AGN Avocats
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Les Plateformes VTC peuvent-elles fixer le prix de la course des chauffeurs VTC ?
Les plateformes de VTC vont devoir faire un choix si elles veulent continuer à fixer le prix des courses.
A trop considérer que les chauffeurs de VTC sont des entreprises autonomes les plateformes semblent vouloir se détacher du droit du travail mais pourraient retrouver sur leur chemin le droit de la concurrence…
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Les délais de la procédure de divorce sans juge
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant le juge.
Mais sous quels délais pouvez vraiment obtenir votre divorce ?
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