Remuneration_Huissiers - Cabinet Jean-Charles Scotti

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La rémunération des huissiers

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est...

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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

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Date: 2017-04-13 13:43:28
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Date: 2017-04-22 06:47:01
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