Personnes et familles | Notaires de Paris - Ile-de-France

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Comment puis-je divorcer ?

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.

Quels sont les différents types de divorce ?

Du...

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Date: 2017-04-22 06:56:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Avocat divorce, droit de la famille, défense pénale Paris 19

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Avocat Paris 19ème Le métier d'avocat Ecouter, comprendre, défendre "énergiquement"

Une affaire n'est jamais seulement un dossier, elle a toujours des implications dans votre vie. Pour cela, je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec le client, afin d'établir avec lui une vraie communication, en toute...

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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2017-04-22 03:30:00
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

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Législation applicable en matière de divorce et de ...

Mise à jour : 28/02/2017

Divorce et séparation légale

Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.

Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle...

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Date: 2017-04-18 08:33:43
Site : http://europa.eu

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LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

Extraits :

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.

Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.

Entrée en vigueur...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

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Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires type en divorce

Convention honoraires type en divorce

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !

Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

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Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...

Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.

Les divorces :

Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...

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