Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat pension alimentaire
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Autorité parentale - Avocat Nanterre barreau, cabinet ...
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
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http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / avocat droit d auteur / frais d'avocat droit du travail
Impots pension alimentaire et garde alternée [Résolu]
Je suis dans un cas similaire : divorcé,garde alternée et pension.
Je dois déclaré aux impots soit la pension ou les enfants ,
si je déclare les enfants je serai imposable sur la pension que je verse et donc que je ne touche pas !
Mais L perçoie la pension et ne la déclare pas ?
Je suis encore pénalisé + d'impots pour moi et plus d'argent pour L et moins d'impots !
Signaler sophiag 36248...
Date: 2017-04-07 08:27:42
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Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / changer d'avocat pour faire appel
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
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Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
honoraires, coût de l'avocat, aide juridictionnelle ...
Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.
La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...
Site :
http://nfc-avocat.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / montant des honoraires d un avocat / l acte d avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat
Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille
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Avocat droit de la famille Marseille
Le Cabinet Polymnie intervient en tant qu'avocat en droit de la famille sur Marseille pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.
Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :
Le divorce par...
Site :
http://www.avocat-melvini-scrivano.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit de la famille marseille / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / cabinet avocat droit social marseille
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-04-04 18:08:00
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / avocat eviter commission surendettement / remboursement frais d avocat / frais d'avocat pour un divorce
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2017-04-22 05:30:22
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http://www.avocats.paris
Thèmes liés : frais d avocat sur prestation compensatoire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit penal droit de la famille paris
La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
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http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / divorce etranger mariage celebre france / acte d avocat code civil / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce
Se séparer sans divorcer, Lyon - Avocat Lyon, avocat ...
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Se séparer sans divorcer, Lyon
Se séparer sans procédure : la séparation de fait
Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.
Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille lyon / avocat droit d'auteur lyon / avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat droit des personnes lyon / avocat droit civil lyon
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
http://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Pension Alimentaire - JAFLand: les affaires familiales
Commentaires
1. Le dimanche 31 août 2008, par Zebulon
Le juge doit t-il seulement en compte les seul revenus des parents pour fixer la pension alimentaire? Est-ce qu'il peut prendre en compte le produit de la vente d'un bien personnel ?
2. Le mercredi 17 décembre 2008, par english
vos videos sont terribles lol
3. Le lundi 29 décembre 2008, par Caroline
Bonjour, ce modèle de...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire
Avocat pour divorce à Reims • Maître Carole EVRARD
Avocat divorce Reims
Vous souhaitez trouver le meilleur Avocat pour votre divorce à Reims ? Il s'agit d'un choix crucial qui comporte des conséquences pour toute votre famille. Maître EVRARD, Avocat au barreau de Reims , vous accompagne et défend vos intérêts lors de votre divorce à Reims (51 - Marne).
Vous souhaitez trouver le meilleur avocat pour votre divorce à Reims ?
Il est légitime...
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http://evrard-avocat-reims.com
Thèmes liés : avocat conseil divorce reims / avocat divorce reims / comment trouver un avocat pour divorcer / trouver avocat divorce / meilleur avocat divorce
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides
A lire...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme
Comment demander le divorce - justice.gc.ca
Comment demander le divorce
Vous devez en faire la demande auprès d'un tribunal.
De façon générale, pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez satisfaire à TOUS les critères suivants :
vous et votre époux êtes légalement mariés en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada;
il y a échec de votre mariage
vous ou votre époux avez...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / conseil juridique avant divorce
Me Manon Chénier | Avocate droit de la famille | Avocate ...
Ce que vous devez savoir de notre pratique
Quand consulter un conseiller juridique
Vous êtes en processus de séparation ou en réflexion dans l'éventualité d'une rupture ou d'un divorce ou vous êtes en union de faits et vous pensez à la séparation. Vous avez des enfants, vous voulez connaître leurs droits, vos obligations face à eux. Vous avez besoin de connaître tous vos droits,...
Site :
http://www.manonchenier.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille / frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit familial / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
2/
Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / avocat general cour d'appel / acte d'avocat date certaine
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / divorce par consentement mutuel
À propos de Manon Chénier. Manon ... - Avocate Gatineau
Me Manon Chénier
Manon Chénier est originaire de l'Outaouais, où elle habite depuis toujours avec sa famille. Elle bénéficie d'un solide réseau d'expertise et de références.
Relation Client
Me Manon Chénier est une avocate qui oeuvre dans la région de l'Outaouais depuis plus de 20 ans. Spécialisée en droit familial et matrimonial, elle a à coeur l'intérêt des enfants et de...
Date: 2013-03-12 16:11:20
Site :
http://www.manonchenier.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire
Cigarettes, plats cuisinés, divorce : ce qui change en ...
Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira. Ajoutons à ce chapitre la création d'une Agence nationale pour prévenir et recouvrer les impayés de pensions alimentaires.
ASSURANCES
La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90...
Date: 2017-02-22 20:06:09
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...
Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.
Les divorces :
Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.
Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...
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http://www.cabinetcoll.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel
Acte de naissance
Un acte de naissance peut être exigé pour une recherche de paternité. Dans les démarches judiciaires on peut aussi l'exiger pour l'établissement d'une filiation par possession d'état. L'intéressé doit en effet apporter la preuve qu'il ne peut être détaché de sa famille parce qu'il ne figure pas sur le livret de famille. La possession constante de l'état d'enfant légitime suffit...
Site :
http://actes-de-naissance.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail
Garde alternée : faut-il partager la garde des enfants ...
On ne s'est jamais autant séparés qu'aujourd'hui, avec, à chaque fois, le même dilemme : comment rester parents ensemble ? La garde alternée est-elle une bonne solution ?
Garde alternée : comment ça se passe aujourd'hui ?
Une semaine chez papa, une semaine chez maman. C'est le rythme le plus souvent choisi par les parents qui ont mis en place une résidence alternée.
Egalement appelé...
Date: 2017-04-21 09:17:58
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Les règles de répartition des frais en procédure civile ...
Gjidara-Decaix Sophie. Les règles de répartition des frais en procédure civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 325-360.
DOI : 10.3406/ridc.2010.19947
R. I. D. C. 2-2010
LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES FRAIS EN PROCÉDURE CIVILE*
Sophie GJIDARA-DECAIX**
Affirmé solennellement à l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, le principe de...
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http://www.persee.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour d'appel / etude avocat droit international
Avocat droit du travail Marseille Maitre Nabitz
Maître Karen Nabitz Avocat à Marseille
Un seul rendez-vous permet de faire la lumière sur les problématiques que vous rencontrez.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de composer le 04 96 16 13 75
ou de laisser vos coordonnées, le Cabinet vous rappelle gratuitement dans les 24 heures.
Votre avocat droit du travail à Marseille
Maître Karen NABITZ vous assiste sur...
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http://nabitzavocatmarseille.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / frais d'avocat droit du travail / avocat droit du travail marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires
Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Le Divorce...
Site :
http://www.cabinet-cougoulat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Accueil, cabinet d’avocat - Loire Atlantique | Maitre ...
Maître BOULAY-CHANTAL Cécile, Avocat à Nantes
Présentation
Avocat à Nantes depuis 1994, j'ai acquis une expérience certaine dans les domaines du droit des personnes (famille, séparation, divorce, partage des biens, garde enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire) et du droit de la responsabilité civile et pénale (accidents, droits des victimes, défense pénale).
J'interviens également en droit des contrats civils et commerciaux (litiges en matière d'exécution ou inexécution des contrats, recouvrement des créances).
Le Cabinet :
J'exerce mon activité au...
Site :
http://www.boulay-chantal-cecile.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat
En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...
CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)
Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.
Second volet : le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par la justice, mais enregistré chez le notaire.
Marie Boëton, le 27/12/2016 à 6h31
À partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / conseil national de l'ordre des avocats paris / divorce par consentement mutuel
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2017-04-20 21:36:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure
Prix divorce - Alexia.fr : Trouvez votre avocat
- La pension alimentaire et la prestation compensatoire , si nécessaire
- Tout ce que les époux possèdent ensemble (voiture, mobilier, objets de valeur...) : il s'agit de la liquidation du patrimoine .
Si vous arrivez à un accord, l'avocat pourra vous rédiger une convention de divorce qui indiquera tous vos choix sur ces points.
Les avantages du divorce amiable :
- Vous pouvez choisir...
Site :
http://www.alexia.fr
Thèmes liés : procedure de divorce en france sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / comment choisir un avocat pour divorce / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / prix avocat divorce
Notaire, avocat ou huissier : attention aux honoraires ...
Donation, divorce, conflit de voisinage...Il est des cas où il vaut mieux se faire assister par un professionnel du droit. Voici ce qu'il faut savoir sur leurs tarifs.
Pour faire donation, réclamer une pension alimentaire ou régler un litige de voisinage, vous serez peut-être amené à faire appel à un conseil juridique. Alors voici combien coûte l'intervention d'un notaire, d'un huissier...
Date: 2017-04-21 12:06:30
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http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / cout honoraire avocat pour divorce