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Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-22 03:16:24
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Qu'est-ce qu'une société civile ? | Notaires de Paris ...
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publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une...
Date: 2017-04-22 04:06:07
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / societe d'avocats / societe d avocats / acte d avocat code civil
Personnes et familles | Notaires de Paris - Ile-de-France
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Comment puis-je divorcer ?
Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.
Quels sont les différents types de divorce ?
Du...
Date: 2017-04-22 06:56:02
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