Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...

STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réglementation sur l'accessibilité des cabinets d'avocats aux personnes handicapées : ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Accessibilité des cabinets d'avocats pour les personnes handicapées - Note d'information technique | Mise à jour juillet 2015

Le Parlement confirme le calendrier instauré par le gouvernement avec l'ordonnance...

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