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Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Contentieux de l'imputabilité au service
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31/01/2016 - Une demande d'expertise en référé doit-elle avoir une utilité différente de celle des mesures que le juge déjà saisi du litige au fond peut ordonner ?
OUI : dans un arrêt en date du 25 août 2014 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si un ...
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Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Contentieux de l'imputabilité au service
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14/11/2016 - L'arrêt de travail consécutif à l'agression d'un fonctionnaire par un collègue sur le lieu et pendant le temps du service peut-il être imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'...
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