Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence

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Que signifie "être condamné aux dépens "

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Condamnation aux dépens

De quoi s'agit-il ?

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...

Date: 2017-04-22 07:14:14
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AVOCAT PAS CHER

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

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SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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