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LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
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Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à disposition du budget primitif au...
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Droit pénal et droit de la presse - Seban & Associés
Parmi nos références :
Le cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
o défense d'élus et agents mis en cause des chefs de prise illégale d'intérêts et de favoritisme
o défense de collectivités victimes de détournement de biens publics, de trafic d'influence
o défense de dirigeants d'organismes publics mis en cause devant la Cour de discipline budgétaire et...
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