Articles sélectionnés pour le thème : avocat aide juridictionnelle
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Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Aide juridictionnelle
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide juridictionnelle est...
Site :
http://www.avocats-nancy.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat aide juridictionnelle / honoraires d avocat / examen d'avocat en france / bureau d avocat
Assurance protection juridique, frais honoraire avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
Protection juridique
La loi 2007-210 du 19 février 2007 a permis le développement du recours à la protection juridique.
Si votre contrat d'assurances vous permet de bénéficier d'une clause de protection juridique, ce que je vous engage...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat
Honoraires - Immobilier, Famille, Divorce, Social, Penal
Honoraires libres :
L'honoraire de l'Avocat est libre.
Nos honoraires d'intervention (assujettis à la TVA) sont déterminés selon un barème indicatif interne tenu à la disposition de notre clientèle. Dès que l'avocat qui vous aura reçu, aura pu déterminer le travail à mettre en oeuvre, la question de nos honoraires sera alors tout de suite abordée.
A titre indicatif une simple...
Site :
http://www.avocats-beziers-herault.fr
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / montant honoraires avocat pour divorce
Aide juridictionnelle - Cabinet GRCG - Avocats à Chartres
Plan d'accès
Aide juridictionnelle
Notre Cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle tout en se réservant le droit d'accepter ou de refuser le dossier que vous lui...
Site :
http://www.grcg-avocats.fr
Thèmes liés : avocat chartres aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / aide juridictionnelle avocat refuse
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce
C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions diverses. Compte tenu de toutes...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Thèmes liés : comment trouver un avocat pas cher pour divorcer / comment trouver un avocat gratuit / comment trouver un avocat pas cher / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Aide juridictionnelle, tarif, honoraires - Avocat Link
Honoraires
Les honoraires du Cabinet
« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Après une première consultation et dès lors que vous décidez de nous confier la défense de vos intérêts, notre rémunération pourra s'établirsoit au forfait soit sur une base horaire et peut être complété le cas échéant par un honoraire de résultat.
Dans tous les cas, nos honoraires font l'objet d'une...
Site :
http://www.avocat-link.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / trouver avocat aide juridictionnelle / frais d'avocat
ACCUEIL HONORAIRES - Créhange Avocat
LES HONORAIRES
La rémunération de l'avocat
L'honoraire de l'avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l'avocat. Il couvre les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, les diligences que l'avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l'avocat peut établir dans l'intérêt de ses clients. L'honoraire de...
Site :
http://www.crehange-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / convention d'honoraires avocat conseil / l'avocate
Honoraires | Ludivine BIDART | Avocat Amiens
Aide juridictionnelle :
En fonction de vos revenus ( seuils de l'AJ ) un dossier d'aide juridictionnelle sera déposé. Une fois le retour du bureau d'aide juridictionnelle trois possibilités :
vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s'élevant à la somme de 13 EUR TTC.
vous bénéficiez de l'aide...
Site :
https://www.avocat-amiens-bidart.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / avocat aide juridictionnelle
1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ Les frais sont les dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l'aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont souvent appelés « frais de l'article 700 ». Ils sont divers et ne peuvent pas tous être énumérés. Ce sont donc, notamment : les honoraires des avocats lorsque le ministère...
Date: 2005-01-04 17:26:17
Site :
http://cbad.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / origine de l avocat / plaidoirie de l avocat de la defense / aide juridictionnelle avocat refuse
La défense pénale d'urgence - Barreau de Seine-Saint-Denis
La défense pénale d'urgence
La taxation
Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, devant un Juge d'application des peines ou pour une composition pénale.
Le délai bref fixé par votre convocation ne vous permettra pas de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle en temps utile.
Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le...
Date: 2017-04-22 01:50:24
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / avocat penaliste seine saint denis / montant des honoraires d un avocat
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat specialiste droit de l'informatique / l acte d avocat / conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l'ordre avocat lyon
Aide juridictionnelle - Angela Chaillou, avocat au barreau ...
Frais d'honoraires
Les honoraires d'avocat ne sont pas tarifés.
Ils sont fixés librement entre l'avocat et le client en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir. Les honoraires peuvent être déterminés au temps passé ou au forfait, permettant au client d'avoir une visibilité sur la facture qu'il va recevoir.
Une convention d'honoraires est obligatoire dans certains contentieux (divorce).
En France, l'honoraire de résultat seul est...
Date: 2015-01-26 11:51:50
Site :
http://www.chaillou-avocat.fr
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / honoraires d avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / frais d'avocat
L'aide juridictionnelle | Services aux particuliers
Vous pouvez recourir à un avocat même lorsque vos ressources sont faibles
De premières consultations gratuites sont assurées dans le cadre de permanences hebdomadaires. Il convient de prendre rendez-vous :
- au Point d'Accès au Droit de Chartres Tél : 02 37 21 80 80
- au Point d'Accès au Droit de Châteaudun : Tél 02 37 45 33 33
- à la Maison de Justice à Dreux : Tél 02 37 38 84 21
Lorsqu'un suivi plus approfondi se révèle nécessaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'avoir recours aux services d'un avocat...
Site :
http://www.ordredesavocats-chartres.com
Thèmes liés : avocat chartres aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / honoraires d avocat / permanence consultation avocat gratuit
Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...
HONORAIRES AVOCAT POITIERS
Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...
Site :
http://poitiers-avocat.com
Thèmes liés : tarif honoraires avocat / avocat aide juridictionnelle / honoraires avocat pourcentage / avocat honoraires de resultat / montant des honoraires d un avocat
Les honoraires de l'avocat - Avocat Evreux Alexandre
Contact
LES HONORAIRES
Lorsque le client souhaite prendre rendez-vous avec l'avocat pour obtenir dans un premier temps de simples informations sur une difficulté juridique qu'il rencontre, et sur les différentes procédures judiciaires qui lui seront ouvertes, Maître ALEXANDRE facturera simplement des frais de consultation sans aucun engagement ultérieur. Cette consultation sera...
Site :
http://www.avocat-alexandre.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat pour l'immobilier
Barreau de Dax - Ordre des avocats du barreau de DAX
Bienvenue sur le site du barreau de Dax
Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site du barreau de Dax - Côte Sud
Vous trouverez sur le site :
Les informations concernant les 73...
Date: 2017-04-22 06:58:58
Site :
http://www.barreau-dax.org
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / trouver avocat aide juridictionnelle / conseil de l avocat / avocat aide juridictionnelle / avocat specialise au conseil d etat
Honoraires avocat Melun, tarif avocat postulation, aide ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Melun
L'avocat perçoit des honoraires et le tarif de postulation.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile.
Les honoraires des avocats sont libres.
Ils sont fixés notamment en...
Site :
http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / avocat tarif postulation / tarif honoraires avocat / honoraires d avocat / cabinet d avocats d affaires
Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...
Outils pratiques
Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle
Honoraires avocat - Divorce Marseille - berenger-avocate.com
Avocat Marseille >> Honoraires avocat
Honoraires avocat
Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.
En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.
Les critères de détermination sont notamment :
le temps consacré à l'affaire,
le travail de recherche,
les avantages du résultat obtenu au profit du client.
NOS HONORAIRES:
Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.
Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire...
Site :
http://www.berenger-avocate.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat divorce marseille aide juridictionnelle / honoraires avocats divorce consentement mutuel / montant honoraires avocat pour divorce / montant des honoraires d un avocat
Commission d’office - Ordre des avocats de Bayonne
VOTRE AVOCAT ...rédige vos actes
VOTRE AVOCAT ...vous conseille
VOTRE AVOCAT ...vous défend
QU'EST CE QU'UNE CO ?
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d'office si vous êtes prévenu d'une infraction pénale ou si vous êtes mineur (dans ce deuxième cas, la représentation par avocat est obligatoire).
Une confusion est souvent constatée entre l'aide juridictionnelle et la commission d'office de l'Avocat, si bien qu'il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l'une de l'autre.
L'Avocat commis d'office vous permet...
Date: 2017-04-22 06:41:15
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / avocat d office / honoraires d avocat / maison de l'avocat / maison de l avocat
Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier
Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier
Après avoir obtenu un DESS spécialisé en droit des contentieux, un Master 2 spécialisé en droit public des affaires et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Me RUIZ est inscrite depuis 2009 au sein du Barreau de Montpellier où elle s'est forgée une solide expérience professionnelle au sein de Cabinets d'avocats...
Site :
http://www.amandine-ruiz-avocat-montpellier.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit public montpellier / cabinet d avocat droit public / avocat specialise en droit public des affaires / avocat droit public montpellier / avocat specialise droit public
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Aide Juridique Aide Juridictionnelle en ligne Conseils avocat
Un coup de pouce
Avis à celles et ceux qui souhaitent nous soutenir !
Pour la survie de ce service unique et original sur internet : merci de nous soutenir en nous faisant un don (peu importe le montant) en remerciement de l'aide apportée! La transaction est sécurisée par PAYPAL :
Merci et à bientot !
Bienvenue sur Aide Juridique Aide Juridictionnelle en ligne Conseils avocat
Derniere...
Site :
http://aide.juridique.free.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / site d'avocat en ligne
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Site :
http://www.royannez-avocat-lyon.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
Avocats commis d'office, les urgentistes de la justice
Le journal Le Parisien a suivi pendant deux jours le quotidien des avocats commis d'office, ces auxiliaires de Justice de l'ombre, au barreau de Colmar.
Lorsque le justiciable n'en a pas les moyens financiers d'assurer sa défense, un avocat « commis d'office » peut jouer ce rôle. Il intervient durant la garde à vue, par exemple ou lors des...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / avocat d office / avocat d affaires paris
Changer d'avocat pendant une procédure de divorce : est-ce ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Le client est libre de changer d'avocat
Un client est libre de décharger son avocat de son affaire, quel que soit le moment de la procédure. Il est cependant important de réfléchir pour ne pas que ce changement vous porte préjudice. Si l'avocat n'est est encore qu'à la phase de conseil, il n'y a pas de...
Site :
http://www.alexia.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur
Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne (...
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
La commission d’office - Barreau de La Rochelle - Rochefort
Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d'être défendu par un avocat.
La commission d'office concerne :
Les affaires pénales (pour les mineurs et les majeurs),
Les affaires de pensions civiles et militaires.
Si elle ne connait pas d'avocat, la personne convoquée (le civilement responsable pour les mineurs) doit en demander un, DES RECEPTION DE SA CONVOCATION...
Date: 2017-04-22 06:40:51
Site :
http://www.avocats-larochelle.com
Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / avocat d office / honoraires d avocat / avocat d affaires / l'avocate
LA CERISE SUR LE GATEAU | Blog Avocats
Par jean-claude.guillard le dim, 24/05/2009 - 16:56
- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -
- LA CERISE SUR LE GATEAU -
Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat article 700 / l'avocate
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit
Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin
Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?
La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / comment trouver un avocat pas cher pour divorcer / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation
Honoraires avocat Seine Saint Denis (93)
Honoraires
Comment définir les honoraires
Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client. La rémunération de Maître Jeanne-Céline MBENOUN s'entend de l'honoraire qui rémunère son travail ; des frais engagés par elle pour la procédure, et enfin, les débours et droits divers.
Le principe des honoraires
En règle générale, afin de fixer au mieux ses...
Site :
http://avocat-mbenoun.com
Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / avocat saint denis 93 / honoraires d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / cabinet avocat seine saint denis
Droit - MAISON DE L'AVOCAT - Bordeaux - petitfute.com
Billets d'avion à petit prix
Faites des économies ! Comparer et trouver votre prochain vol au meilleur tarif avec Petit Futé
MAISON DE L'AVOCAT
Jusqu'à -70% sur nos hôtels 4 & 5 *
L'avis du Petit Futé sur MAISON DE L'AVOCAT
Le barreau de Bordeaux regroupe plus de mille avocats. Sachez que vous pouvez avoir droit à une consultation gratuite dans un cabinet selon vos ressources, il suffit d'aller remplir un bon de consultation à l'accueil de la Maison de l'avocat. Idem pour l'aide juridictionnelle, l'État...
Site :
https://www.petitfute.com
Thèmes liés : maison de l'avocat bordeaux / maison de l avocat bordeaux / maison de l'avocat / maison de l avocat / maison des avocats bordeaux consultation gratuite
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-04-17 10:16:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general pres la cour d'appel / centre regional de formation professionnelle d avocat / conseil de l ordre avocat
Avocat Marseille » Marques Avocat » Marseille
06 44 68 74 07
Avocat Marseille
Avocat en Droit Administratif, Civil et Préjudices corporels
Raphaël MARQUES est Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence. Il est titulaire d'un master I en Droit privé et sciences criminelles ainsi que d'un master II en droit et pratique des contentieux publics, ce qui lui permet de bénéficier d'un champ d'intervention plus étendu.
A ses débuts, Me Raphaël...
Site :
http://www.marques-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit des marques marseille / cabinet d avocat droit public / avocat divorce marseille aide juridictionnelle
Les avocats
Déclarations de revenus : les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis aident gratuitement les contribuables
Les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour aider les contribuables du département à remplir leurs déclarations de revenus. Ils assureront une permanence, le JEUDI 12 MAI 2016 de 9h00 à 12h00 à la Maison de l'Avocat et du [...]
Lundi 16 novembre 2015
Mes Chers Confrères, La série d'attentats perpétrés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans la soirée du vendredi...
Date: 2017-04-22 05:08:20
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : avocat gratuit seine saint denis / ordre avocat seine saint denis / avocat seine saint denis / avocat saint denis / conseil de l'ordre avocat paris
Accueil - Barreau de Seine-Saint-Denis
Déclarations de revenus : les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis aident gratuitement les contribuables
Les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour aider les contribuables du département à remplir leurs déclarations de revenus. Ils assureront une permanence, le JEUDI 12 MAI 2016 de 9h00 à 12h00 à la Maison de l'Avocat et du [...]
Lundi 16 novembre 2015
Mes Chers Confrères, La série d'attentats perpétrés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans la soirée du vendredi...
Date: 2017-04-22 01:37:06
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : avocat gratuit seine saint denis / ordre avocat seine saint denis / avocat seine saint denis / avocat saint denis / conseil de l'ordre avocat paris
Aide et démarche - Prendre un avocat - AVIEL - Eure-et-Loir 28
Je dois prendre un avocat, comment faire ?
L'avocat
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Elle est soumise à des règles professionnelles et déontologiques. L'avocat est tenu au secret professionnel.
Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, présidé...
Site :
http://aviel.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat barreau de paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / secret professionnel de l avocat / conseil de l'ordre avocat paris
Coût d'un procès | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
Cabinet d'avocat - Avocat Versailles : divorce, droit de ...
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat
LE CABINET D'AVOCAT (VERSAILLES)
Maître TOUREN-GROSSEAU
Maître Catherine TOUREN-GROSSEAU, exerce au sein d'un Cabinet groupé d'Avocats.
Le Cabinet TOUREN-GROSSEAU a une vocation généraliste, mais intervient plus particulièrement dans les domaines tels que le droit de la famille (divorce, séparation de corps, conflit d'autorité parentale,...
Site :
http://www.touren-grosseau.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat versailles
Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce
Droits des enfants lors du divorce, Lyon
Impact du divorce sur les enfants
L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.
Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / responsabilite professionnelle de l avocat
Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr
Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc
La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...
Site :
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail
Adhérer au DAL | Droit Au Logement
Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.
L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.
Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre département, il est le vôtre. Ne vous...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : comment trouver un avocat aide juridictionnelle / droit du logement social / frais d'avocat / honoraires avocat commis d'office / frais d un avocat
frais d'avocat et article 700 | (question 174161, 2eme page)
frais d'avocat et article 700
Question postée sur le forum Monde de la Justice.
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L'article 700 ne sert en aucun cas à régler les frais d'avocat.
Vous refusez de payer c'est tout. C'est à l'avocat de saisir le batonnier. Il a accepté l'AJ, il n'a rien le droit de vous demander de plus.
(Je ne vois pas les messages de Jeanpierre, çà aère, vive les fonctionnalités du...
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Date: 2017-04-22 01:21:57
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