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Domaines > Fiscalité internationale
Fiscalité...
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Abus de droit et conventions fiscales
Manquement délibéré et application d'une pénalité au taux de 40 %
D'une maniere générale, l'article 1729 du Code Générale des Impôt prévoit l'application de majorations au taux de :
- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF ou (pour les...
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Domaines > Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière
La fiscalité immobilière couvre l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d'immeuble.
Dans ce domaine, votre avocat en droit fiscal intervient...
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Détermination de la résidence fiscale au Royaume-Uni
Résidence fiscale, Fiscalité interntationale, Royaume-Uni, Statutory residence test
D'une manière générale, le droit fiscal anglais différencie deux types de résidents : les résidents domiciliés et les résidents non domiciliés.
En principe, une personne physique est considérée comme résident du Royaume-Uni pour l'application de...
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Statut du résident fiscal non habituel au Portugal
La France a dénoncé le 17 juin 2014 la convention fiscale franco-suisse du 31 d
convention fiscale franco-suisse, impôt sur les successions, france, suisseLes autorités françaises et suisses avaient commencé des négociations au cours de l'année 2012 pour revoir la convention fiscale applicable en matière d'impôt sur les successions. Les projets de conventions fiscales proposées réformaient les principes d'imposition des successions (modèle OCDE), en imposant en grande partie l'application...
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