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Loi Informatique et Libertés / CNIL

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, réformée par la loi du 6 Août 2004, a mis en place la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a reconnu à l'individu fiché un droit à l'information et à la maîtrise des données permettant de l'identifier et a instauré un système contraignant les entreprises...

Site : http://www.avocat-basle.com

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Conseil d'Etat, 9 août 2006, N° 286316, Association des ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Martin, président

M. Boulouis, commissaire du gouvernement

lecture du mercredi 9 août 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°), sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS...

Site : http://www.marche-public.fr

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Association d'avocats Berenboom

Sandrine est spécialiste en droit d'auteur et en droit des médias.

Membre du barreau de Bruxelles depuis 1999, elle rejoint l'équipe de l'avocat Alain Berenboom en 2000.

Auparavant, elle a travaillé à Paris comme consultante en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour différentes sociétés et experts internationaux.

Elle publie et intervient régulièrement...

Site : http://www.berenboom.be

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