Articles sélectionnés pour le thème : cabinet avocat bvk versailles
→ 1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Article Droit social - Infractions routières : l ...
Depuis la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les employeurs doivent désormais dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières avec leur véhicule de fonction...
Les infractions sont les suivantes :
- port de la ceinture de sécurité
- usage du téléphone en conduisant
- usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de...
Site :
http://www.haoui.com
Thèmes liés : cabinets avocats droit social paris / avocat droit social paris 17 / avocat specialiste droit social paris / cabinet avocat droit social versailles / avocat fiscaliste paris 17
1 Ressources