Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

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Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

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par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2017-04-22 05:52:29
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AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher

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AVOCAT PAS CHER

Combien coûte un avocat pas cher ?

L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.

Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...

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Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2017-04-22 02:06:56
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Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.

Vous êtes français...

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Date: 2017-04-22 05:08:39
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Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

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Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

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Date: 2017-04-22 06:18:06
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-04-22 02:50:52
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Qui en paie le coût - avocats au Barreau de Valence

Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat.

Votre assureur vous a dit que vous ne pouviez pas choisir votre avocat et qu'il fallait obligatoirement prendre l'avocat de la compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.

Il n'en...

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Date: 2017-04-22 06:36:10
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