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La cour d'Assises
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La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
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Les aménagements de peines
Retrouvez ci-dessous les informations légales concernant les aménagements de peines.
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La loi du 24 novembre 2009 sur les aménagements de peines
La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l'ensemble des droits...
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Droit à l’ image , ce qui dit la loi- Legadroit
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Le droit à l'image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans...
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Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...
Mis en examen.
Le témoin simple
Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.
Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.
Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...
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CRPC - Avocat droit pénal, droit de la famille et ...
Procédure d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Elle peut être mise en oeuvre dans les cas suivants :
à l'initiative du parquet: la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu'il est présenté au Procureur à l'issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de...
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Tribunal Correctionnel : composition, affaires traitées ...
Le Tribunal correctionnel juge des délits.
Les faits délictueux sont punis d'un peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et / ou d'une amende variable selon leur gravité.
Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple).
Le Tribunal correctionnel juge également :
Les demandes de dommages...
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