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Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire
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publié le 03/01/2017
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l'accord des époux chez un notaire. Cependant,... [suite...]
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Le divorce par consentement mutuel - Notaire.be
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est certainement la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité des deux époux qui doivent "subir" le divorce. Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, il n'est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer des griefs contre l'autre...
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Cabinet d'Avocats Goudjil | Cabinet d'Avocats Goudjil ...
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Cabinet d'Avocats Goudjil
Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en droit pénal routier.
Le Cabinet est composé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques.
Maître Goudjil fondatrice du Cabinet a fait ses études de droit à...
Site :
http://www.avocats-goudjil.com
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Avocat-Wallois
Avocat droit du divorce à Versailles LES NOUVELLES PROCÉDURES DE DIVORCE
Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil) Le...
Date: 2017-04-17 07:47:20
Site :
http://www.avocat-wallois.com
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publié le 03/01/2017
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l'accord des époux chez un notaire. Cependant,...
Date: 2017-04-22 03:25:45
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Divorcer à l’étranger - La France au Japon
Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.
Catégories de divorce
Le code civil japonais distingue deux types de divorces :
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...
Date: 2017-04-22 03:33:49
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Avocat divorce Rueil-Malmaison - avocat divorce amiable ...
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Avocat du divorce Rueil-Malmaison
Votre avocat pour divorce se situant à Rueil-Malmaison à proximité de Nanterre vous conseille et défend vos intérêts , qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou d'un divorce contentieux, et envisage avec vous les conséquences de ce divorce en ce qui concerne tant les époux que les enfants. L'avocat...
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http://www.avocat-bozec.com
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Avocat – Divorce – Versailles - Yvelines
Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.
Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les procédures de divorce, car le recours à un avocat est obligatoire en cas de...
Site :
http://cnt-avocat-versailles.fr
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Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...
Divorce par consentement mutuel
Intérêt du divorce par consentement mutuel :
La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.
Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.
Les conditions du divorce :
L'avocat est obligatoire.
Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...
Site :
http://www.avocat-lyon-strulovici.com
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Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...
D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:
soit à vous deux, entre vous,
soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).
Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille.
Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...
Site :
http://www.droitsquotidiens.be
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Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
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http://www.humbert-avocat.com
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
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Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
http://www.droit-divorce.be
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Les différentes procédures de divorce | Notaires de France
> Les différentes procédures de divorce
Les différentes procédures de divorce
19.04.2017
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Les différentes procédures de divorce
Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c'est à dire sans juge.
1ère procédure - Le divorce par consentement...
Site :
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Le divorce par consentement mutuel - internet-juridique.net
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le 12 juillet 1975.
Au fil du temps, il a obtenu la faveur du législateur. Ainsi, il a été allégé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004.
I. Les caractéristiques...
Site :
http://www.internet-juridique.net
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Le nouveau divorce par consentement mutuel en 7 étapes ...
A partir du 1er Janvier 2017, le passage devant le Juge pour divorcer ne sera plus obligatoire.... enfin si les justiciables optent pour le divorce par consentement mutuel.
La loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 contient la disposition suivante : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au...
Date: 2017-04-22 03:36:37
Site :
http://www.eleom-avocats.com
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Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Société
Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le...
Site :
http://www.aufeminin.com
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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
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Avocat - Me Poulin Virginie à Thionville - Moselle (57)
Cabinet d'avocat - Me Poulin Virginie à Thionville en Moselle - Droit de la famille, des vicimes, pénal
Maître Poulin Virginie, avocate
à Thionville en Moselle
Bienvenue...
Date: 2017-04-22 03:26:28
Site :
http://www.avocat-poulin-thionville.fr
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Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
http://www.agnesderderian.com
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Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
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Avocat Annecy Divorce Droit de la famille | Me MARENDAZ
Contact
Droit de la famille et du divorce
Notre Cabinet d'avocat à Annecy intervient en droit de la famille et du divorce. Vous voulez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure divorce (divorce amiable, par consentement mutuel, ou pour faute) ? Vous souhaitez être informé sur la procédure de garde d'enfants suite à un divorce ou une...
Site :
http://www.marendaz-avocat-annecy.fr
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Divorce contentieux, avocat divorce Poissy, Versailles ...
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Avocat divorce Poissy Versailles
« Un bon mariage serait celui d'une femme aveugle avec un mari sourd. » Montaigne (Les Essais)
Le divorce a été réformé en 2004 de façon à diminuer l'importance du divorce pour faute.
Aujourd'hui il existe deux grands types de divorce :
le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique...
Site :
http://www.avocat-binet.com
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Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...
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http://www.avocat-lexvox.com
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Efficia, cabinet d'avocats à la cour de Rennes
la santé
A la une
Pour l'année 2016, le cabinet d'Avocats EFFICIA figure dans le classement «Décideurs Leader League» des meilleurs cabinets d'Avocats en droit social, catégorie «Pratique réputée».
« En 2016 comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs cabinets d'avocats en droit...
Site :
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Chambre de Paris
Les actualités de la chambre
Vidéo | Les règles à respecter en copropriété
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties commun
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné...
Date: 2017-04-22 01:57:36
Site :
http://www.paris.notaires.fr
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Jean Piétrois - le divorce par consentement mutuel
Le consentement mutuel : le choix idéal ?
Il serait sans doute exagéré, voire cynique, de prétendre que le divorce par consentement mutuel est «le divorce idéal » car la réunion de ces deux mots a quelque chose de troublant dès lors que la notion même de divorce suggère une situation de crise et de rupture. On dira simplement que cette procédure est la moins "mauvaise", la plus transparente, la plus rapide et de surcroît la moins coûteuse.
Un choix responsable et sain.
Malgré ses imperfections techniques cette procédure est également la plus responsable, la plus saine, la moins traumatisante. Son...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
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LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Extraits :
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.
Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
Entrée en vigueur...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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Cabinet d'avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère ...
ACTUALITÉ
# Le divorce sans juge | 16/12/16
Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s'appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire".
Son originalité tient au fait qu'il sort du tribunal.
Dès lors que l'enfant ne demande pas à être entendu, et qu'aucun des époux n'est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce...
Site :
http://www.caillere-avocat.fr
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Personnes et familles | Notaires de Paris - Ile-de-France
> En savoir plus
Comment puis-je divorcer ?
Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.
Quels sont les différents types de divorce ?
Du...
Date: 2017-04-22 06:56:02
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
FRANCE
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.
Quant à la procédure...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
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Divorcer sans avocat : Conseil et astuces pour divorcer ...
Une autre façon de gérer son divorce
Source image : freedigitalphotos.net
Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...
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Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-22 03:16:24
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Combien y a-t-il de divorce ?
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L'avocat est il nécessaire pour divorcer ?
L'avocat est obligatoire pour divorcer. Devant le juge du divorce, pour le prononcé du divorce, à défaut de constitution...
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Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle
Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.
Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...
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Procédure divorce Courbevoie, avocat divorce amiable ...
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Droit de la famille : Les différents types de divorce
Il existe 4 types de divorces. Tous nécessitent l'assistance et/ou la représentation par un avocat.
Le premier d'entre eux est le divorce dit « à l'amiable ». Les trois autres sont dits « contentieux ».
1/ Le divorce par consentement mutuel (le divorce...
Site :
http://www.avocat-beaupoil.com
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ACR – Avocats Conseils Réunis – Angers – Paris
23/01/2017
L'assignation délivrée au nom d'une société absorbée, société inexistante, est affectée d'un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s'en prévaut n'ait à faire la preuve d'un grief (cour d'appel d'Angers, Chambre A Commerciale - 10 janvier 2017, n°14/01780). Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée au nom de la société S. qui avait été préalablement radiée du registre du commerce et des sociétés pour avoir été absorbée par la société S....
Site :
http://www.acr-avocats.com
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Cabinet d'avocat Créteil, Avocat divorce Choisy-le-Roi (94)
Vous etes locataire ou copropriétaire, et vous etes victime de troubles du voisinage ?
Maître Fabienne Thibolot, Avocat à Créteil (94)
Le cabinet de Maître Fabienne THIBOLOT se situe dans le Val de Marne (94) à CRETEIL tout prêt du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL où elle plaide régulièrement depuis 1995.
Elle intervient partout en France.
Domaines de compétence du cabinet et les domaines du droit dans lesquels le cabinet d'avocat intervient, vous assiste et vous guide :
en droit...
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http://www.avocat-thibolot.com
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Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...
Date: 2017-04-22 01:15:13
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Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Le cabinet d'avocat privilégie le règlement concomitant tant du divorce que de la liquidation du régime matrimonial des époux, sachant que si la liquidation du régime matrimonial ne peut être résolue dans le cadre même de la procédure de divorce, une autre procédure doit être initiée une fois le divorce prononcé et devenu définitif.
Dès lors qu'une procédure de consentement mutuel...
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Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce
Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.
Pour simplifier, on peut dire que le coût...
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http://www.fain-avocats.fr
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Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
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En moyenne le délais d'un divorce à Thionville est de 10,6 Mois pour un divorce par consentement mutuel...
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Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
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Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-04-22 02:50:52
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