Une « Charte sur la procédure de divorce et le règlement ...

Une « Charte sur la procédure de divorce et le règlement des régimes matrimoniaux » signée entre le Tribunal de grande instance, les avocats et les notaires de Paris

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publié le 26/06/2014

La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, Chantal ARENS, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Christiane FÉRHAL-SCHUHL et le Président de la Chambre des...

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Date: 2017-04-22 07:06:58
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