Articles sélectionnés pour le thème : honoraires avocat conseil d'etat
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Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
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Date: 2014-03-22 18:24:40
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Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
Vaccination contre l'hépatite B ;
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Auprès des nouveau-nés :
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nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs
Les sages-femmes sont-elle...
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Avocat au barreau de Grasse depuis plus de 15 ans situé sur la Côte d'Azur à Cagnes-sur-Mer, Maître Poulain est avocat généraliste à dominante droit immobilier.
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Date: 2017-02-03 21:29:02
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Conseil en propriété industrielle — Wikipédia
Condition d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
En France , la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets , marques, dessins et modèles auprès de l' INPI . La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la...
Date: 2017-04-17 12:27:02
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Les maniements de fonds et la mission de séquestre | Ordre ...
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Carpa séquestre
Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l'être impérativement et exclusivement par l'intermédiaire de la CARPA (Art. 53-9 de la loi...
Date: 2017-04-22 04:58:06
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Coût d'une procédure aux prud'hommes? | Yahoo Questions ...
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme. Quel est le coût financier ? Quel temps qu'il faut y consacrer? Une procédure dure-t-elle longtemps ? Dans le cas d'une clause de non concurrence, est-on bloqué pour être embaucher chez un concurent tant que le... afficher plus Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme.
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Cabinet AUBRUN-AUBRY, Avocats à Nancy
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Maître AUBRUN et Maître AUBRY travaillent ensemble depuis le 1er janvier 1996 et sont associées depuis le 1er mai 2000.
Maître Corinne AUBRUN-FRANCOIS
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ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...
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Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
Que signifie "être condamné aux dépens "
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...
Date: 2017-04-22 07:14:14
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Modèle de convention d’honoraires - Cabinet Riondet
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Madame, Monsieur (CLIENT) confie à la SELARL RIONDET ASSOCIES représentée par Maître Etienne RIONDET, qui l'accepte, la mission de le représenter, l'assister, le conseiller, mener à bien toutes opérations et procédures nécessaires au recouvrement de toutes indemnités dont (elle- il) peut prétendre.
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Sophie Vanhamme - Cabinet d'Avocat à Béthune (62)
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CABINET DE MAÎTRE VANHAMME, AVOCAT
Le cabinet de Maître Sophie VANHAMME intervient en Droit de la Famille, en Droit de la Consommation, et en Droit des Contrats. Il est situé 96 Rue Sadi Carnot dans le Pas-de-Calais, à Béthune. Votre avocat assure des rendez-vous à ses clients du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, uniquement sur rendez-vous.
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Avocat Paris, avocat droit social droit de la famille Paris
Avocat à Paris - Maître de PUYBAUDET
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Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
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Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
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Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
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Honoraires - tarifs :: Honoraires et frais :: Cabinet d ...
Honoraires
Les honoraires rétribuent les prestations fournies par l'avocat.
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Ce montant est convenu avec le client lors de la première consultation et varie selon que la cause est pratique courante ou appartient à un domaine de spécialisation d'un avocat,...
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Avocat Bordeaux - Avocat droit du travail Bordeaux, Mérignac
Litiges construction
Avocat à Bordeaux : Maître Isabelle ROUSSEAU
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La postulation - CBF cabinet avocat Metz, avocat Metz ...
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
FQu'est ce que la postulation ?
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire. En effet, dans certains cas, en raison de l'importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se...
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Conseiller fiscal — Wikipédia
Un conseiller fiscal aide les particuliers et entreprises à s'y retrouver dans la réglementation fiscale, pour leur permettre de :
les assister dans leurs opérations et l'établissement de leurs déclarations pour être en règle avec le fisc ;
argumenter avec l' administration fiscale en cas de litige ou...
Date: 2017-04-17 20:58:26
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Thèmes liés : avocat conseil fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat
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Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
Où se rendre ?
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Lequel ?
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dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de faillite.
Que faut-il prendre ?
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CABINET D'AVOCAT BRUNO LUCE A PIERRELATTE LES COMPETENCES ...
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Cabinet d'Avocat Bruno Luce, à Pierrelatte
Implanté depuis 1994 à Pierrelatte, dans le sud de la Drôme, le Cabinet d'Avocat Bruno Luce, spécialisé à l'origine en Droit des affaires et en Propriété Industrielle, intervient également en Droit des personnes, Droit du travail, Droit immobilier et Droit des sociétés.
Interlocuteur unique et privilégié des entreprises et des...
Date: 2017-04-22 01:23:52
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Divorce : quatre modèles de conventions d’honoraires en ligne
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Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.
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Après un DEA mention droit privé général orienté vers le droit de la responsabilité civile professionnelle, Maître Loïc Istin a obtenu fin 1990 le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et intégré le barreau de Paris en 1991.
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Date: 2017-04-22 02:40:24
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Un ingénieur du service hydraulique, Hoslin, assisté de Collet, présente aux élus un projet de barrage sur le Reyran d'une hauteur de 25 mètres. Le projet n'aura pas de suite faute d'argent.
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Conseil Juridique
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Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.
Etre avocat en France de nos jours :
Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...
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http://www.1conseil-juridique.fr
Thèmes liés : droit de divorce en france / societe d'avocats forme juridique / conseil juridique cas divorce / avocat conseil droit du travail / avocat conseil d entreprise
Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...
DIVORCE / SEPARATION DE CORPS / RUPTURE PACS / RUPTURE CONCUBINAGE
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Partage de vos biens meubles et immeubles et sort du logement familial
Prestation compensatoire
Vos enfants : fixation/modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants,...
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L'Ordre - Barreau de La Roche Sur Yon - Ordre des avocats
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Le Barreau regroupe l'ensemble des avocats du ressort de chaque tribunal de grande instance. Néanmoins les avocats d'un Barreau peuvent exercer leur profession sur tout le territoire national et international, en recrutant au besoin les services d'un correspondant local.
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Date: 2017-04-22 04:38:58
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Avocat au barreau de l'Essonne à Evry - Maître Diarra
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Cabinet d'avocat Evry (91)
Maître Mohamed DIARRA intervient principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le cabinet est situé au 39, rue Michel Ange à Evry.
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Après avoir obtenu son Master 1 en Droit social, Maître Mohamed Diarra a poursuivi avec un Master 2 axé sur le thème de la Protection sociale et santé. Entretemps, il a acquis de...
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Lors d'une vente de maison en Espagne, il est toujours plus prudent de se faire conseiller par un bon avocat, et par la suite, de finaliser la vente en présence d'un bon notaire. L'appel à ces professionnels particulièrement recommandés, pour toutes les personnes qui ne connaissent rien en matière de vente d'immobilier en...
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Comment choisir un avocat en droit de l'environnement ?
La réponse communément admise est "le bouche à oreille". Je ne suis pas convaincu de sa pertinence. Un avocat pourra avoir très bien défendu une personne - particulier ou société - et avoir bien plus de difficultés à le faire pour une autre. Chaque relation avocat/client est unique et n'est pas nécessairement reproductible. Plus...
Date: 2017-04-22 02:01:24
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demande de règlement d'honoraire d'avocat alors que devis ...
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Envoyé par Epictète
Chez le médecin, effectivement le plus souvent on paie au moment de la consultation (enfin, on paie si on veut puisqu'on n'a rien signé) ; pour "autres" non (Kiné, notaire ...) ; bien entendu je ne donne pas totalement raison à l'avocat, mais je pense que notre intervenante n'aura pas gain de cause si elle suit votre argumentation je n'ai rien signé donc je ne paie...
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