Mise en examen — Wikipédia

Les garanties du mis en examen[ modifier | modifier le code ]

Certaines garanties sont données au mis en examen :

il ne peut être interrogé que par un magistrat ;

les déclarations ne sont pas faites sous serment, certains mis en examen pourraient y trouver une facilité à mentir durant les interrogatoires ;

il peut saisir le juge d'instruction pour lui demander de procéder à son...

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Date: 2017-04-20 21:15:37
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Affaire Fillon : « Un renvoi en correctionnelle serait ...

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Affaire Fillon :...

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Date: 2017-04-14 12:20:08
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Premier interrogatoire devant le juge d’instruction : s’y ...

La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s'assurer que vous répondrez présent à ses convocations.

La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves

Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande...

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Date: 2017-04-22 07:24:23
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La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
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Avocat delit routier Lyon, avocat infractions routières ...

Honoraires

Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...

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