté des époux ou leur situation familiale le nécessite. Les modifications des...
Site :
http://www.portolano-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil
La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...
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par Jérome Sohier , le 23 août 2011
Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...
Date: 2017-04-22 05:23:01
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
L’auteur | Olivier de Maison Rouge avocat d'affaires
Avocat spécialisé en intelligence économique (IE) - Auteur - Conférencier
Domaine d'activité : Protection de l'information stratégique/Secret des affaires (sécurité économique) - influence règlementaire - veille juridique
Docteur en droit, diplômé de Sciences-politiques, Olivier de Maison Rouge est avocat d'affaires et spécialiste du droit de l'intelligence économique...
Site :
http://demaisonrouge-avocat.com
Thèmes liés : avocat specialise droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d auteur strasbourg / avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur lyon
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Site :
http://www.royannez-avocat-lyon.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
Avocat - nullité - Avocat Dijon Chalon Besançon
Il s'agit essentiellement des cas de nullité tirés du non-respect des règles de procédure en matière pénale.
Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal.
En effet, la procédure pénale est extrêmement complexe, la jurisprudence afférente également, et le travail consistant à vérifier chaque acte...
Date: 2017-04-22 01:25:57
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition / acte d'avocat / acte d avocat / cabinet d avocat recherche
Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?
samedi, 26 février 2011 13:51
Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?
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Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?
Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.
Il faut distinguer selon les types de revenu.
Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions...
Date: 2017-04-22 05:51:20
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / frais d'avocat
Les maniements de fonds et la mission de séquestre | Ordre ...
Partager, créer des opportunités ensemble.
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Accueil Mon métier d'avocat Déontologie Les maniements de fonds et la mission de séquestre
Déontologie
Les maniements de fonds et la mission de séquestre
Carpa séquestre
Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l'être impérativement et exclusivement par l'intermédiaire de la CARPA (Art. 53-9 de la loi...
Date: 2017-04-22 04:58:06
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : l acte d avocat / secret professionnel de l avocat / acte d'avocat / acte d avocat / conseil national de l'ordre des avocats paris
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires
Divorce amiable avocat divorce Essonne (91), Seine et ...
Divorce
Combien y a-t-il de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel - Le divorce dit de l'acceptation du principe de la rupture du mariage - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce pour faute.
L'avocat est il nécessaire pour divorcer ?
L'avocat est obligatoire pour divorcer. Devant le juge du divorce, pour le prononcé du divorce, à défaut de constitution...
Site :
http://www.avocat-scharr.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat
Circulation routière: l'état d'ivresse
Ne payez pas votre avocat !
Etat d'ivresse
L'état d'ivresse se définit comme l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans pour autant en avoir perdu conscience.
L'état d'ivresse n'est pas nécessairement établi par une importante consommation d'alcool étant donné que les effets de l'alcool sont variables...
Date: 2015-08-17 10:48:27
Site :
http://www.circulation-routiere.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat specialiste retrait permis / acte d'avocat definition
avocat droit penal paris - Avocat Paris Charles ROMINGER
Avocat droit pénal
L'avocat pénaliste a un rôle très particulier.
Le droit de punir est un rouage essentiel de notre société. Si ce droit n'était pas confisqué par l'Etat, le droit à la vengeance privée conduirait à une société troublée et chaotique.
Le procureur de la République puis le Procureur Général (ou avocat général) conduisent la répression dans l'intérêt de la paix...
Site :
http://www.advocatus.fr
Thèmes liés : avocat bobigny penal / devis avocat penal / cabinet avocat penal paris / avocat droit penal des affaires paris / cabinet avocat droit penal paris
Avocat expulsion squatters. Avocats expulsion des ...
Délivrance d'un congé
L'expulsion de squatters est une entreprise toujours difficile et l'assistance d'un avocat rompu à ce genre de procédure est indispensable pour obtenir gain de cause, dans les meilleurs délais.
Le Cabinet CHERQUI Avocats a une grande expérience en cette matière, ce qui lui permet de mettre en place les meilleures stratégies pour obtenir une expulsion rapide.
Ainsi,...
Site :
http://cherqui-avocats-immobilier.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat paris 16
Saisie immobilière | service-public.fr
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.
Tout replier
Conditions
Situations pouvant justifier une saisie immobilière
Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / immobilier d avocat / acte d'avocat definition
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
© Andre / Fotolia
Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.
Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.
Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier
Pour faire une...
Date: 2017-04-22 06:18:06
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / comment trouver un avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle
Acheter un logement en Espagne ? : Forum Espagne - Routard.com
alex75020
Il y a 5 années
Voilà je viens d'acheter un appartement en Espagne, je signe l'acte de vente chez le notaire dans quelques jours et je peux vous raconter mon histoire.
--> Tout d'abord, commencons par les fonds bancaires:
Vous pouvez faire une demande de prêt immobilier en France, mais pour l'étranger, même pour l'Espagne, très peu de banques vous octroient un prêt immobilier...
Site :
http://www.routard.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l avocat / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / l'avocate
Notification — Wikipédia
La notification est la formalité :
par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie ;
ou par laquelle on lui donne un préavis ;
ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal ;
ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision.
La notification d'une décision de justice fait courir les...
Date: 2017-04-17 12:37:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat electronique / avocat code civil / acte d'avocat date certaine
Les honoraires d'avocat - GAUTIER & LHERMITTE, Avocats à ...
Les honoraires d'avocat
Les honoraires d'avocat
Les autres démarches
La postulation
Le cabinet assure la postulation devant la Cour d'appel de Rennes mais également devant le Tribunal de grande instance de Rennes. Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes.
La postulation s'entend des diligences purement...
Site :
http://www.gl-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat d'affaires rennes / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
La représentation obligatoire en matière prud'homale.Un(e ...
Accueil Avocat Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.
201606.03
0
Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.
par Michèle Bauer dans Avocat , conseil de prud'hommes , Cour d'appel , Droit du travail , Le Blog , procédure , Vie du Palais et des avocats
Le décret Macron...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / l acte d avocat
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle
Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.
Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / loi divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat / frais d un avocat / l acte d avocat
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / honoraires avocat commis d'office / convention d'honoraires avocat conseil
Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com
Fonds de commerce Avocat Lyon
Achat - Vente de fonds de commerce
Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance
Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un...
Date: 2013-07-17 14:52:10
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / avocat fond commerce / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat d'affaires lyon
AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat
Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.
La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte...
Site :
https://www.avosactes.fr
Thèmes liés : acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / l acte d avocat
Maître Rominger Charles, avocat droit pénal, travail ...
Contactez le cabinet pour tous conseils juridiques
Avocat conseil à Paris (5),
Défense judiciaire, accompagnement et aide juridique
Maître Charles Rominger, avocat au Barreau de Paris. L'avocat est le porteur de valeurs universelles. Il est aussi, parfois, le dernier recours pour faire valoir vos droits et vous défendre ou faire face à une situation injuste et difficile.
Le cabinet de...
Site :
http://www.avocat-paris-charles-rominger.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal paris rominger / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal du travail paris / cabinet avocat droit travail paris
Traduction : assermentation, certification, apostille et ...
AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES
Traduction : assermentation, certification, apostille et légalisation
Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé le 4 octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction. Elle offre à l'ensemble des cabinets d'avocat français qui souhaiteraient recourir à ses services un...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / liste avocat paris vente fond commerce / honoraires avocat vente de fonds de commerce / avocat fond commerce / acte d'avocat date certaine
Avocat internet Paris et Avocat informatique CGV
1. Pourquoi recourir à un avocat ?
L'avocat est traditionnellement associé au contentieux. On n'envisage généralement son recours qu'au pied du mur (ex : réponse à une assignation).
La multiplication des textes (lois, décrets ...), et par conséquent la complexification, rend pourtant utile de saisir un avocat en amont d'une opération et ce afin de se faire conseiller lors d'une...
Site :
http://www.martin-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l informatique / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / l acte d avocat
Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Certificat de nationalité française (CNF)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / changer d'avocat
Acheter un logement en Espagne ? : page 12 - Routard.com
Il y a 2 années
l'avocat indispensable francophone si vous n'etes pas parfaitement bilingue
sont rayon d'action et sa rcp professonnele vous couvre ,les assesor limité
Financement achat ,les biens de leur banque les banques espagnoles les finances si non bankinter en espagne en variable capé .
Votre banque en france finance en perso ou hypothéque un bien en Fance .
,,Voilà je viens d'acheter...
Site :
http://www.routard.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l avocat / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / l'avocate
Formation initiale | École nationale de la magistrature
Accueil » Les formations » Magistrats français » Formation initiale
Élaborée sur 31 mois, la formation des auditeurs de justice vise à l'apprentissage des techniques professionnelles du magistrat et des connaissances transversales sur son environnement institutionnel, humain et social. Elle alterne des enseignements dispensés à l'école, à Bordeaux, et des stages en juridiction pour...
Site :
http://www.enm.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / dea droit social bordeaux
Gestation pour autrui — Wikipédia
La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...
Date: 2017-04-20 13:00:06
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
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http://www.elle.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.
Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?
C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...
Date: 2017-04-21 12:53:37
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http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Le cabinet d'avocat privilégie le règlement concomitant tant du divorce que de la liquidation du régime matrimonial des époux, sachant que si la liquidation du régime matrimonial ne peut être résolue dans le cadre même de la procédure de divorce, une autre procédure doit être initiée une fois le divorce prononcé et devenu définitif.
Dès lors qu'une procédure de consentement mutuel...
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http://www.thuillez-avocat.com
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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Chambre de Paris
Les actualités de la chambre
Vidéo | Les règles à respecter en copropriété
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties commun
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné...
Date: 2017-04-22 01:57:36
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / divorce par consentement mutuel / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat
Avocat fiscaliste Paris 16, avocat en droit fiscal Paris
Vous êtes ici : Accueil > Votre équipe
Société d'avocats à Paris 16
EN RÉSUMÉ...
>La société d'avocats fiscaliste Beni&King est située dans le quartier Iéna au sein du 16ème arrondissement de Paris.
>La société d'avocats Beni&King est composée d'une équipe soudée qui poursuit l'excellence à tous les niveaux. L'une des forces de l'équipe de Beni&King réside dans la diversité...
Site :
http://www.avocats-beniking.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat droit social
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Autres ...
1. Identification du fonds
Intitulé / analyse
Les autres professions judiciaires et juridiques : agréés (1941-1975), avocats (1917-2007), juges non professionnels (1890-1988), membres des tribunaux de pensions militaires (1945-1956), experts et interprètes (1807-2001), syndics, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs (1938-2002), agents d'affaires, courtiers maritimes,...
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats / association des avocats conseils d entreprise / prud'homme avocat commis d'office / avocat conseil d entreprise
Avocat droit pénal 93, pénaliste, infraction pénale, Seine ...
Le droit pénal
Maître Jeanne-Céline MBENOUN, dont le cabinet est situé à Saint-Denis intervient en Droit Pénal
Les faits que l'on vous reproche sont constitutifs d'une infraction.
C'est le Ministère Public qui décide de l'opportunité des poursuites.
Action de l'Avocat devant les Tribunaux
Bien que l'assistance de votre Avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal de police,...
Site :
http://avocat-mbenoun.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / devis avocat obligatoire / cabinet d avocat droit public
Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry
> Avocat fonds de commerce Paris
Avocat fonds de commerce Paris
Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.
On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...
Site :
http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : avocat fond commerce / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat d'affaires paris
Stages et emplois étude notaire à Paris à la Selarl Bedaride
1) Stagiaire Master I ou Master II (en cours ou obtenu) et élève-avocat
Nous proposons des stages pour des étudiants en première ou deuxième année de Master ( en particulier, droit notarial, droit des affaires, droit fiscal ou droit immobilier) ainsi qu'aux élèves-avocats dans le cadre de leur PPI.
Ce stage demande un goût pour la matière juridique (hors droit social et droit...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / etude d avocat en droit penal / avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal des affaires / etude avocat droit des affaires
Actualités – Verbateam Avocats Spécialistes en Droit ...
Cour de cassation, civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14152 :
"Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L.600-7 du...
Site :
http://www.verbateam.org
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / etude d avocat en droit penal / avocat general cour d'appel / avocat droit d auteur
Avocats, à vos actes… électroniques.
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Avocats, à vos actes... électroniques.
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Philippe Cluzeau - Patrick Le Donne et Abel Jabol, aux 11e Etats généraux du droit de la famille
A l'occasion de la 11e édition des Etats généraux du droit de la famille, Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation
Le blog d'un élève-avocat - Ce blog a pour vocation de ...
A new "avocat" is born
Et ce furent les examens finaux ! L'étape ultime ! La symphonie grandiose ! J'ai nommé les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat !
Comme l'explique si bien l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat :
"L'examen du certificat d'aptitude à la profession...
Site :
http://eleve-avocat.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / examen d'avocat programme / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / acte d'avocat
Coût du divorce - conseillersendivorce.be
Les frais juridiques
Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)
N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...
Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .
Notre questionnaire structuré et...
Site :
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EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
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Acte d'avocat — Wikipédia
L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties, et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing :
L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ;
L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié,...
Date: 2017-04-18 00:43:17
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