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Conseil d'Etat, 9 août 2006, N° 286316, Association des ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Martin, président
M. Boulouis, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 9 août 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS...
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados
Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Lecture du 26 septembre 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen (14010) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...
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