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L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...
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Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Vous êtes français...
Date: 2017-04-22 05:08:39
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Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / honoraires avocat commis d'office
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
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http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
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Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
Site :
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Coût du divorce - conseillersendivorce.be
Les frais juridiques
Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)
N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...
Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .
Notre questionnaire structuré et...
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Baux et construction - Avocat Droit Equin
Cour Administrative d'Appel de Nancy - 1 ère Chambre - 1/4/2010 - n° R.G. : 08NC01728
Monsieur B. obtient un permis de construire qui fait l'objet d'un recours des voisins.
Le Tribunal Administratif annule le permis et B. relève appel. Les premiers juges avaient considéré que << la construction projetée n'était pas à usage agricole et ne pouvait en conséquence pas légalement être...
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