Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite

Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Editions Législatives | Entreprise agricole

Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse I

Michel BAYARD, expert-comptable honoraire

Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à la faculté de droit de l'université de Dijon

Dominique BOUVIER, responsable du service entreprise agricole à l'APCA

Denis BRELET, avocat au barreau de Paris

Delphine BRETON, avocate au barreau d'Angers, Cabinet Loiseau

Henri-Pierre BROSSARD, docteur en...

Lire la suite

Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / avocat juriste d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise

Bernard Cazeneuve — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Cazeneuve .

Bernard Cazeneuve

(4 mois et 15 jours)

Président

(2 ans 8 mois et 4 jours)

Président

(1 an et 12 jours)

Président

(10 mois et 3 jours)

Président

(1 mois et 1 jour)

Élection

(11 ans 3 mois et 4 jours)

Prédécesseur

(4 ans 11 mois et 27 jours)

Réélection

(5 ans et 6 jours)

Élection

6 décembre 2016

.

2 avril 2014

, ministre...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 18:17:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social international / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux

Tribunal d'instance de Meaux - CA Paris

Tribunal d'instance de Meaux

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 04:40:08
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris

Tribunal d'instance de Fontainebleau - CA Paris

Tribunal d'instance de Fontainebleau

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...

Lire la suite

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires

secrétaire juridique - Onisep

Fiche métier

secrétaire juridique

À l'aise aussi bien avec la bureautique qu'avec le vocabulaire juridique, le secrétaire juridique à la double compétence assiste les avocats, les huissiers, les notaires ou les juristes d'entreprise.

Niveau minimum d'accès : bac + 2

Salaire débutant

Statut(s) : Statut...

Lire la suite

Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail / avocat droit de l informatique / faire droit affaire et social / classement cabinet d'avocat droit social

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Lire la suite

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires

Tribunal d'instance d'Etampes - CA Paris

Tribunal d'instance d'Etampes

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...

Lire la suite

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris

EFB

L'examen du CAPA se déroule conformément à l' arrêté du 7 décembre 2005 .

Il se compose de 7 épreuves :

Une épreuve écrite

Une plaidoirie portant sur un dossier au choix : droit civil, pénal, commercial, social, administratif ou communautaire

Une épreuve orale portant sur le statut et la déontologie des avocats

Une épreuve de langues vivante

La soutenance de rapport de stage PPI

La soutenance de rapport de stage en cabinet

le contrôle continu

Plusieurs modules d'enseignement font, en effet, l'objet d'un contrôle continu.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté CAPA du 7 décembre 2005, le jury détermine la note de contrôle...

Lire la suite

Site : http://www.efb.fr

Thèmes liés : rapport de stage cabinet d'avocat efb / soutenance rapport de stage cabinet avocat / rapport de stage dans un cabinet d avocat / rapport stage cabinet avocat capa / rapport stage cabinet avocat

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:45:45
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet avocats d'affaires paris

Antonin Lévy, l’avocat de François Fillon qui s’est fait ...

Antonin Lévy est l'avocat de François Fillon dans l'affaire des emplois présumés fictifs de son épouse Penelope.

AFP

Antonin Lévy, fils de BHL, s'est imposé comme l'un des avocats les plus reconnus dans le pénal des affaires. Il défend actuellement l'ancien Premier ministre

C'est un "fils de" mais il s'est fait un prénom tout seul. Antonin Lévy, 36 ans et deuxième enfant du philosophe...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:55:42
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : candidats conseil de l'ordre avocats paris / l'avocat de fillon / conseil de l ordre avocat rennes / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - avocat-rueff.com

Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet

Vous considérez que l'Accident du Travail dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène ou de sécurité.

Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur dans un délai de 2 ans, à...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-rueff.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris